Résumé des documens officiels id

§ 3. — Des droits incorporels appartenant aux départemens.

547. — Quels sont les droits incorporels possédés par les départemens 503

548. — Renies sur l'état, inscrites au nom des départemens 504

§ 4. — De l'administration des propriétés départementales.

549. — A cet égard, les départemens sont, comme les communes et les établissemens publics, dans un état de minorité spéciale 505

550. — Objets principaux de l'administration économique des départemens id.

551 — Régies relatives au mode de gestion, en général 506

552.— Acquisitions : expropriations. — Concessions. — Dons et legs . 507