SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

la plupart des usages de droit, les magistrats peuvent les connaître aussi bien que les règles écrites; s'il était impossible aux anciens magistrats de connaître des usages qui n'étaient relatés nulle part, les magistrats modernes, au contraire, ne manquent pas de moyens de sMnstruire sur ce point : les spécialistes du droit commercial, dans leurs ouvrages, ne négligent pas plus les règles de droit établies par Tusage que ceDes formulées dans les textes de loi; de sorte que les magistrats peuvent connaître les premières aussi aisément que les secondes. — Mais on peut faire valoir ici une objection plus péremptoire encore. En vertu d'une règle admise parle droit français, un usage ne peut être appliqué par un tribunal de commerce que si son existence a été non seulement invoquée, mais encore démontrée; la connaissance personnelle que le juge aurait de cet usage ne serait pas suffisante pour en justifier l'application (1). Dès lors, il importe peu que le juge connaisse plus ou moins les usages, puisque cette connaissance ne lui sert de rien.

Le second moyen de défense des tribunaux de commerce est tiré du caractère compliqué de la procédure civile. Il importe au commerce que les procès se dénouent aussi rapidement que possible et qu'ils ne soient pas trop onéreux. Ou ne peut donc pas songer à les soumettre à la procédure longue^ enchevêtrée et coûteuse que Ton suit aujourd'hui dans les procès civils. — Cette observation est rigoureusement exacte et il convient d'en tenir compte ; mais elle ne condamne pas la réforme que

(l) V. Lyox-Casn el Henault, op. cit., I, p. 80-8!.

nous proposons; elle en retarde seulement l'exécution. Tout ce qu'elle prouve en effet, c'est que, dans Tétat actuel de la procédure civile, il ne faut pas songer à supprimer purement et simplement les tribunaux de commerce, en généralisant la compétence et la procédure des tribunaux civils. Tout ce qu'on pourrait faire actuellement, ce serait d'abolir la juridiction consulaire et de faire juger partout les procès commerciaux par les tribunaux civils suivant la procédure commerciale, comme cela se passe aujourd'hui dans les ressorts dépourvus de tribunaux de commerce. Il n'y aurait là qu'une demimesure, un pas vers l'unification; celle-ci ne serait ainsi que préparée, non réalisée. — Mais, de ce que l'unification de la procédure est impossible à l'heure actuelle, il n'en résulte pas qu'il faille y renoncer. On s'occupe depuis longtemps de simplifier la procédure civile. La réforme se heurte à de grosses difficultés, tenant principalement à des raisons financières, qui la retarderont sans doute un certain temps. Elle finira bien cependant par aboutir ; et à dater de ce jour, la procédure civile pourra convenir aux instances commerciales (1). L'objection soulevée prouve donc seulement que le moment n'est pas encore venu de réaliser cette réforme : il faut atten-

(1) La procédure ainsi réorganisée, tout en étant plus simple que celle actuellement en vigueur, le serait syns dout« moins que celle pratiquée aujourd'hui dans les tribunaux de commerce. Mais ce ne serait pas à regretter. En pratique, on exagère la simplicité de la procédure commerciale ; il est bon que les affaires ne traînent pas en longueur, mais il importe aussi qu'elles ne soient pas jugées à la légère ; or, l'excès de simplification que Ton pratique dans les tribunaux de commerce enlève les garanties de bonne justice, sur lesquelles on devrait pouvoir compter en matière commerciale comme en matière civile. V. Thaller, loc. cit., p. 208-209.

SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 22i

dre la réorganisation de la procédure civile. Maïs, cette réserve faite, les raisons qui réclament la suppression des tribunaux de commerce ne se trouvent aucunement ébranlées, et l'opportunité de cette réforme reste démontrée.

Certains auteurs ont proposé une réforme un peu différente : au lieu de supprimer purement et simplement les tribunaux de commerce, on les remplacerait par des tribunaux mixtes, composés à la fois de magistrats et de commerçants (1). C'est le système en vigueur en Allemagne (2). Ce système, dit-on, supprime le principal inconvénient de Torganisation actuelle, celui qui résulte de l'incapacité des juges, et il a l'avantage de ne pas écarter complètement les commerçants de la justice commerciale : il aboutit à la collaboration des hommes qui connaissent la loi avec ceux qui sont au courant des usages commerciaux. Ce système, si ingénieux soit-il, ne nous paraît pas présenter autant d'avantages que le système unitaire que nous avons proposé. Il remédierait bien à deux défauts de l'organisation présente, celui qui consiste dans l'ignorance des juges, et celui qui, découlant du premier, tient au rôle illégal rempli par les greffiers. Mais il laisse subsister tous les autres inconvénients que nous avons signalés : partialité des juges presque inévitable dans bien des cas, impossibilité pour eux de se consacrer entièrement à leur tâche, et surtout dualisme

(1) V. Lyon-Gaen, loc. cit., p. 577-578.

(2) Sur la juridiction commerciale allemande, v. Lyon-Caen, loc. cit., p. 571 à 573.

de juridiction, multipliant les procès de compétence. Tous ces inconvénients disparaîtraient au contraire avec la suppression pure et simple des tribunaux de commerce .

8* MMion. — De Ift géaérallMiiloa de la faillite

I. C'est en ce qui concerne les voies d^exécution que le contraste est le plus accusé entre le droit civil et le droit commercial, et que la supériorité de ce dernier apparaît avec le plus d'éclat.

Un débiteur se trouve-t-il dans l'impossibilité de faire face à tout son passif? La loi civile ne se préoccupe pas d^organiser, en vue de cette situation, un mode de liquidation des biens du débiteur. Suivant le terme employé par le Code civil dans quelques rares textes qui prévoient cette situation, le débiteur non-commerçant dont l'insolvabilité se trouve manifestée par des signes extérieurs est en état de déconfiture. Mais la déconfiture n'est pas à proprement parler une institution, car cet état ne se trouve nullement réglé par la loi. Si Ton fait abstraction de quelques dispositions légales d'ordre secondaire, on peut dire que l'insolvabilité survenue ne change rien, ni à la situation du débiteur, ni à celle de ses créanciers. Le débiteur reste à la tête de son patrimoine, ce qui lui donne toute facilité pour le dissiper ou pour le détourner au préjudice de ses créanciers. Chaque créancier, de son coté, conserva tous les droits qu'il avait antérieurement : il peut poursuivre

individuellement son débiteur et saisir à son profit les biens de ce dernier, sans que les autres créanciers, qui ont cependant sqr eux le même droit de gage, soient prévenus de la saisie et invités à prendre leur part dans le produit de la vente.

