Jurisprudence en cette matière

154. — L'article 2 de la lioi du i4 floréal an 10 (4 mai 1802) avait conféré au gouvernement le droit d'autoriser l'établissement des ponts par des particuliers, moyennant un droit de péage, dont il devait déterminer le tarif, ainsi que la durée de la perception. Cet article ne parlait pas des ponts entrepris par l'état , et quelques personnes en avaient conclu que des droits de péage ne pouvaient être établis sur ces ponts par le gouvernement. Toute discussion sur ce point serait aujourd'hui superflue, puisque nos loi des recettes , depuis celle du 24 mai i834 , autorisent , d'une manière formelle, la perception des droits de péa^e qui seraient établis^ conformément à la loi du 4 mai 1^02, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts . . , à la charge de Vétat (i).

i 55. — Les droits de passe qui se perçoivent sur les ponts au profit de l'état sont généralement régis par des ordonnances réglementaires , rendues en conseil d'état , lesquelles fixent le tarif et le mode de perception. Quelquefois cependant la loi est in-

(1) Voir notamment la loi du 18 juillet 1836, art. 7.

tervenue pour autoriser et régler le péage. ( Voir notamment la loi du 5 août 1821.)

1 56. — Quelquefois les droits de péage sont mis en ferme 5 quelquefois la perception a lieu par des préposés spéciaux, pour le compte de l'état.

Nous avons aujourd'hui 1 3 ponts dans ce dernier

cas ; ce sont

Le pont de Rehl , sur le Rhin ; de Bonpas , sur la Durance ; d'Arles, sur le Rhône ; du Petit-Vey (Calvados), de Goëmont (Sarthe), de la Roche-de-Glun (Drôme), de Montrejeau (Haute-Garonne), de Pinsaguel (Haute-Garonne), de Moissac (Tarn-et-Garonne), de Souillac (Lot), de Bergerac (Dordogne), d'Agen (Lot-et-Garonne) , d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).

157. — Le produit du droit de péage sur ces ï 3 ponts a été , en 1 834 , de 4o4? i ^7 f^*- 76 c.

Ce produit est spécialement affecté , et par privilège, au paiement des intérêts et à l'amortissement du capital prêté par des capitalistes à l'état pour la construction de ces ponts ; puis à l'acquit de certaines primes d'indemnité qui leur sont assurées jusqu'au parfait remboursement de la dette ; et enfin au salaire des préposés. Mais le produit des droits est bien loin de suffire pour l'acquit des obligations contractées par l'état. (Voir, ci-après, dans les dépenses de Vétaty ce qui concerne \2i dette publique.)

Quant aux ponts affermés , leur produit , nous l'avons dit , est confondu , dans les comptes , avec celui des droits de bacs et passages d'eau. (V. n° 1 47.)

1 58. — Il existe des droits de péage sur les rivières et canaux, par substitution aux droits de

— 390 >navigation intérieure ; mais , comme nous avons renvoyé ce qui concerne ces derniers droits aux contributions indirectes, c'est là que nous parlerons des péages qu'on a cru devoir leur substituer quelquefois.

1 59. — ■ S'il s'élève des difficultés quant à la perception des péages, devant quelle autorité doiventelles être portées ?

Les auteurs ont généralement écrit, d'après M. de Cormenin (i), que l'autorité administrative est compétente pour prononcer sur les contestations qui s'élèvent quant aux droits de passage sur les ponts , au moins en ce qui concerne l'interprétation de l'acte d'affermage. Ils n'ont point distingué , à cet égard , si la contestation a lieu entre les fermiers du droit de passage et l'administration , ou entre les fermiers et les tiers. Cette distinction cependant n'est , peutêtre , pas sans importance. Toutefois nou^ devons dire qu'elle n'a pas été faite par le conseil d'état, dans le très-petit nombre d'affaires de ce genre sur lesquelles il a été appelé à prononcer , par appel d'arrêtés de conseil de préfecture.

Ainsi , en 1 8 1 9 , le fermier du pont sur le Rhône, à Avignon, prétendait percevoir le péage sur les habitans et propriétaires de deux îles situées entre les deux bras du Rhône, autrement qu'aux deux extrémités du pont. La contestation était engagée entre ces particuliers et le fermier. Le conseil de préfecture et le conseil d'état ont repoussé les prétentions du fermier (2).

(1) Questions de droit administratif, 5« édition, l*' volume, page 25«..

(2) V. l'anèl Bastide, du 17 juin 1820.

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