IV. Jusqu'ici, nous n'avons vu le droit commercial

(1) Nous avons distingué ces deux inodes d'extension du droit commercial, pour en montrer les différences. Mais comme ils se réduisent tous deux à un débordement du ilroit commercial résultant de ce que la loi répute commerciaux des actes qui, rationnellement, ne présentent pas celte nature, nous les confondrons par la suite en un seul, pour l'opposer à celui qui va suivre.

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exercer son influence sur le droit civil que d'une façon indirecte. Le législateur ne décidait pas franchement que telle règle du droit commercial régirait désormais les rapports de la vie ordinaire, mais, par une fiction, il réputait commercial, soit un acte déterminé, soit tous les actes revêtant une certaine forme, quoiqu'il s'agît au fond d'opérations civiles. Le résultat était un agrandissement anormal du droit commercial, et un amoindrissement corrélatif du droit civil.

Il en est autrement d'un dernier mode d'extension du droit commercial, qui consiste dans V imitation de la loi commerciale par la loi civile. Ici, ce n'est plus la loi commerciale qui empiète sur le terrain du droit civil ; c'est la loi civile elle-même qui emprunte au droit commercial soit une règle, soit une institution (1).

C'est là un procédé direct, à la différence du précédent, et par suite plus rationnel. L'extension du droit commercial par le premier moyen donne prise à la critique : il y a quelque chose de choquant à ce que la nature légale d'un acte soit en opposition avec sa nature réelle ; il est irrationnel que le caractère civil ou commercial d'une opération puisse dépendre de la forme adoptée par les parties, au lieu de résulter uniquement de son rôlg économique. Le législateur commercial sort ici de son rôle, puisque, sous l'étiquette de la commercialité, ce

(1) Nous entendons les mois loi civile dans un sens large comprenant non seulement la loi proprement dite, mais aussi la jurisprudence. Quand une jurisprudence ferme adopte en matirre civile une règle qui jusque là avait été propre au droit commercial, le résultat pratique est sensiblement le même que si le changement avait été fait par la loi.

sont des opérations civiles qu^il réglemente. Toutes ces critiques tombent avec le nouveau procédé, puisque c'est la loi civile elle-même qui adopte la règle ou Tinstitution qui était auparavant -restreinte aux rapports commerciaux.

Si l'emprunt directement fait par le droit civil au droit commercial est le seul mode rationnel, pourquoi n'y a-t-on pas toujours eu recours?

C'est que les transformations du droit ne se font pas uniquement par la volonté du législateur. Les réformes, surtout en matière commerciale, sont préparées par la pratique, dont la loi ne fait souvent que consacrer l'œuvre ; or la pratique qui désire la généralisation d'une règle de droit se soucie peu du procédé par lequel elle atteindra son but : elle emploie celui que les circonstances lui offrent. Nous verrons par la suite que l'extension relative à la lettre de change et aux règles commerciales qui la régissent fut avant tout l'œuvre de la pratique. De même la commercialisation des sociétés par actions fut amenée par la tendance de plus en plus accentuée des sociétés civiles à emprunter les formes des sociétés commerciales : ces sociétés n'étaient pas pour cela soumises au droit commercial, mais le premier pas était fait dans cette voie, de sorte que le législateur ne fît que compléter l'évolution commencée.

En outre, l'extension du droit commercial par le premier mode aboutit à des résultats plus complets encore que l'emprunt direct fait par la loi civile, et peut être recherchée pour ses effets spéciaux.