S agit-il, au contraire, d'un commerçant qui tombe au-dessous de ses affaires? A cette situation répond, en droit commercial, l'institution de la faillite, dans laquelle le législateur a cherché et a réussi à concilier les droits des créanciers avec Tintérêt du débiteur. Tout un ensemble de règles tend à protéger les créanciers contre le failli* Celui-ci est dessaisi de l'administration de ses biens, de sorte qu'il ne peut plus, à l'avenir, faire aucun acte préjudiciable à ses créanciers. De plus, un système de nullités, remarquablement organisé, permet d'atteindre dans le passé les actes frauduleux ou inconsidérés que le débiteur, se sentant menacé par la faillite et voulant éviter ou retarder sa chute, aurait pu accomplir à leur détriment. Les créanciers sont aussi protégés contre ceux d'entre eux qui chercheraient à se faire un sort privilégié. La loi de la faillite respecte, quoique avec certaines restrictions, les droits de préférenco légaux ; mais, entre les créanciers chirographaires, elle veut que la plus stricte égalité soit observée } tous sont appelés à prendre part à la liquidation, et le produit de celle- oi se répartit entre eux au prorata de leurs créances. En même temps, la loi commerciale règle la situation du débiteur : rigoureuse pour lui s'il a commis des fautes et surtout s'il a fait des actes frauduleux, elle favorise son relèvement s'il en paraît digne.

224 uNiFicinoN du droit privé

Il y a donc une opposition tranchée en cette matière entre le droit civil et le droit commercial. Une telle distinction entre les débiteurs peut-elle se justifier?

IL Avant d'aborder cette question, remarquons que cette dualité n'a pas toujours existé et qu'elle n'existe pas partout.

A Rome, la faillite s'appliquait uniformément à tous les débiteurs. Il n'est pas abusif, en effet, de traduire par faillite l'expression romaine de missio in possessionem: cette dernière institution est l'origine indiscutable de la faillite moderne (1), dont elle présente les caractères les plus essentiels : dessaisissement du débiteur ; groupement des créanciers en une masse ; administration des biens du débiteur par un magister^ ancêtre de notre sjmdic; égalité des créanciers dans la répartition. Si la tradition du droit romain classique avait pu se perpétuer, la faillite se serait donc développée en conservant la portée générale qu'elle avait tout d'abord. Mais les règles de la missio in possessionem ne passèrent pas dans notre ancien Droit; ce fut le système des saisies, d'origine germanique, qui s'y implanta : ce qui se comprend d'autant mieux que la saisie avait déjà pénétré dans le droit romain de la décadence, et avait repoussé au second plan l'ancienne procédure collective et égalitaire (2).

Ce furent les besoins du commerce italien du Moyen- Age qui ranimèrent l'ancienne institution romaine (3). La

(1) V. Thaller, Des Faillites en droit comparé^ t. I, n" 5.

(2) V. Thaller, op. cit., p. ZU et s.

(3) V. Lyon-Caen ot Renault, op. cit., t. VII, n* 5 ; — Thaller, op. cit., t. I, n» 9 ; — Garraud, De la Déconfiture, p. 53 et s.

faillite se développa et se perfectionna: c'est ainsi qu'aux règles déjà élaborées par le droit romain s'ajoutèrent notamment deux notions nouvelles, celle de la période suspecte et celle du concordat (1). D'Italie, elle s'infiltra en France par l'intermédiaire des foires de Lyon : c'est dans le règlement du 2 Juin 1667, spécial à ces foires, que l'on rencontre chez nous la première organisation de la faillite. Elle fut réglée ensuite, cette fois avec une portée générale, dans l'ordonnance du commerce de 1673.

Quoique la faillite se soit ainsi développée au Moyen -Age sous l'impulsion du commerce, quoique ce *soit par les relations commerciales qu'elle ait fait son apparition en France^ il est à noter que, dans notre ancien Droit, la faillite, n'était pas, en principe, limitée aux commerçants. 11 est bien certain qu'elle s'appliquait surtout à eux; mais il résulte des termes de l'ordonnance qu'elle était également applicable aux débiteurs civils; et c'est bien ainsi qu'on l'entendait dans la doctrine et dans la pratique, comme le prouvent divers passages d'auteurs et divers arrêts (2). Ce n'est qu'en 1807, lors de la rédaction du Code de commerce, que la faillite se trouva resserrée dans les limites du commerce.

L'histoire n'est pas seule, à nous montrer que l'institution delà faillite n'est pas nécessairement liée au commerce : l'étude du droit comparé vient corroborer

(1) V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., l. VII, p. 6 ; — Thaller, op cit., l. I, p. 59.

(2) V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VII, n" 9 et la noie ; — Thaller, op. cit., t. I, n* 33.

â86 UNlPICàtlON DU DROIT Pilivé

cet enseigneiiient. Certaîtis pays^ il est vrai, à rimitatioti du législateur français de 1807, ont restreint aux seuls commerçants Tapplication de la faillite : il en est aingi en Belgique et en Italie. Mais la plupart y soumettent les débiteurs civils eux-mêmes : les uns i— parmi lesquels f Eslpagne et TAutriche — organisent, à côté de la faillite des commerçants, une faillite civile, procédure analogue à la première, inspirée du même esprit, mais s'en distinguant par certaines différences de réglementation ; d'autres — notamment TAUemagne et l'Angleterre — n'ont qu'une uiême faillite pour tous les débiteurs.

Ces faits ne constituent pas à eux seuls un argument contre le système consacré par notre législation ; ils montrent cependant que la limitation de la faillite aux commerçants est loin de s'imposer, et que le problème de la généralisation de la faillite mérite tout au moins un examen attentif.

IIL L'opportunité de l'extension de la faillite à tous les débiteurs ressort des deux propositions suivantes, dont nous aurons à démontrer l'exactitude :

V Les règles applicables à la déconfiture sont, non seulement insuffisantes, mais encore contraires à l'équité la plus élémentaire, de sorte qu'il est indispensable de la réorganiser.

2* La meilleure manière d'opérer cette réforme consisterait à généraliser purement et simplement le système de la faillite.

Le premier point n'est pas contestable : tout le monde est d'accord pour condamner le système actuel de la déconfiture.

oénérâusàtion de la faillite 827

Le Code oivil, dans les art. 8098 et 2093, établit deux principes d'une justice indéniable, auxquels il paraît attacher une haute importance. Le premier, c'est que toute dette personnelle est garantie par le patrimoine entier du débiteur. C'est oe que la loi exprime dans les termes suivants : Quicanqtte s^est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur totés ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir» Le second principe est celui de Tégahté des créanciers. II résulte de Tart. 8093 ainsi conçu : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s* en distribue entre euœ par contribution ^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Ce point de départ étant donné, si la loi était logique avec elle-même, elle devrait organiser la déconfiture de telle sorte que le patrimoine du débiteur ne puisse échapper à l'action des créancier», et que, sous réserve des droits légitimes de préférence, la somme provenant de sa réalisation se distribue effectivement d'une façon égale entre les divers créanciers.

