SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DR COMMERCE

consulaire est en même temps un commerçant à la tête de ses affaires. De cette situation, il résulte d'abord qu'il a d*autres occupations et d'autres préoccupations que celles de sa fonction judiciaire : il y a peu de chances, dans ces circonstances, qu'il se donne à la mission qu'on lui confie aussi complètement qu'un magistrat de carrière. D'autre part, sa situation de commerçant l'empêche d'avoir une parfaite indépendance. Si honnête, si intègre soit-il, comment ne subirait-il pas l'influence de sa profession? Si les intérêts de la branche du commerce à laquelle il appartient se trouvent en cause dans un procès, il aura une tendance naturelle à les servir et à créer une jurisprudence pouvant lui être favorable dans l'avenir. S'il est uge dans un litige où l'un de ses correspondants se trouve partie, il sera évidemment enclin à le ménager, afin de ne pas nuire à ses propres affaires. Suivant la conscience du juge, l'influence de sa profession se fera plus ou moins fortement sentir : mais on entrevoit là un danger très grave, celui qui se produit toujours dès qu'il y a conflit entre le devoir d'un homme et son intérêt.

A ces inconvénients résultant de l'organisation de nos tribunaux de commerce, il faut ajouter ceux qui proviennent du dualisme même de la juridiction (1). Atout propos, le défendeur soucieux de gagner du temps fera plaider l'incompétence . Assigné devant le tribunal de commerce, il soutiendra que l'affaire ressortit au tribunal civil, ou réciproquement. De là des longueurs dans l'exer-

(1) V. Thaller, loc. cit., p. 203 et s.

cîce de la justice. — Indépendamment de l'exception d'incompétence, on conçoit que cette coexistence de deux juridictions soit encore une cause de retards: il arrive souvent qu'aux questions commerciales sont liées des questions civiles ; l'affaire étant pendante devant les juges consulaires, ceux-ci ne peuvent pas statuer sur la question civile qui se greffe sur le procès commercial, mais ils sont obligés de surseoir jusqu'à ce que le tribunal civil ait prononcé. Autant de causes de complications, qu'une réforme unificatrice ferait seule disparaître.

IV. A ces charges accablantes qui pèsent sur les tribunaux de commerce, qu'oppose-t-on en leur faveur? Principalement deux raisons.

Tout d'abord, on fait observer que si les commerçants savent moins bien le droit que les magistrats de profession, ils connaissent mieux que ceux-ci les usages du commerce. C'est là que réside l'utilité de leur rôle judiciaire. On a déjà répondu à cet argument de la façon suivante. Les usages commerciaux peuvent être classés en deux catégories,suivant qu'ils sont généraux, c'est-àdire communs aux diverses professions commerciales, ou spéciaux, c'est-à-dire propres à une profession déterminée. Pour ces derniers, les commerçants ne les connaissent pas plus que les magistrats, sauf au cas exceptionnel où il s'agit précisément de leur profession particulière. ' Les commerçants doivent donc, en ce cas, recourir aux parères des Chambres de commerce ou aux consultations des Chambres syndicales. Les magistrats de profession feraient de même ; il n'y aurait donc rien de changé sur ce point. Quant aux usages généraux, tels que sont

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