Comment cela ? La première idée qui vient à l'esprit

ÉTUDE D*ENSEMBLË 53

est que les effets de la gën(5ralisation sont toujours les mêmes, par quelque moyen qu'elle se fasse. Le résultat est toujours qu'une règle ou une institution, naguère restreinte au commerce, fonctionnera désormais d'une façon générale. Toute la différence semble se résoudre aune apparence: dans le premier cas, l'institution devient commerciale; dans le second, elle reste civile. Ce n'est là qu'une apparence, parce qu'au fond des choses elle n'est dans aucun cas ni civile, ni commerciale : elle est d'ordre général, ou, si Ton veut, elle est toujours civile, en prenant ce mot dans le sens large qu'il comporte quand on ne l'oppose pas au mot commercial. On a coutume de dire — et c'est exact en droit positif — que l'agence d'affaires est une opération commerciale, qu'une société de mines fondée conformément à la loi de 1893 est commerciale, etc. C'est un langage qui tient à ce qu'en droit positif l'acte de commerce est celui que régit la loi commerciale. Mais il serait au fond plus juste de dire que l'acte est civil. Le droit commercial est en effet un droit d'exception, dont l'objet est d'ériger des règles dérogatoires au droit commun. Dire que l'une de ses dispositions a été étendue par la loi commerciale aux rapports civils, c'est dire qu'elle n'est plus une règle d'exception spéciale au commerce, mais appartient désormais au droit commun, c'est-à-dire au droit civil. C'est donc comme si le législateur avait fait passer ces textes dans la loi civile, qui est leur place désormais, puisqu'ils expriment le droit commun. Si en fait on laisse ces textes dans la loi commerciale, et si c'est elle qui prononce la généralisation, il n'y a là qu'un défaut de méthode par

lequel on ne doit pas se laisser tromper. Les choses se passent donc comme si la loi civile avait fait un emprunt à la loi commerciale; si le procédé diffère, le résultat semble être le même, puisqu'on aboutit toujours à transporter dans le droit commun des règles qui, t)récédemment, étaient employées exclusivement en matière commerciale.

Néanmoiils, il ne faudrait pas pousser l'assimilation trop loin. Juste au point de vue rationnel^ elle serait inexacte en droit positif. Sur ce nouveau terrain, les deux procédés doivent être distingués avec soin, car leurs effets diffèrent profondément. Si c'est le droit commercial qui s'étend de lui-même, l'acte commercialisé se trouve soumis^ à tous égards, à l'application du droit commercial (1). Non seulement les dispositions destinées à réglementer cet acte lui sont applicables, mais aussi celleâ qui, dérogeant au droit commun, régissent d'une façon générale les matières du commerce : compétence de la juridiction consulaire, système commercial des preuves, faillite, solidarité présumée^ taux de l'intérêt, etc. — Avec le second mode d'extension, la loi civile fait siennes les règles qu'elle généralise. En ce cas, sur les points non expressément réglés, il y a lieu d'appliquer les principes généraux du droit civil, et non les règles propres au droit commercial. Les résultats sont donc bien différents suivant que l'on a employé le premier ou le second procédé : et c'est pourquoi il n'était pas inutile de les distinguer et de les comparer.

(1) Voir cependant les difficultés qui s'élèvent à cet égard en malicre de sociétés par actions, infra, p. 86 et s.

ÉTUDE D^ENSBMBLË 55

11 nous reste à signaler quels ont été les principaux emprunts ainsi faits à la loi commerciale par la loi civile^ ces derniers termes étant pris dans le sens large indiqué plus haut (p. 51, note 1)*

En matière de société, le principe si important de la personnalité morale, reconnu tout d'abord pour les sociétés commerciales, a été bientôt admis par une loi du 21 avril 1810 pour les sociétés minières, puis étendu par la jurisprudence à toutes les sociétés civiles. Dans un autre domaine d'idées, les clauses à ordre et au porteur, autrefois spéciales au commerce, ont été insérées dans des titres de créances purement civiles, même dans des actes notariés, et la jurisprudence en a reconnu la validité. Une autre imitation du droit commercial par le droit civil fut Tœuvre de la loi du 18 juillet 1898, qui créa les warrants agricoles, transférant ainsi en matière civile, avec quelques modifications voulues par la nature des choses, une institution primitivement spéciale au commerce.