Or, la loi civile néglige complètement d'assurer Tobservation de ces principes. Il n'existe pas en matière civile de saisie générale du patrimoine pouvant Ater au débiteur les moyens de le détourner. On ne procède que par saisies spéciales, c'est-à-dire ne frappant chacune qu'un bien particulier ou qu'une catégorie de biens. La saisie rend bien indisponibles les biens sur lesquels elle porte : mais le débiteur demeure maître du reste de son patrimoine, et peut ainsi soustraire à ses créanciers une forte partie de leur gage.

Il arrive constamment que les débiteurs, soit à la veille de leur chute, soit postérieurement, se livrent à des actes destinés à frustrer leur créanciers, par exemple en faisant passer une partie de leurs biens sur la tête de parents ou d'amis complaisants, ou de toute autre façon. Si la loi rend ces actes possibles, elle n'assure pas réellement aux créanciers le droit qu'elle semble leur attribuer dans l'art* 2092. C'est bien ce qui a lieu en droit civil. La seule ressource des créanciers contre la fraude du débiteur est si incommode, si rarement praticable, qu'il n'y a pas à en tenir grand compte. L'action Paulienne suppose, en effet, pour être exercée avec succès, la réunion de conditions qui se trouveront difficilement remplies. Il faut que le créancier établisse l'intention frauduleuse du débiteur, preuve souvent impossible à fournir, même quand la fraude existe en réalité. Il faut en outre, lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, qu'il démontre l'intention frauduleuse de la contre-partie, condition qui sera souvent absente, et qui, lorsqu'elle existera, sera encore dans la plupart des cas bien difficile à établir. Ajoutons qu'à côté des actes réellement frauduleux, les débiteurs menacés de ruine se livrent souvent à des opérations irréfléchies et maladroites, qui ne sont pas moins préjudiciables aux créanciers que les actes frauduleux eux-mêmes : contre ces opérations, les créanciers sont entièrement désarmés.

Enfin, le débiteur peu scrupuleux se voit d'autant plus encouragé aux détournements que la loi pénale demeure à son égard dans la même inertie que la loi civile : il ne risque rien à être malhonnête.

Voilà donc le premier de nos deux principes réduit à rétat de déclaration purement théorique, sans aucune portée pratique. Il n'en est pas autrement du second, celui qui proclame l'égalité des créanciers.

Le fait que le débiteur est en déconfiture n'empêche pas que chaque créancier puisse poursuivre individuellement et isolément son débiteur. Une saisie ayant lieu, d'autres créanciers que le saisissant peuvent bien, dans un certain délai, venir se joindre à lui et prendre ainsi leur part dans le produit de la vente. Mais encore fautil pour cela qu'ils soient au courant de la saisie pratiquée. S'ils n'en ont pas connaissance, nul ne les en préviendra; la loi n'édicte aucune mesure de publicité dans le but de les avertir. Dès lors l'égalité, que la loi faisait sonner si haut, ne se trouve plus être qu'un principe creux, en désaccord avec les véritables solutions légales. Comme on l'a dit souvent avec raison, le remboursement devient le prix de la course. La loi prétend n'admettre d'autres droits de préférence que ceux prévus spécialement par elle ; mais, en fait, elle aboutit souvent à reconnaître le privilège du créancier le plus voisin, ou le plus habile, ou le plus intraitable (1).

En résumé, si la loi civile pose de beaux principes, non seulement elle n'en assure pas l'application, mais, lorsqu^il s'agit de les mettre en œuvre, elle en consacre véritablement la négation. Elle est donc illogique. De

(1) Gomme le fait observer très justement M. Garraud, avec le système de la liquidation individuelle, « les créanciers courent d'autant plus de risques qu'ils se montrent plus humains pour leur débiteur ».

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plus, si l'on admet — ce que personne d'ailleurs ne songerait à contester — que les principea en question sont de toute justice, on doit en conclure que la solution réelle de la loi est contraire à Téquité, Et de fait la loi civile, par son inertie, se rend elle*-môme complice des fraudes les plus aoandaleuseè.

Il est donc indiscutable que la loi civile doit être refondue sur ce point. Le sens dans lequel la réforme doit se faire n'est pas non plus douteux : il faut adopter une organisation telle qu'elle assure l'application réelle des deux principes poséa par les articles 2092 et 2093 du Code civil.

IV. Cela étant admis, il nous semble que le plus simple et le plus sûr moyen d'atteindre ce résultat serait d'étendre à tous les débiteurs le régime auquel les com^ merçants sont actuellement soumis.

L'institution de la faillite, en effet, n'est que le développement et la mise en pratique des deux principes fondamentaux établis par le Code civil : lés règles qui la composent tendent principalement à ce que le gage des créanciers se conserve aussi intact que possible, et que la plus parfaite égalité préside à la répartition des sommes réalisées. Et cette protection énergique des droits des créanciers n'empêche pas la loi commerciale de réserver au failli un sort préférable à celui des débiteurs civils.

Pour ce qui est des créanciers, la loi des faillites leur assure tout d'abord la conservation de leur gage. Quand un individu tombe au-dessous de ses affaires, il est fort à craindre qu'il tâche de soustraire à ses créanciers une partie de son patrimoine, et cela, soit par des

GËNÉaALISATiOK DE LA FAILLITE 231

actes juridiques, soit par des détournements matériels ( 1 ). Aussi la loi commerciale décide-t-elle qu'à dater du jugement déclaratif de faillite, le débiteur se trouve dessaisi de la gestion de ses biens : son patrimoine se trouve mis sous séquestre, frappé d'indisponibilité ; ce sont désormais les créanciers, réunis en une masse, qui Tadminis-* trent par l'intermédiaire d'un syndic. L'incapacité du failli l'empêche de détourner son actif par des opérations juridiques ; l'intervention du syndic met obstacle aux détournements matériels. Autant de mesures qui auraient les mêmes avantages en matière civile qu'en matière commerciale.

