ARTICLE II

Des immeubles non affectés à un service public

SOMMAIRE

545. — Les départemens ne possèdent et ne peuvent posséder qu'accidentellement et temporairement des immeubles productifs de revenus.

544. — Conséquences de ce principe , relativement à la gestion de ces immeubles.

o4o. — Ils sont soumis à l'impôt, comme les propriétés particulières.

543. — Ceux des immeubles départementaux qui ne sont pas affectés à un service public sont peu nombreux, et leur valeur est sans importance.

Dans la discussion de la loi du io mai i838, M. le comte de Monlalivet, ministre de l'intérieur, a expliqué , comme il suit l'origine, le caractère et la situation de cette portion de la propriété départementale.

« Si l'on ne considérait la question que dans son apparence, elle serait fort peu importante, car la propriété dont il s'agit s'élève à un chiffre très faible. Les départemens, dans l'état actuel des choses, ne tirent de leurs propriétés que 9 à 10,000 fr. de revenu, et ces propriétés sont réparties entre quarante et quelques départemens.

« Mais il importe de bien fixer l'origine et le caractère de ce genre de propriété.

« C'est une propriété essentiellement transitoire et accidentelle. En effet, qu'on veuille bien porter les regards sur la liste de ces immeubles, et l'on verra qu'il n'en est pas un seul qui ait été acquis par

le département ou légué par des tiers, dans le seuï but de constituer une propriété. Voici quelle est leur origine.

« Lorsqu'un département a reçu, de l'empire, en vertu du décret du 9 avril 181 1, la concession de bàtimens «affectés à un service public, il est arrivé que le service public n'a pas eu besoin de la totalité de l'immeuble concédé. Alors le département concessionnaire a demandé l'autorisation d'affermer la portion du bâtiment qui n'était pas nécessaire au service public, et cette autorisation a été accordée.

« Il est de même arrivé que, des acquisitions étant faites pour des travaux ou des services publics, et les terrains ou bàtimens achetés étant plus considérables qu'il n'était nécessaire, le département acquéreur a demandé l'autorisation de tirer profit de ce qui excédait les besoins du service public auquel on destinait l'immeuble.

« Ainsi, dans tous les actes, l'origine des propriétés départementales remonte aux nécessités du service public, et jamais un département n'est devenu propriétaire, dans le seul désir de posséder des propriétés.

« De même, si l'on jette les yeux sur les legs ( il n'y en a que huit), on voit qu'il n'y a pas une seule propriété, même productive de revenu, qui ait été donnée à un département, si ce n'est pour un service public, ou pour être affectée à des actes de bienfaisance assez généraux pour rentrer dans la classe des services publics.

« Que suit-il de là? C'est que la propriété départementale n'est réellement pas une propriété du

— SOI — genre Je la propriété communale; ce n'est pas, à parler vrai, une propriété privée. C'est, je le répèle, une propriété transitoire, accidentelle, qui est renfermée entre son origine et le moment possible où elle reviendra à un service public ; car le département ne conserve d'immeubles productifs de revenu que par la considération que, dans un moment donné, ils lui seront utiles pour les services publics (i). »

En effet, les motifs que nous avons exposés cidessus (voir Ier vol., p. 3^) pour empêcher que l'état ne détienne des immeubles productifs de revenus, dans le seul but de se constituer des revenus, sont tout-à-fait applicables aux départemens.

544. — Les considérations exposées par M. le comte de Montalivet et quelques autres, que nous ne reproduisons pas pour ne point nous écarter de notre sujet, ont déterminé la chambre des députés à rejeter la proposition qui lui était faite, par sa commission, de laisser aux conseils généraux le soin de régler, dans une parfaite indépendance de l'autorité supérieure, le mode de jouissance de celles des pro priétés départementales qui produisent des revenus. La chambre n'a pas cru que, pour la gestion de cette espèce de propriétés, on pût tirer argument de ce qui a lieu pour les propriétés communales, qui ont tout-à-fait le caractère d'une propriété privée, qui peuvent être et qui sont fréquemment l'objet d'une jouissance en nature.

(i) Discours prononcé à la chambre des députés, à Ja winre du 2 mars 1858.

545. — Du reste, les immeubles départementaux qui ne sont pas affectés à un service public sont, comme les propriétés particulières, soumis à l'impôt. C'est à eux seuls que peuvent s'appliquer les termes du décret du 9 avril 181 1 , qui oblige les départemens à payer la contribution foncière, et l'article 1 2 n° 1 de la loi du 1 o mai 1 838, qui comprend, parmi les dépenses ordinaires, les contributions dues par les propriétés du département. (Voir, du reste, ci-après, ce qui concerne les contributions directes et notamment le n° 61 3. )

article m.

De la valeur des propriétés immobilières appartenant aux déparlemens.