Sur d'autres matières d'ordre plus secondaire, on constate encore la pénétration dans le droit civil de règles adoptées primitivement pour le commerce. C'egt ainsi par exemple que la publicité du contrat de mariage, qui n'était édictée qu'à l'égard des commerçants avant 1850, a été étabhe à cette époque d'une façon générale ; c'est ainsi que la loi du 7 avril 1900, en décidant qu'une simple sommation suffirait à l'avenir pour faire courir les intérêts moratoires, a généralisé une règle déjà admise par le droit du change, puisque le protêt, qui n'est qu'une espèce particulière de sommation, produisait dès aupa-

ravant cet effet; c'est ainsi enfin que le privilège du bailleur, réduit par la loi du 20 février 1872 relativement aux locaux des commerçants tombés en faillite, a été restreint de la même façon par la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne les biens ruraux (1).

Le mode de généralisation qui consiste dans Temprunt des institutions commerciales par le droit civil, étant le mode normal et rationnel, paraît être celui de l'avenir : c'est par lui que se poursuivra sans doute r unification du droit privé.

V. On voit combien sont nombreuses les manifestations de l'influence du droit commercial sur le droit civil,soit qu'elle s'exerce indirectement par un empiétement du premier sur le second, soit qu'il s'agisse d'un emprunt fait directement par la loi civile à la loi commerciale. Quelles sont donc les causes de cette généralisation du droit commercial, ou^ suivant une expression déjà employée par les auteurs, de cette commercialisation du droit civil ?

Si Ton adapte ainsi le droit commercial à des rapports ressortissant normalement au droit civil, c'est sans doute qu'il semble plus apte que lui à bien les régir; et la préférence marquée qu'on lui donne ainsi tient à ce qu'il est à la fois plus pratique et plus équitable que le droit civil.

Le caractère du droit commercial qui frappe peutêtre le plus, quand on le compare au droit civil, c'est sa simplicité. Non seulement les conventions s'y concluent,

(1) V. Planiol, Traité de droit civil, t. II, n**» 2/i97 et 2488.

ÉTUDE d'ensemble 57

comme en droit civile par simple échange de consentements, mais de plus elles peuvent être prouvées par tous les moyens. De même, la procédure commerciale est simple et sommaire. Cette simplicité du droit et de la procédure permet de faire les transactions et de conduire les procès avec rapidité et économie: deux avantages bien précieux, qui donnent à la législation commerciale une supériorité manifeste sur la législation civile.

Le droit commercial est, en outre, plus équitable que le droit civil. Il Test d'abord en ce sens qu'il est plus protecteur des droits des tiers, grâce à la large place qu'il fait à la publicité. Il garantit également les droits du créancier mieux que ne le fait le code civil : et cela, tant par le principe égalitaire de la faillite que par les moyens plus faciles et plus rapides qu'il offre au créancier pour obtenir du débiteur Texécution de sa promesse. Il en résulte bien, naturellement, que le débiteur est tenu d'une façon plus rigoureuse de faire face à ses engagements ; et l'on sera peut-être tenté, de ce point de vue, de taxer la loi commerciale de moins humaine que la loi civile : mais cela tient à ce que l'on considère volontiers, a priori^ le débiteur comme plus intéressant que le créancier ; or, si cette situation est en effet fréquente, et si l'on peut parfois regretter en fait que le créancier puisse faire valoir ses droits, c'est plus souvent encore la situation inverse qui se présente. Dans la nécessité où se trouve la loi d'édicter des règles générales, le mieux n'est- il pas de garantir les droits de chacun par des sanctions qui soient efficaces? Un droit mal sanctionné n'est plus véritablement un droit. Au reste, la nécessité pour le débiteur

de 8*exécuter ponctuellement a pour lui-môpae au moins un avantage indéniable, en ce qu'elle augmente son crédit, — Enfin, le droit commercial est encore plus équitable que le droit civil en ce sens que, par suite de son caractère simple et non formaliste, les tribunaux devront rarement s'attacher à des questions de forme, mais auront presque toujours à s^occuper uniquement du fond. Ils statueront en s'inspirant des usages et de l'équité.

Ce sont ces caractères qui donnent au droit commercial sa supériorité ; c'est à eux, et spécialement à son esprit essentiellement pratique, qu'il doit sa grande puissance d'expansion.