Ce n'est pas tout. Les actes que l'on peut redouter de la part du débiteur peuvent se produire dès avant la déclaration de faillite. Nous avons constaté Tinsufâsance de l'action Paulienne, en droit civil, pour remédier à ce danger. La lacune du doit civil ne pourrait être plus sagement comblée que par la généralisation des règles commerciales sur la période suspecte. Les actes faits par le débiteur entre Tépoque de la cessation de» paiements et celle du jugement déclaratif tombent beaucoup plus facilement que les actes précurseurs de la déconfiture. Cette facilité est d'ailleurs plus ou moins grande suivant la nature des actes. Q en est qui portent en eux-mêmes la marque de leur caractère frauduleux. Ce senties actes à titre gratuit, les paiements de dettes non échues^ les dations en paiement de dettes même échues^ les consti-

^1) Le& d^lournemenis matériels sont devenus sartout très faciles par suito du développoinoiil qu'ont pris h notre époque les lifi-e» au pwteur.

tutions d'hypothèque ou de gage consenties par le débiteur en vue de garantir des dettes antérieurement contractées. Tous ces actes, quand ils sont postérieurs à la cessation des paiements, ou même compris dans les dix jours qui l'ont précédée, sont nuls et sans effet à Tégard de la masse (art. 446 C. co.). Le créancier n*a donc, pour les faire tomber, qu'à établir leur nature et leur date. — Pour tous les autres actes en général — c'est-à-dire pour tous les actes à titre onéreux non compris dans la précédente énumération et pour les paiements en espèces de dettes échues — la loi se montre plus exigeante : ils ne sont pas nuls de droit, mais seulement annulables au gré du tribunal, et seulement « si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements. » (art. 447 C. co.). Malgré ces conditions, qui devaient être exigées pour la garantie des tiers, la nullité est encore plus facile à obtenir par ce moyen que la révocation à l'aide de l'action Paulienne (1) : si la fraude doit exister dans les deux cas chez la contre-partie (2), elle n'est exigée chez le débiteur que pour l'action Paulienne, et non pour la réussite de l'action commerciale en nullité. — Telles sont les deux principales règles de la période suspecte ; elles sont complétées par des disposi-

(1) V. Lyon-Cven et Renault, op. cit., l. VII, n" 397.

(2) II est à noter que la nolion de fraude n'est pas tout à fait la même dans les deux hypothèses : en matière d'action Paulienne, elle consiste dans la conscience que Topération crée ou augmente Tinsolvabilité du débiteur ; dans Thypothëse de Tari. ^47 du C. co., elle consiste simplement dans la connaissance de la cessation des paiements.

tions spéciales aux paiements d'effets de commerce et aux inscriptions de privilèges et hypothèques. Toutes ces règles auraient la même raison d'être en matière civile qu'en matière commerciale, car les combinaisons frauduleuses par lesquelles le débiteur cherche à soustraire à ses créanciers une partie de son patrimoine, de même que les actes irréfléchis par lesquels il s'embourbe davantage en tâchant de se relever, se présentent également dans les deux hypothèses, et réclament pareillement rintervention de la loi.

Enfin le maintien du gage des créanciers est encore garanti par les peines de la banqueroute simple et de la banqueroute frauduleuse : la crainte de ces pénalités peut arrêter le débiteur disposé à détourner ses biens au préjudice de ses créanciers. C'est un point sur lequel nous reviendrons plus loin.

Le gage des créanciers étant ainsi préservé autant qu'il est possible par cet ensemble de mesures, la loi s'attache à assurer l'égalité des créanciers dans la répartition. A cette idée répondent deux règles importantes et corrélatives du droit des faillites: la cessation des poursuites individuelles et le caractère collectif de la procédure.

Le désastre arrivé, il importe qu'une situation égale soit réservée à tous les créanciers ; toute réserve faite pour les cas légitimes de préférence (1), il faut éviter

(1) Si la loi des faillites laisse inlacls, en principe, les droits de préférence établis par le droit commun, cette règle souffre plusieurs exceptions. Cesl ainsi que le législateur de la faillite supprime le privilège du vendeur d'effets mobiliers, et qu'il réduit le privilège du bailleur d'immeuble et

qu'un créancier puisse se faire une condition privilégiée. Aussi la faillite enlève-t-elle aux créanciers chirographaires le droit d'agir individuellement contre le débiteur. Toute action en justice, toute saisie particulière deviennent impossibles. C'est pour la même raison que la loi déclare nuls ou annulables, sous les distinctions indiquées plus haut, les paiements individuels consentis par le débiteur pendant la période suspecte. C'est encore dans ce but qu'elle inflige les peines de la banqueroute simple à celui qui, après la cessation de ses paiements, a remboursé un créancier au préjudice de la masse.

L'action individuelle des créanciers est remplacée par leur action collective. La faillite les associe en un syndicat, ou, pour employer le mot technique, en une masse. Diverses mesures tendent à ce que cette masse comprenne bien tous les créanciers, et rien que les créan-

l'hypolhèque légale de la femme mariée, (^cs droits de préférence, tels qu'ils peuvent ftlre exercés d'après le droit commun, ont paru trop dangereux pour les créanciers chirograpbaires du failli : mais on peut observer que les dangers qui s'y trouvent liés n'existent pas moins pour les créanciers d'un débiteur civil que pour ceux d'un commerçant, et que, par conséquent, le système commercial pourrait avantageusement être généralisé. C/est ce qui s'est d'ailleurs produit en partie pour le privilège du bailleur d'immeuble: le système restrictif adopté en matière de faillite par la loi du 20 février 1872 a été étendu tel quel au cas de location d'un bien rural par la loi du 19 février 1889. — Quoique le législateur de la faillite ait tendance à restreindre les droits ordinaires de préférence, il en établit un, par contre, qui n'existe pas dans le droit civil : c'est le privilège des ouvriers et des commis, introduit pour les premiers par la loi du h mars 1889, et pour les seconds par celle du 6 février 1895. Tout le monde approuverait certainement la généralisation de ce privilège, car il n'est que Irop juste d'assurer aux ouvriers et aux employés le paiement de leurs salaires et appointements, qui sont pour eux leur gagne-pain ; et il n'y a aucune bonne raison pour moins bien traiter à ce point de vue ceux qui sont au service d'un patron exerçant une profession civile, que ceux qui sont employés par un commerçant.

r.ÉNÉRALISATfON DE LA FAILLITE 235

ciers véritables. C'est dans ce double but que la loi soumet à la publicité le jugement déclaratif de faillite, qu'elle lui attribue effet erga oynnês^ par exception au principe de Tart. 1351 du Code civil, qu'elle établit enfin la procédure de vérification des créances. Ce sont donc les créanciers ainsi fédérés qui, par l'intermédiaire du syndic qui les représente, administrent le patrimoine du failli, et au besoin le liquident.

Quand cette liquidation a lieu, c'est-à-dire quand la faillite se termine soit par l'union, soit par le concordat par abandon d'actif, les sommes provenant de la vente sont réparties entre les créanciers au prorata de leurs créances, suivant la règle de l'égalité proportionnelle.

Toutes ces mesures, qui concourent à assurer une situation égale à tous les créanciers, sont dictées par l'équité même et commandées par le principe général de l'art. 2093 du Code civil. Etendre ce système à tous les débiteurs, ce serait apporter dans le droit civil de la logique et de la justice.

