CHAPITRE I

Etude d'ensemble sur la généralisation partielle du droit commercial

I. Le législateur de 1807, en faisant passer la base du droit commercial des personnes sur les actes, devait nécessairement, ou bien définir Tacte de commerce, ou bien, à défaut de ce procédé qui eût été le plus satisfaisant, donner une énumération des actes de commerce. Ayant pris le parti d'énumérer, il devait logiquement se faire une notion rationnelle de ce qui constitue la commercialité d'un acte, et faire rentrer dans son énumération les actes répondant à cette conception, et seulement ces actes-là.

Mais, en fait, le législateur ne s'est pas contenté d'y faire figurer les opérations réellement commerciales : donnant aux actes de commerce une sphère légale plus étendue que leur sphère réelle, il a en outre réputé actes de commerce certaines opérations qui, au fond des choses, n'ont rien de commercial. La plus caractéristique — la seule peut-être pour laquelle la contradiction entre la nature légale et la nature réelle soit absolument indis-

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cutable (1) — est l'entreprise d'agence d'affaires. Quelque conception que l'on ait de ce qui constitue le commerce, on reconnaîtra que l'agence d*aff aires n'y rentre en aucune façon : l'agent d'affaires se borne à louer ses services à ses clients ; il n'est ni un spéculateur, ni un intermédiaire entre le producteur et le consommateur. Seulement, comme les agents d'affaires, à la différence des officiers ministériels, ne sont pas soumis à une surveillance disciplinaire, on a voulu donner à leurs clients, à défaut de cette garantie, les avantages attachés à l'application du droit commercial, c'est-à-dire le droit de les assigner devant le tribunal consulaire, et d'obtenir

(1) Il faut y ajouter d'autres actes, si Ton admet que, rationnellement, l'acte de comnierce est racle d'entremise dans la circulation de la richesse. Cette proposition nous paraît difficilement contestable. On peut bien hésiter, en se plaçant au point de vue de l'interprétation de la loi, sur le critérium adopté par le législateur, parce qu'en réalité il n'en a suivi aucun d'une façon rigoureuse. Mais si la notion légale de l'acte de commerce peut prêter à discussion, il n'en est pas de même de la notion rationnelle : celle-ci doit évidemment se confondre avec la conception économique, et il ne semble pas douteux qu'au point de vue économique, le commerce consiste précisément dans l'entremise entre la production et la consommation. (V. en ce sens, Lyon-Caen et Hf.nault, op. cit. I, n" 5 ; — Thaller, Traité de droit commercial^ n" 6 ; — Boistel, Précis de droit commercial, n" 29 ; — GoLDSCHMiDT, op. cit. 1, p. 1 ; — Dernburg, Lehrbuch des preussischen Privatrechts, II, p. 7 ; — Endemann, op. cit. I. p. 1 . Cela étant admis, il faut en conclure que l'entreprise de transport, en tant qu'elle a pour objet soit le transport des personnes, soit le transport d'objets déjà entrés dans la consommation (entreprises de déménagements) devrait logiquement être en dehors du droit commercial. Il faudrait en dire autant, nous semble-l-il, de l'entreprise de spectacles publics. Suivant M. Thaller {Traité de droit commercial, n* 23), il y aurait bien là un acte d'entremise répondant à la notion de commerce, parce que l'entrepreneur est intermédiaire entre l'auteur et le public. Si séduisant que soit ce raisonnement, il nous parait cependant bien difficile d'assimiler ainsi les œuvres de l'esprit aux marchandises ordinaires : si le commerce consiste dans la circulation de la richesse, cela ne peut s'entendre que des biens matériels ayant une valeur marchande, car ce sont ces biens là seuls qui constituent la richesse, au sens économique du terme.

ainsi prompte justice, et surtout la faculté d'user contre eux de la contrainte par corps. C'est donc pour des raisons d'utilité pratique que le législateur a fait figurer l'agence d'affaires dans la liste des actes de commerce. Il n'a pas fait ici le même raisonnement que pour les actes réellement commerciaux. Tandis qu'il a soumis ces derniers au Code de Commerce à raison de leur nature, parce qu'ils répondaient à la notion de commercialité, il a au contraire inséré l'agence d'afiaires dans son énumération malgré sa nature, à raison des conséquences pratiques qui devaient en résulter. Ici, ce n'est pas la nature de l'acte qui a déterminé l'application des règles commerciales ; c'est la perspective de l'application des règles commerciales qui a déterminé la nature légale de l'acte.