Ce côté pratique du droit commercial est la conséquence même — logique et nécessaire — de son origine. Créé, non par l'autorité, mais par les hommes de pratique eux-mêmes, comment n'aurait-il pas été empreint de cet esprit ? Puisqu'on l'édifiait par réaction contre le droit civil, parce que celui-ci était trop formaliste et trop subtil, et que, par ses dispositions prohibitives, il entravait la liberté des conventions, les caractères opposés de simplicité, d'équité et de liberté que devait revêtir le droit commercial étaient véritablement sa raison d'être, et par suite ne pouvaient manquer d'en former les traits essentiels.

L'activité qui, au Moyen-Age, était spéciale aux commerçants, s'est aujourd'hui répandue dans toqle la société. L'agriculture et les industries extractives ont besoin, au même titre que le commerce, d'un droit compatible avec la vie des affaires. Même l'individu qui fait peu d'actes juridiques aime mieux les faire simplement et à peu de frai?; que d'une façon compliquée et coû-

ÉTUDE d'ensemble 50

teuse, il est donc naturel que, là où la règle commerciale egt plus commode que la règle correspondante du droit civil, on s'efforce de la généraliser.

Ce sont les avantages pratiques du droit et de U procédure commerciale qui, de tous temps, en ont fait agrandir le domaine. Ce sont encore eux aujourd'hui qui entraînent la jurisprudence et la loi dans ce courant de généralisation que nous avons constaté. La loi civile, peu progressive par elle-même, progresse par l'intermédiaire du droit commercial. Elle a rarement l'initiative des réformes, mais elle emprunte volontiers au droit commercial des règles ou des institutions toutes construites, dont on a déjà fait l'expérience. Il y a là un mouvement forcé. Le droit commercial fait les transformations, réalise les progrès : le rôle important que joue l'usage en matière commerciale, de même que la possibilité pour les commerçants de faire entendre leurs revendications au Parlement par l'intermédiaire des Chambres de commerce, en fout un droit essentiellement progressif, toujours en mouvement, pouvant se mettre assez vite au courant des besoins nouveaux. Une fois la réforme adoptée en matière commerciale, elle s'y éprouve et y reste limitée un temps plus ou moins long : mais, si elle est avantageuse, elle doit finir, tôt ou tard, par pénétrer dans le droit commun .

On le voit : les diverses généralisations du droit commercial ne sont pas des faits de hasard sans lien entre eux; elles ont toutes la même cause, elles sont toutes la manifestation d'une même loi. Lorsqu'on voit côte à côte, soit deux institutions, soit deux règles de

60 INFLUENCE DU DBOIT COMBiERCIAL SUR LE DROIT CIVIL

droit, remplissant la même fonction, Tune en matière civile, l'autre en matière commerciale; lorsque la première est surannée, alors que la seconde, créée pour le commerce, répondrait aux besoins des non-commerçants eux-mêmes — et ces circonstances se produisent fatalement, puisque le droit civil reste en arrière taudis que le droit commercial se transforme suivant les changements sociaux — comment, dans de telles conditions, ne donnerait-on pas satisfaction à ces besoins, alors qu'il suffit pour cela de généraliser une règle toute faite, une institution créée de toutes pièces? La généralisation devra fatalement se faire jour ; peut-être sera-t-elle longue à se réaliser par suite deTinertie législative, mais, logiquement, elle se produira. Il y. a bien là une véritable loi, qu'on peut appeler loi d'imitation du droit commercial par le droit civil : elle n'est d'ailleurs qu'un aspect de cette loi générale d'imitation, qui a été mise en lumière par M. Tarde (1).

Cette loi, qui se dégage ainsi de considérations théoriques, se trouve confirmée par les faits : elle se révèle, en effet, d'une façon absolument constante. Nous avons indiqué plus haut ses principales manifestations en droit français (2) : sans revenir sur ces dernières, nous ajouterons deux observations, qui montreront précisément la constance de cette loi d'imitation.

Tout d'abord, il est intéressant de remarquer que,

(1) G. Tarde, Les lois de l'imitation, Paris, 1890.

(2) Rappelons qu'elle pe manifestait déjà dans l'ancien droit français, lorsque le droit des foires s'étendait à des actes étrangers aux foires et à des opérations de nature civile. V. supra, p. 32-33.