V. On le voit : la faillite se traduit avant tout en une protection efficace des droits des créanciers, protection qui se trouve totalement absente du droit civil. Mais si la loi commerciale fait un sort si avantageux aux créanciers, n'est-ce pas au détriment du débiteur, et n'y aurait-il pas danger à étendre ce système à tout le monde ? En aucune façon. Le législateur des faillites a su concilier à merveille les intérêts du débiteur avec les droits des créanciers ; plus exactement, tandis que le droit civil laisse dans une situation uniforme tous les débiteurs en déconfiture, le droit commercial traite les faillis suivant

leur mérite : il punit ceux qu'il juge coupables, mais il facilite le relèvement de ceux qui n'ont été que malheureux. Plus sévère que le droit civil pour les premiers, il se montre plus favorable aux seconds.

Prenons d'abord les points par lesquels la loi commerciale est plus rigoureuse que la loi civile.

Avant 1889, il y aurait eu à signaler ici la flétrissure morale résultant de la mise en faillite : c'est la crainte de l'étendre à tous les débiteurs qui a fait rejeter, jusqu'à cette époque, l'idée de généraliser cette institution. Il y avait là, à l'enconlre de cette thèse, un obstacle très réel, mais purement temporaire. Il a disparu en eflFet depuis la création de la liquidation judiciaire, puisque désormais les débiteurs seulement malheureux ont nn moyen de se soustraire à cette note d'infamie.

C'est par Textension des incapacités dont le failli se voit frappé, et surtout par la généralisation des banqueroutes simple et frauduleuse, que la condition des débiteurs civils se trouverait aggravée. Il n'y a cependant pas là de quoi faire reculer devant notre proposition. Suivant les opinions, les incapacités et les peines dont il s'agit pourront être considérées comme justes ou comme exagérées. Au premier cas, on ne devra avoir aucun scrupule à les étendre en matière civile ; du moment où l'on estime que le commerçant malhonnête doit tomber sous le coup de la loi, on doit l'admettre à plus forte raison pour le débiteur civil : si l'un des deux est plus excusable que l'autre, c'est bien plutôt le commerçant, qui agit dans le tourbillon des affaires et peut se laisser facilement entraîner à des opérations aventu-

reuses, que le débiteur ordinaire qui, dans la plupart des cas, peut agir avec plus de sang-froid. Si l'on estime, au contraire, comme nous le pensons, que la loi commerciale est empreinte d'une dureté excessive, qu'on l'adoucisse pour les commerçants eux-mêmes ; et il n'y aura plus abrs d'inconvénients à la généraliser.

En somme, on peut discuter sur les peines dont il convient de frapper les débiteurs coupables ; mais il est un principe dont l'adoption ne devrait pas souffrir difficulté, c'est que, quelles que soient ces peines, elles doivent être communes à tous les débiteurs. Ici, par conséquent, si la généralisation pure et simple du système commercial est d'une opportunité douteuse, par contre le nivellement de la condition des deux sortes de débiteurs s'impose énergiquement : la différence qui est faite entre eux au point de vue pénal est une des conséquences les plus choquantes du dualisme du droit.

Si la loi commerciale est rigoureuse pour les débiteurs fautifs, elle se montre par certains côtés plus humaine que la loi civile.

Cela résulte tout d'abord du rapprochement de Tart. 469 du Code de commerce avec l'art. 592 du Code de procédure civile. Ce dernier texte, qui représente le droit commun, ne soustrait à la main-mise des créanciers, par raison d'humanité, que « le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. » Beaucoup plus larges sont les termes de l'art. 469 du Code de commerce. D'après ce texte « le juge- commissaire pourra, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer

SOUS les scellés ou les autoriser à en faire extraire : 1* les vêtements, hardes, meubles et eflfets nécessaires au failli et à sa famille... » En outre, aux termes de l'art. 474 du Code de commerce « le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de la faillite, des secours alimentaires... » Enfin, Tart. 488 permet aux syndics d'employer le failli dans les opérations de la gestion, auquel cas le [failli obtiendra une rémunération qui lui demeurera en propre. Ces textes sont trop clairs pour demander un commentaire: il suffit de les lire pour constater que les considérations humanitaires tiennent dans la loi des faillites une place autrement grande que dans le droit commun.

Mais, si Ton peut qualifier avec raison la loi commerciale de plus humanitaire que la loi civile, si ron peut affirmer qu'elle est meilleure pour le débiteur luimême, c'est surtout en ce sens qu'elle favorise son relèvement. Pour être tombé au-dessous de ses affaires, un débiteur n'est pas forcément incapable de se remettre à flot. Il est bon qu'on lui réserve quelque moyen de salut. Il n'en existe pourtant aucun dans la loi civile (I). Le débiteur en déconfiture a-t-il Tespoir de revenir à meilleure fortune en poursuivant l'exercice de sa profession,

(1) L'institulion de la cession de biens judiciaire n'est pas pour le débiteur un moyen de relèvement, car les biens qu'il pourra acquérir postérieurement a la cession pourront être innnédiatement et totalement saisis par ses créanciers. Toute son utilité consistait autrefois à permettre au débiteur d'éviter la contrainte par corps : c'est donc aujourd'hui une institution morte. — La cession de biens volontaire peut contenir, à l'Inverse, des remises partielles et des atermoiements : maii elle ne s'impose qu'aux créanciers qui l'ont acceptée et ne peut être par suite utile au débiteur que s'il a obtenu le consentement unanime do ses créanciers.

GÉNÉRALISATION DE LA JAaLITE 230

et veut-il dans ce but éviter la saisie immédiate dô ses biens ? Il faut qu'il s'entende avec ses créanciers pour obtenir d'eux des délais de paiement et au besoin des remises partielles, et qu'il obtienne pour cela leur consentement unanime : il suffit du dissentiment d'un seul pour rendre impossible une telle combinaison. Et cepen* dant, celle-ci peut être fort avantageuse, non seulement pour le débiteur, ce qui va de soi, mais même pour Ven^ semble des créanciers, qui arriveraient peut-être à toucher en définitive une somme plus importante. N'est-il pas désastreux qu'un créancier mal disposé puisse ainsi tenir en échec l'intérêt bien calculé do tous les autres ? — C'est ce qu'a bien compris la loi commerciale en instituant le concordat. Ici encore, la remise du débiteur à la tête de ses affaires dépend de la volonté des créanciers, mais l'unanimité n'est plus nécessaire : la décision de la majorité (1) fait loi pour la minorité. De cette façon, le débiteur qui inspire confiance à ses créanciers peut facilement obtenir d'eux qu'ils le laissent continuer son exploitation. Cela ne peut pas nuire aux créanciers ; car si la majorité vote le concordat, c'est sans doute que cette solution est de leur intérêt à tous. Pour le cas où il en serait autrement, la loi a soumis la validité du concordat àThomologation du tribunal : les intérêts de la minorité se trouvent par là sauvegardés. En somme, cette institution, qui est un des plus beaux

(1) La Joi exige ici une double majorité : il faut, non seulement que les créanciers votant le concordai soient en majorité, mais encore que le montant de leurs créances représente au moins les deux tiers du passif de In, faillite.

rouages de la faillite, favorise le relèvement du débiteur, sans sacrifier pour cela les intérêts des créanciers. Il n'y aurait donc que des avantages à en faire profiter tous les débiteurs indistinctement.

