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du sol passe aux communes ou à l'état, qui se chargent de continuer à l'affecter au service de la voirie publique.

L'abandon du droit de propriété que font alors les départemens est un acte de bonne administration ; car ils ne diminuent pas le nombre des voies publiques qui traversent leur territoire, et ils exonèrent leur budget d'une charge souvent très lourde r le sol qu'ils cèdent en échange est grevé de servitudes, qui rendraient sa vente très difficile, et peutêtre impossible.

Aussi , tandis qu'il suffit d'un acte du pouvoir exécutif pour opérer le déclassement d'une route départementale et autoriser à la comprendre parmi les chemins vicinaux, une loi est nécessaire pour qu'elle puisse être rangée parmi les routes royales. (Voir la loi du 21 avril i832., art. 10.)

Le seul cas dans lequel le département puisse aliéner à prix d'argent le sol des routes déclassées, c'est lorsqu'il s'agit d'un déclassement partiel, par exemple, par suite de rectification. L'aliénation alors peut se concevoir ; elle offre au département le moyen de se rembourser en partie des frais d'acquisition de terrains qu'entraînent habituellement les rectifications. Lorsque ces circonstances se présentent, il y a lieu, d'ailleurs, par les propriétaires riverains, de réclamer l'application delà loi du 16 septembre 1807. (Voir t. Ier. p. 160.)