Caractère des fonctions de l'administrateur

61. — Par qui et contre qui sont exercées les actions concernant

la dotation de la couronne 137

62. — Formes dans lesquellesces affaires sont introduites et jugées. 138 63. — Sur quels biens peuvent être exécutés les titres contre l'intendant général de la liste civile 139

64.— Distinction importante entre le domaine de la couronne et

le domaine privé du roi 1 40

63. — De la quotité disponible dans ses rapports avec le roi id.

66. — Par qui et contre qui sont exercées les actions intéressant

le domaine privé 1 4t

SECTION II. — Du domaine de l'état proprement dît.