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déjà en droit romain, le même phénomène se produisait dans des circonstances analogues. A défaut d'un véritable droit commercial, les Romains possédaient au moins quelques règles spéciales au commerce : or, on voit déjà chez eux ces quelques règles exercer leur influence sur le droit civil, pnr suite de la loi d'imitation : n'est-ce pas elle qui fit créer Vactio quasi-institoria, simple transposition en matière civile de Vactio institoria commerciale ? — D'autre part, nous avons vu qu'à Rome le jus gentium tenait lieu de droit commercial: or ce droit, né du commerce international, fut adopté, par suite de sa supériorité sur le jus civile, dans les relations entre citoyens et pour des rapports d'ordre purement civil. Il y a lieu de reconnaître là le même phénomène que quand le droit commercial dépasse ses limites naturelles. En outre, il arrivait souvent que l'ancienne règle du droit civil, délaissée, disparaissait pour ne laisser subsister que la règle du droit des gens : le droit privé s'unifiait ainsi par la généralisation du jus gentium, comme il s'unifie aujourd'hui par celle du droit commercial.

En second lieu, on se pénètre encore plus do cette idée que l'influence du droit commercial sur le droit civil n'est pas un fait accidentel, mais bien un phénomène nécessaire, si l'on jette les yeux sur les législations qui nous entourent. Il serait fastidieux et inutile de passer en revue toutes les législations européennes ; il suffira, pour démontrer notre proposition, d'un rapide aperçu sur trois d'entre elles : celle de l'Allemagne, celle de l'Italie et celle de la Suisse (1).

(1) n a y a pas lieu de parler ici de la législation anglaise, car elle n'a jamais comporté la distinction du droit privé en droit civil et droit commercial.

62 INFLUENCE SU DROIT GOlUlïlRGTAL SUR LE DROIT GITIL

Le mouvement de généralisation du droit commercial est plus avancé en Allemagne qu'en France. Comme chez nous, la lettre de change, qui était primitivement un effet spécial aux commerçants [Kaufmannspapier)^ est (Jevenue un effet d'ordre général [allgemeines Kredit-^ papier). De même, la réforme rendant commerciales les sociétés par actions à objet civil avait été faite en Allemagne, par une loi du 11 juin 1870, bien avant d'être introduite chez nous. Outre ces traits communs aux deux législations, certains points sur lesquels le dualisme existe encore chez nous sont déjà unifiés en droit allemand, par suite de la généralisation des règles commerciales. Les deux cas principaux sont celui du principe de la liberté des preuves, admin en matière civile pai* le code de 1896 (1), et surtout celui de la faillite, applicable à tout le monde (loi du 10 février 1877) (2).

(1) Les rédacteurs da nouveau code civil allemand ont encore emprunté au droit commercial bien d'autres règles moins importantes, soit en les généralisant telles quelles, soit en leur faisant subir certaines modiflcations. Les règles ainsi empruntées louchent, les unes aux principes généraux des obligations, les autres à la réglementation spéciale des contrats : elles sont surtout nombreuses en matière de société. On trouvera Texposé très détaillé des emprunts ainsi faits au droit commercial par les auteurs du second projet de code civil allemand dans la brochure de Riesser, Der Einfluss TiandelsrechtUcher Ideen auf den Entwurf eines burgerlichen Gesetsbuchs f'ùr dos deuische lieich,

(2) Le champ d'application du droit commercial allemand est moins large depuis la promulgation du nouveau code que sous l'empire du code de 1861. L'ancien code établissait un système objectif — plus exactement un système mixte — analogue à celui de la loi française, quoique plus compliqué. 11 admettait trois sortes d'actes de commerce : 1** les actes de commerce absolus, qui avaient toujours le caractère commercial, même quand ils étaient accomplis isolément par de simples particuliers (art. Yî\) j 2" les actes de commerce relatifs, qui n'avaient cette nature que dans deux cas : quand ils faisaient l'objet d'une profession habituelle — ce qui rappelle les actes, tels

