Conséquences du décret du 9 avril

N° 2. — Régime de la loi du 10 mai 1838.

529. — Distinction entre les services départementaux obligatoires

et facultatifs 455

— Gii —

530. — Quels sont les services obligatoires qui entraînent, pour les

départemens, la propriété d'immeubles 456

551. — Il n'y a jamais obligation, pour les départemens, à acquérir

des immeubles 457