C..pacité putative

Pour décider de la capacité dn notaire ou du témoin l’on se place à l’époque de la confection du testament.

Du temoin certificateur

Ordonnances de Louis XII et de François I...

Qualifications de ce témoin

Le témoin certificateur n'est requis que pour mettre à couvert la responsabilité du notaire

Les témoins instrumentaires peuvent-ils certifier l’individualité des parties?

La responsabilité incombe au notaire en second comme au notaire en premier