ÉTUDE D*EN8EMBLB 63

Jln Italie, si la réforme relative aux sociétés par actions n'a été faite que dans une demi-mesure (1), par

que la commission, pour lesquels notre loi exige qu'il y ait entreprise — et quand ils étaient accomplis, même exceptionnellement, par un commerçant dont la profession portait d'ordinaire sur un autre genre d'affaires (art, 272) ; 3* enfin, tous autres aoles passés par un commerçant dans Texcrcice de sa profession — ce qui correspond à nos actes commerciaux en vertu de l'accessoire (art. 273). — Tout autre est le système inauguré par le code de 1897 : il est basé, non plus sur les actes de commerce, mais sur les professions commerciales ; le droit commercial redevient spécial aux comnierçants ; c*est la renaissance du vieux système subjectif. L'organisation nouvelle tient dans les art. 1, 2, 3 et 3/i3. L'art. V contient une liste des professions commerciales ; l'art. 2 y assimile toute entreprise qui, sans rentrer dans rénuméralion du texte précédent, est exercée h la manière des commerçants {in kaufmdnnUcher Wcise), h. condition que le chef de cette entreprise se soit fait immatriculer au registre du commerce ; l'art. 3 exclut du droit commercial les exploitations agricoles et forestières, mais il ajoute que s'il y est adjoint une entreprise accessoire (ein Unternehmen das nur ein Nebcngewerbe des land- oder forstwirthschaftlichen Betriebs darstellt) l'exploitant pourra en requérir l'inscription au registre du commerce, auquel cas cette entreprise sera soumise au droit commercial ; enfin, l'art. 343 pose le principe de l'accessoire, et il déclare que les opérations énumérées dans Tarticle 1 sont également commerciales, lorsqu'elles ont été conclues isolément par un commerçant dont la profession porte principalement sur d'autres actes. — Cette réforme n'est-elie pas quelque peu déconcertante, et ne semble-t-elle pas contraire à cette marche envahissante du droit commercial que nous avons décrite ? Il ne serait pas impossible que les auteurs du nouveau code de commerce allemand, préoccupés surtout de mettre fin aux nombreuses difficultés qu'engendrait l'ancien s\;s1ème, faute d'une délimitation bien nette entre les deux branches du droit privé, aient réformé le droit dans un sens contraire à ses tendances naturelles. Ce n'etit pourtant pas là que nous parait être la vérité : il nous semble plus exact de voir dans cette innovation un progrès de plus dans l'évolution qui se produit dans les rapports du droit civil et du droit commercial. Il faut songer en effet que la généralisation de ce dernier est plus avancée en Allemagne qu'en France ; or, si le droit doit arriver à s'unifier, on conçoit qu'une fois les principales institutions du commerce généralisées, le droit commercial proprement dit se réduise à certaines règles professionnelles, dont le nombre serait appelé à décroître par la suite. Dans cette conception, le droit allemand serait entré dans la phase du droit professionnel, et semblerait ainsi avoir atteint une période plus avancée que le nôtre dans la voie de l'unification.

(1) C'est ce qui ressort de l'art. 329 du code commercial italien, ainsi conçu : « Les sociétés civiles pourront se constituer sous forme de sociétés

contre la commercialisation des titres fiduciaires est plus complète que chez nous : non seulement la lettre de change est toujours commerciale, mais même le billet à ordre, qui dans notre droit demeure civil, lorsqu'il est souscrit en vertu d'une obligation civile. Mais ce qu'il y a de particulièrement notable dans la législation italienne, c'est le grand nombre d'opérations de nature civile qui ont été soumises au droit commercial. On en est frappé en lisant l'art. 3 du code de commerce italien, qui contient l'énumération des actes de commerce. Relevons, à titre d'exemples, « Tachât et la revente des biens immeubles, alors que ces opérations sont faites dans un but de spéculation commerciale ; les entreprises de bâtisses et de construction; les assurances terrestres, même mutuelles, contre les accidents et sur la vie » . Le domaine du droit commercial se trouve encore agrandi par la disposition de l'art 54 du même code, aux termes duquel « si un acte est commercial à l'égard d'une seule des parties, toutes les parties contractantes sont par le fait même soumises à la loi commerciale (1) ». On voit par ces dispositions que le domaine du droit commercial italien dépasse de beaucoup le domaine du commerce même. Ces divers empiétements sont un nouveau témoignage de la force d'expansion du droit commercial ; et comme ils sont plus

par actions : en ce cas elles seront régies par les dispositions du présent code ; toutefois les dispositions concernant la faillite et la compétence ne leur sont pas applicables. »

