Caractère des fonctions de l'administrateur

61. — Par qui et contre qui sont exercées les actions concernant

la dotation de la couronne 137

62. — Formes dans lesquellesces affaires sont introduites et jugées. 138 63. — Sur quels biens peuvent être exécutés les titres contre l'intendant général de la liste civile 139

64.— -Distinction importante entre le domaine de la couronne et

le domaine privé du roi 1 40

65. — De la quotité disponible dans ses rapports avec le roi id.

66. — Par qui et contre qui sont exercées les actions intéressant

le domaine privé 141

section ii. — Du domaine de l'état proprement dit.