IV

De l'administration des propriétés départementales.

349. — A cet égard, les départemens sont, comme les communes et les

établissemens publics, dans un état de minorité spéciale. 550. — Objets principaux de l'administration économique des départemens. 551. — Règles relatives au mode de gestion, en général. 552. — Acquisitions : expropriation. — Concessions. — Dons et legs. 553. — Aliénations et échanges.

554. — Changemens de destination et d'affectation. 555. — Travaux à faire sur les fonds départementaux. 556. — Actions en justice.