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Du reste , il faut dire que la question de compélence ne paraît pas avoir été agitée devant le conseil.

Quant aux litiges qui peuvent s'élever, à l'occasion de la perception du péage, entre l'administration et les fermiers du droit , il semble difticile de contester la compétence de l'autorité administrative. D'abord , le péage est ordinairement concédé aux entrepreneurs des ponts, en paiement des travaux qu'ils ont exécutés. Dans ce cas, on ne peut échapper à l'application de l'article l\ de la loi du i^ pluviôse an 8 , qui charge les conseils de préfecture de prononcer (sauf recours au conseil d'état) (( sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration^ concernant le sens et l'exécution de leurs marchés. )) La compétence de Tautorité administrative nous paraît également certaine , dans le cas même où le péage serait concédé en dehors de l'entreprise des travaux de construction ou de réparation ; car il s'agit d'un objet de grande voirie^ et d'après l'article précité, les conseils de préfecture sont aussi compétens pour prononcer « sur les difficultés qui s'élèvent en matière de grande voirie. «

Le conseil d'état vient d'être appelé tout récemment à statuer sur une contestation de ce genre.

Les entrepreneurs du pont de Ghatou prétendaient avoir droit à une prorogation du droit de péage qui leur a été concédé sur ce pont. lis fondaient leur demande , d'une part, sur l'interdiction faite par l'administration , aux voitures atelées de plus d'un cheval et transportant de lourds fardeaux, de passer sur le pont du Pecq, et, d'autre [)art, sur

l'établissement d'un péage à ce même pont , par lequel on accède à celui dont ils sont concessionnaires. Le ministre des travaux publics repoussait leurs prétentions , et attaquait devant le conseil d'état , pour incompétence et excès de pouvoir , un arrêté du conseil de préfecture de Seine-et-Oise , qui, faisant droit au premier chef de leurs réclamations , avait prorogé le péage pendant un certain nombre de mois. Le ministre soutenait que l'indemnité ne pouvait être due que pour une interruption complète et non pour une restriction sans importance du passage sur le pont du Pecq ; que, d'ailleurs, en admettant qu'il y eût lieu à accorder l'indemnité , le conseil de préfecture ne pouvait déclarer qu'elle consisterait en une prorogation déterminée du péage.

Le conseil d'état , quant à la compétence , a déclaré que les conseils de préfecture sont compétens pour connaître de toutes les difficultés qui s'élèvent , entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics, sur l'interprétation des clauses de leurs marchés.

Quant à l'excès de pouvoir, ï\ a été décidé que, du moment où le conseil de préfecture avait reconnu que les entrepreneurs se trouvaient placés dans un des cas de prorogation de péage prévus par le cahier des charges, il avait pu lui-même prononcer la prorogation et en fixer la durée.

Au fond, il a été reconnu que le conseil de préfecture avait fait une juste application des clauses de l'adjudication en admettant que les restrictions apportées an passage sur le pont du Pecq rentraient dans les cas de prorogation. Mais la demande en in-

— 59s ■— dcmnitc, fondée sur l'établissement d'un péage audit pont , a été rejetée , par le motif que le cahier des charges de l'entreprise du pont de Chatou ne renfermait aucune stipulation par laquelle l'administration eût renoncé à la faculté d'établir le péage (i).