Ainsi, sous quelque face que Ton envisage la faillite, on voit que son application conviendrait aux débiteurs civils comme aux commerçants, et qu'une telle extension comblerait au mieux les lacunes de la loi civile (1).

(1) On peut reprocher à la loi civile, non seulement son défaut d'organisatlon, mais encore son manque d'unilé. Tandis que le régime de la faillite s'applique uniformément aux commerçants vivants et à ceux qui sont morts après la cessation de leurs paiements, le décès du débiteur civil insolvable modifie sans raison d'être les règles applicables à la liquidation de son patrimoine. En toute équité, le décès du débiteur ne devrait ni améliorer, ni empirer la situation de ses créanciers. D'une part, le patrimoine du de cxijtcs devrait se trouver entièrement affecté au paiement des dettes dont il était grevé, de façon que les créanciers puissent toujours le réaliser dans son intégralité. Or, le principe de la division des dettes entre les cohéritiers empêche souvent qu'il en soit ainsi : si l'un d'eux se trouve être insolvable, les créanciers ne peuvent pas se retourner pour sa part contre les autres, quand bien même il resterait entre leurs mains un excédent d'actif. D'autre part, si l'on doit conserver aux créanciers la totalité de leur gage, il n'y a aucune raison de l'augmenter : c'est ce que fait pourtant le Code civil, en posant le principe de la responsabilité illimitée de l'héritier relativement aux dettes du défunt. Nouvelle injustice, celle-ci au préjudice de Théritier : car il est manifestement inique de faire supporter à une personne les dettes qui ont été contractées par une autre. Il est vrai qu'à ces deux maux la loi apporte deux remèdes : la séparation des patrimoines et le bénéfice d'inventaire. Mais, quoique les règles à suivre pour la liquidation d'une hérédité acceptée bénéflciairement se rapprochent par certains côtés du droit de la faillite, elles sont encore bien insuffisantes ; et, de toute façon, leur application ne dépend pas de la volonté des créanciers, mais de celle de l'héritier. Quant à la séparation des patrimoines, elle est bien une protection donnée aux créanciers contre l'insolvabilité de l'héritier ; mais, pour pouvoir la demander, encore faut-il que les créanciers connaissent à temps l'ouverture de la succession, ce qui n'arrive pas toujours. — Indépendamment des critiques que soulèvent les dispositions de la loi en cett« matière, la diversité avec laquelle notre droit régit une situation qui est au fond toujours la môme est un vice de législation, qui disparaîtrait du jour oîi la faillite serait généralisée.

VI. Ajoutons que les faits eux-mêmes viennent à r appui de cette solution. Ainsi, lors de la liquidation de la Compagnie de Panama, comme la nature civile de cette Société empêchait sa mise en faillite, et qu'il paraissait pourtant indispensable, vu le grand nombre des intérêts en cause, de donner aux créanciers le bénéfice de cette procédure, le Parlement vota une loi spéciale, celle du 1" juillet 1893, pour établir à leur profit un mode de liquidation calqué sur la faillite. Or, ce que réquité imposait si impérieusement quand les intérêts engagés étaient considérables, s'impose aussi certainement, avec une simple différence de degré, lorsqu'il s'agit de moindres intérêts. Ainsi encore, la loi du 1" août 1893 a rendu commerciales les sociétés par actions à objet civil, précisément dans le but principal de leur étendre l'application de la faillite. N'est-ce pas une preuve évidente que les besoins auxquels répond cette institution ne sont aucunement liés à l'exercice du commerce? Citons enfin ce fait que, dans de nombreux et importants ressorts judiciaires, une jurisprudence prétorienne, d'une illégalité indéniable, a essayé de remédier aux lacunes de la loi civile en appliquant aux débiteurs non-commerçants un système de liquidation directement copié sur la faillite (1) : le débiteur est dessaisi de ses biens ; les poursuites individuelles cessent ; un simili-syndic, sous l'étiquette deséquestre, administre et liquide le patrimoine du débiteur (2). Comment expli-

(1) Ce système a été appliqué aussi à des débiteurs commerçants, avant la loi de 1880, pour leur épargner la note infamante résultant de la faillite.

(2) V. l'exposé de cette jurisprudence dans l'ouvrage de M. Garraud, p. 218 à 232.

242 UNIFICATION DU DROIT PRIvé

quer que les tribunaux aient favorisé un mode de liquidation aussi visiblement contraire à la loi, si ce n'est par la nécessité, ressentie dam le milieu des affaires, d'appliquer les règles de la faillite à tous les débiteurs sans distinction?

VII. Donc, tout concourt à recommander Textension aux débiteurs civils des mesures édictées à Fégard des commerçants faillis. Aussi les auteurs paraissent-ils unanimes à accepter tout au moins cette idée qu'il faudrait organiser, pour les particuliers, une procédure collective inspirée de la faillite (1). La seule question sérieusement discutée est celle de savoir s il conviendrait d'adopter^ comme nous Tavons proposé, un seul régime de faillite commun à tous les débiteurs (2) (système allemand et anglais), ou s'il ne vaudrait pas mieux établir une faillite civile différente par certains côtés de la faillite commerciale (3) (système espagnol et autrichien).

Il y a deux points principaux sur lesquels, d'après les partisans de c^ dernier système, on dewait maintenir la distinction des commerçants et des non-commerçants: c'est en ce qui touche le concordat de majorité, et surtout en ce qui concerne les causes d'ouverture de la faiDite.

D'après certaios auteurs (4), Tinstitution du concor-

(1) Lyon-Caen et Kbiiaujlt^ op. cil., t VU, o* 37 bis; — Thallbr, op. cil., t. I, n"' 29 el s. ; — (;ahf4aud, op. cit., p. 260 ; — De Montluc, De la faillite des /lon-romineri-aiits, Revue de droit internalioiial, 18C9, p, 569 ; — Dlpin, De la faillite civile, p. 179 et s.

(2) En ce sens, Tiullkr, op. cit., n"* 2» et s.

(3) En ce sens, Oarrauu, op. cit., p. 265 ; — Dupix, op. cit , p. 179 el s. (a) y. Gauraud, op. cit., p. 26A.