Il est visible qu'en cela le droit commercial sort de ses limites naturelles, telles que sa deslination même les trace. Ayant pour but de pourvoir nux intérêts du commerce, il ne devrait en effet régir que les opérations véritablement commerciales. Du jour où la loi décide que le droit commercial s'appliquera à un acte q-jij dans la réalité des choses, n'est pas commercial, mais qu'elle répute tel, elle ne se préoccupe plus des intérêts du commerce, et par suite elle perd de vue le but et la raison d'être du droit commercial. Il en résulte un empiétement du droit commercial sur le terrain du droit civil.

II. Un second procédé, qui est très voisin du précédent sans se confondre tout à fait avec lui, a été employé par le législateur pour étendre encore le droit commercial au delà de ses limites naturelles.

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Logiquement, la loi n'aurait dû admettre comme actes de commerce que les opérations répondant à la notion de commerce, c'est-à-dire remplissant une condition qui est au premier chef une condition de fond. Mais, sur ce point encore, la loi s'est affranchie d'une règle dictée par la logique, en admettant des actes de commerce en vertu de la forme : certains actes qui, au fond, ne réunissent pas les conditions requises pour être des actes de commerce, sont légalement traités comme tels, s'ils revêtent une certaine forme .

Il a été fait, dans notre droit, deux applications importantes de cette commercialité attachée à la forme : Tune est relative à la lettre de change (1), qui est commerciale dans tous les cas, même quand elle est souscrite à raison d'un engagement purement civil ; l'autre concerne les sociétés par actions (2) qui, depuis la loi du 1" août 1893, sont traitées en sociétés commerciales alors même qu'elles auraient un objet civil.

Nous sommes ici, comme précédemment quand nous examinions le cas de l'agence d'affaires, en présence d'actes qui, civils au fond, sont commerciaux par détermination de la loi. Seulement, il existe une différence entre les deux hypothèses. Dans la première, une entreprise donnée (l'agence d'affaires) se trouve soumise nécessairement au droit commercial : celui-ci, en ce qui touche cette opération, se substitue au droit civil. — Dans le cas qui nous occupe maintenant, l'application du

(1) V. lechap. suiv., 2*secl.

(2) V. le chap. suiv. !'• sect.

droit commercial, ëtant liée à la forme, ne s'impose pas à im rapport de droit déterminé. Celui qui veut s'obliger à procurer à une autre personne une certaine somme à une échéance donnée^ est libre d'employer les formes civiles ou de recourir à la lettre de change : c'est seulement s'il choisit cette dernière forme qu'il se soumettra au droit commercial. De même, les fondateurs d'une société à objet civil sont libres de la constituer ou non suivant les formes commerciales des sociétés par actions. Cette nouvelle série d'extensions du droit commercial a donc pour effet, non de substituer nécessairement le droit commercial au droit civil, mais de donner le choix entre eux, dans des hypothèses où normalement le droit civil seul serait compétent.

Ce nouveau débordement du droit commercial sur le domaine du droit civil prouve comme le précédent (1), et même plus encore parce que son importance pratique est plus considérable, la tendance à transporter les règles du droit commercial à des cas où des intérêts civik sont seuls enjeu. Cela prouve que le besoin de règles simples et favorables au crédit, comme sont celles qui régissent le commerce, n'est pas spécial au monde des négociants, mais se fait sentir bien au delà, dans les rapports de la vie civile.