GÉNKRA.USÀTION DE LA. FAIUITE 243

dat devrait de toute façon demeurer spéciale aux commerçants. Le concordat suppose que le débiteur pourra, par son travail, revenir à meilleure fortune en un délai relativement court : ce qui est souvent possible dans le commerce, rarement dans les prof essions civiles. Userait donc bien exceptionnel, dans cette dernière hypothèse, que lea créanciers consentent au concordat, — D'autre part, les créanciers d'un débiteur civil sont généralement peu nombreux : les assemblées de concordat, déjà difficiles à réunir en matière commerciale, le seraient à plus forte raison dans les faillites civiles (1). — Enfin, objectet-on encore, no serait-il pas à craindre que, dans les concordats civils, la majorité se trouve souvent représentée par des parents complaisants et que les droits de la minorité se trouvent sacrifiés?

Tout cela est peu convaincaïU. Nous convenons bien que le concordat aura nocessaii^ment une application moindre en matière civile que dans la sphère du commerce. Mais, de ce que son utilité sera moins fréquente, ce n'est pas une raison pour le repousser. Dans le cas où il ne présentera pas d'intérêt, son existence dans la loi ne pourra nuire à personne, puisque les créanciers seront toujours libres de le refuser. Et pour le cas où le relèvement du débiteur paraîtrait possible, ou ne voit pas pourquoi Ton renoncerait à une institution qui est à la fois favorable au débiteur et à ses créanciers. — De même, la difficulté qu'on peut éprouver parfois à réunir

(1) Panniek, Des co^nséquences juridiques de la déconfUwre (Tkièse, Paris 1875), ^ 331.

les créanciers pour le vote du concordat ne peut être un motif sérieux de Técarter dans tous les cas ; il est évident que bien souvent, au contraire, les créanciers parviendront à se réunir, et il en sera presque toujours ainsi fiuand les intérêts engagés atteindront une certaine importance. — Quant à la crainte des concordats de complaisance, il suffit, pour la dissiper, de rappeler que le concordat dépend de rhomologation du tribunal: grâce à ce contrôle, tout concordat suspect sera destiné à avorter, faute d'être ratifié par la justice.

Il n'y a donc aucun motif sérieux pour éliminer de la faillite civile le concordat de majorité ; et nous avons déjà vu, à l'inverse, quels précieux avantages résulteraient de son admission (1).

C'est avec plus d'apparence de raison que l'on a proposé de maintenir la distinction entre les commerçants et les débiteurs civils en ce qui concerne les causes d'ouverture de la faillite.

Dans notre droit actuel, la déconfiture suppose l'insolvabilité : il faut même que celle-ci se soit révélée extérieurement. Il suffit au contraire de la seule cessation des paiements pour qu'un commerçant puisse être déclaré en faillite.

Cela posé, ne serait-il pas excessif de mettre les particuliers en faillite, par cela seul qu'ils auraient cessé leurs paiements ? Si la cessation des paiements ne

(1) Remarquons d'ailleurs que le concordat est admis au profit des dél)ilf»urs civils, non seulement en Allemagne et en Angleterre — ce qui va dp soi, puisque ces législations ne connaissent qu'une seule faillite applicable h tout le monde — mais aussi en Espagne, où la faillite civile est distincte (le celle des commerçants. — V. Thalleu, op. cit., t. I, p. 156-157.

prouve jamais Tinsolvabilité, cela est encore plus vrai en matière civile que dans le commerce, car il arrive plus souvent aux particuliers qu'aux commerçants d'avoir leurs capitaux immobilisés ou leurs rentrées de fonds retardées. Il y aurait donc un véritable abus à autoriser leur mise en faillite par cela seul qu'ils auraient cessé leurs paiements.

Il nous semble cependant qu'il n'y a pas là de quoi faire renoncer à tout espoir d'assimilation.

Il est à noter tout d*abord qu'il ne pourrait être question d'adopter, pour l'ouverture de la faillite, civile, la règle qui s'applique actuellement à la déconfiture. C'est principalement par l'exercice des saisies que Tinsolvabilité des particuliers se manifeste, et que par suite la déconfiture commence. Quand les saisies seront, sinon supprimées, du moins rejetées au plan plus éloigné qu'elles occupent déjà en matière commerciale, l'exercice de la saisie se trouvera remplacé par la demande en déclaration de faillite. Dès lors, dire que la faillite civile s'ouvrirait par la manifestation extérieure de Tin-r solvabilité, ce serait tourner dans un cercle vicieux.

Remarquons, en outre, que la simple cessation des paiements, qui serait évidemment mal choisie comme cause d'ouverture de la faillite civile, n'est pas non plus extrêmement heureuse en matière commerciale. D'une part, en effet, il peut y avoir cessation des paiements sans que le débiteur soit insolvable : l'exercice de la faillite est regrettable en pareil cas. D^autre part, le peut y avoir insolvabilité réelle sans cessation des paiements, si le débiteur ne fait face à ses échéances que

par des expédients : dans cette dernière hypothèse, il est à regretter qu'on ne puisse le déclarer en faillite sans attendre davantage.

C'est donc à un autre système qu'il conviendrait de s'attacher. On pourrait ici s'inspirer, soit du système allemand, soit du système anglais. En Allemagne, c'est bien la cessation des paiements qui donne ouverture à la faillite ; seulement, on l'entend d'une façon plus large que chez nous, en ce sens que les tribunaux ont une grande latitude d'appréciation pour décider s'il y a réellement cessation de paiements, et qu'ils peuvent ainsi tenir compte de la profession du débiteur et de toutes les autres circonstances (1). Quant à la loi anglaise, elle énumère certains faits précis {acts of hankruptcy) qui, lorsqu'ils sont établis, justifient la mise en faillite du débiteur (2) ; depuis la loi du 25 août 1883 (46 et 47 Victoria, ch. LU), ces faits sont les mêmes pour les particuliers que pour les commerçants (3).

Quel que soit le système qu'on adopte à ce sujet, il serait bon de s'arrêter à un système unique pour tous les débiteurs sans distinction. Puisqu'en somme la diffé-

(1) V. Lyon-Gaen et Renault, op. cit., t. VII, p. 55.

(2) C'était déjà le système romain. V. Thaller, op. cit., t. I, p. 171 ; — Garraud, op. cit., p. 19.

(3) Ces faits sont énumérés dans Tart. 4 de la loi (v. ce texte dans la « Loi anglaise sur la faillite ti de M. Ch. Lyon-Gaen, p. 2). « On peut, dit M. Lyon- Gaen, les ranger en trois ciassesil^Les uns sont des actes concernant la personne même du débiteur, tel que son départ de TAngleterre ; 2" les autres concernent ses biens, comme l'acte par lequel un débiteur constitue frauduleusement un droit de préférence au profit d'un de ses créanciers ; 3" les autres sont des actes qui paraissent démontrer son insolvabilité. » (Op. cit., p. 3, en note.) — - M. Thaller (op. cit., 1. 1, p. 172) propose l'adoption en France de ce système, sauf à y apporter quelques variantes.

rence qui existe actuellement ne pourrait être conservée, on ne voit pas pourquoi Ton perpétueraitle dualisme sur ce point particulier. Ce serait faire renaître, sans en tirer aucun avantage sérieux en compensation, ces procès de commercialité qu'il importe tant de faire cesser.

Cependant, si Ton était d'accord sur la généralisation de la faillite, avec une simple réserve relativement aux causes de son ouverture, il n'y aurait pas de bien grand inconvénient à y apporter cette restriction : elle ne tarderait sans doute pas à disparaître. C'est ce qui s'est produit en Angleterre (1) : jusqu'en 1861, la faillite était exclusivement limitée aux commerçants; à cette époque, elle fut étendue aux débiteurs civils, mais sous réserve de quelques différences, principalement relatives à ses causes d'ouverture; puis, le besoin de détruire jusqu^au bout une barrière purement artificielle a conduit le législateur anglais, en 1883, à parfaire l'assimilation en établissant pour tous les débiteurs une seule et même faillite (2). C'est vraisemblablement ce qui se produira chez nous. Les réformes ne réussissent en général qu'à condition de ne pas être trop audacieuses : aussi est-il à présumer que l'on adoptera d'abord une faillite civile se distinguant par quelques particularités de la faillite des commerçants; mais ces particularités, probablement d'ordre secondaire, ne résisteront pas longtemps à la poussée puissante sous laquelle notre droit civil et notre droit commercial se transforment peu à peu en une législation homogène.

(1) V. Gh. Lyon^Caen, op. cit., Introduction, p. XXXIII.

(2) Le seul vestige de l'ancien dualisme est que les femmes mariées ne peuvent être mises en faillite qu'à la condition d'être commerçantes.

Après avoir constaté Tunité de la législation romaine, nous avons vu comment les commerçants du Moyen-Age italien, en présence de l'insuffisance du droit commun, se créèrent des règles propres si nombreuses et si importantes que leur ensemble arriva à constituer toute une branche du droit privé, le droit commercial. Nous avons expliqué comment ce droit pénétra en France, comment ses institutions s'y développèrent, comment sa sphère d'application s'y élargit progressivement. Envisageant ensuite les rapports du droit civil et du droit commercial à l'époque moderne, nous avons remarqué qu'une tendance très nette s'affirmait de plus en plus vers la fusion de ces deux branches, et cela, par suite de la généralisation successive des règles et des institutions qui tout d'abord appartenaient en propre à la législation commerciale. Nous avons été ainsi amenés à rechercher quel avenir semblait réservé à cette évolution, c'est-à-dire à scruter le problème de l'unification du droit privé.

Nous avons essayé de démontrer que, d'une façon générale, le régime unitaire convenait seul à la société dans laquelle nous vivons : car il est le seul qui puisse

se justifier en théorie, et il est en même temps le meilleur par ses conséquences pratiques. D'autre part, en examinant isolément les diverses matières juridiques soumises au dualisme, nous avons vu que, presque toujours, les différences séparant le système civil' du système commercial étaient purement arbitraires, et qu'il y aurait tout avantage à les effacer de la loi. Nous concluons donc en faveur de l'unification du droit privé, en ce sens que nous considérons cet événement comme probable, et que nous en souhaitons la réalisation.

Est-ce à dire que nous songions à une réforme immédiate et générale, qui d'un seul coup abattrait l'ancienne barrière légale et nous apporterait brusquement cette unité si enviable ? Evidemment non. Un changement législatif aussi considérable ne saurait être l'œuvre d'un jour. Tout en tenant pour démontrée la supériorité du régime unitaire sur le système dualiste, il faut bien se garder de bouleverser des habitudes depuis longtemps acquises, et de lancer une réforme insuffisamment préparée.

Le législateur n'en a pas moins une tâche importante à remplir : il lui appartient de contribuer à l'unification du droit, en accomplissant peu à peu et aux moments opportuns les différentes réformes qu'elle comporte. Pour cela, il faut qu'il se rende compte du mouvement qui se produit dans les rapports du droit civil et du droit commercial, et de la façon dont il se produit : car il doit prendre pour ligne directrice, dans ses réformes, l'orientation naturelle des institutions.

L'unification du droit privé se poursuivra donc et

s'achèvera comme elle s'est manifestée jusqu'à ce jour: graduellement, par réformes successives. Les innovations qu'elle implique, nous l'avons vu, ne s'imposent pas toutes au même degré : il est évident que les plus nécessaires précéderont les autres. Dans ce travail de fusionnement, les deux progrès les plus importants seront marqués par la généralisation de la faillite et par la suppression des tribunaux de commerce. Peut-être ces deux réformes se feront-elles attendre un certain temps encore, mais il n'est guère douteux qu'elles arriveront à se faire jour : c'est du moins ce que l'on peut prédire, non seulement d'après les fortes raisons qui les recommandent, mais aussi d'après la tendance très accusée que l'on observe sur ces deux points dans l'ensemble des législations européennes. Dès avant cette époque auront sans doute disparu les différences les plus choquantes que nous ayons rencontrées en matière de capacité et d'obligations. Que restera-t-il alors pour représenter le dualisme du droit privé ? Quelques règles trop peu nombreuses et trop peu importantes pour qu'une branche du droit puisse subsister par elles. Etant pour le moins arbitraires, elles ne tarderont pas à s'effacer, du jour où elles ne s'attacheront plus à un tout. A la vérité, il en estbien quelques-unes, d'ordre secondaire, auxquelles on peut reconnaître une certaine utilité : celles-ci pourront survivre ; mais, étant donné leur petit nombre et leur peu d'importance, leur maintien ne constituera pas une véritable brèche à l'unité du droit.

Ainsi, le droit privé, parti de l'unité, puis dédoublé en deux tronçons, s'achemine peu à peu vers un nouvel

état d'unité. Non qu'il s'agisse de retourner en arrière et de rayer neuf siècles d'histoire : loin .de rester sans vestiges dans l'avenir, l'histoire du droit commercial y laissera une empreinte profonde, car ce sont ses institutions, déversées dans le cadre du droit civil, qui formeront la substance du droit de l'avenir. Le fruit de toute cette évolution, ce sera donc un droit civil nouveau, régénéré et vivifié par le droit commercial disparu.

Vu, le Doyen, GLASSON.

Paris, 13 Octobre 1903.

Le Président, Ch. LYON-CAEN.

Vu et permis d'imprimer,^ le Vice-Recteur de TAcadémie de Paris,