(1) Il en est de même en droit allemand, en vertu de l'art. 345 du nouveau code de commerce.

ÉTUDE d'ensemble 65

nombreux que chez nous, la distinction du droit civil et du droit commercial apparaît, dans la législation italienne, comme plus arbitraire encore que dans la nôtre (1).

Mais c'est en Suisse que l'influence du droit commercial sur le droit civil s'est exercée avec le plus d'efficacité. Après avoir été régi par le système dualiste, ce pays est arrivé à l'unité du droit privé, en 1883, lors de la mise en vigueur du Code fédéral des obligations. Ce code, en effet, ne contient qu'une théorie unique des obligations, applicable indistinctement aux particuliers et aux commerçants. Pour indiquer l'état de la législation suisse, au point de vue qui nous occupe, il n'y a donc pas lieu d'énumérer les matières unifiées — ce qui serait trop long — mais d'indiquer les quelques points sur lesquels il est dérogé au principe de l'unité. Ces exceptions sont de deux sortes. Tout d'abord, il existe quelques règles, peu nombreuses, qui sont absolument limitées aux commerçants : les deux principales sont, d'une part, que seuls les commerçants sont obligés de tenir des livres de commerce, et, d'autre part, qu'ils sont seuls obligés de se faire inscrire sur le Registre du commerce. Il faut observer toutefois que l'institution du Registre du commerce ne leur est pas exclusivement réservée : si les non-commerçants ne sont pas tenus de

(1) Ajoutons que les Italiens, comme d'ailleurs beaucoup d'autres peuples européens, ont aboli les tribunaux de commerce. Quoiqu'il n'y ail dans cette réforme aucune unificalion du droit, quoiqu'elle ne réalise môme pas entièrement l'unité de la procédure, la procédure différant encore en Italie suivant la nature civile ou commerciale de l'affaire, elle constitue néanmoins un grand progrès dans celte voie et supprime un des principaux obstacles que rencontre la fusion du droit civil et du <lroit commercial.

s'y faire inscrire, ils en ont tout au moins la faculté. La seconde sorte d'exceptions apportées à l'unité du droit ne résulte pas de règles spéciales aux commerçants, mais de règles spéciales aux personnes inscrites sur le Registre du commerce : ces personnes seules sont soumises aux voies d'exécution rigoureuses particulières au droit du change, ainsi qu'à la faillite sur poursuite des créanciers. Ce sont là les deux vestiges les plus importants du dualisme dans la législation suisse : on voit que ce dualisme restreint ne repose même plus véritablement sur la distinction des commerçants et des non-commerçants, puisque tout individu a le droit, quelle que soit sa profession, et alors même qu'il n*en aurait aucune, de requérir son immatriculation sur le Registre du commerce.

Ainsi, les diverses généralisations du droit commercial ne sont pas des faits accidentels : elles sont autant de manifestations de cette loi d'imitation du droit commercial par le droit civil, dont nous avons indiqué les causes. Cette loi, que découvre le simple raisonnement, est confirmée par l'étude de l'histoire et du droit comparé. Comment la nierait on, alors qu'elle se manifeste dans tous les temps et dans tous les pays?

C'est justement parce qu'il y a là une loi constante que nous aurons à rechercher jusqu'à quel point le droit commercial est appelé à se généraliser : car il est bien certain que, la loi ne pouvant disparaître, l'évolution qui lui obéit ne saurait s'arrêter brusquement. Mais il y a lieu, tout d'abord^ d'examiner les principales généralisations accomplies : dans cette élude générale, nous n'avons fait que les signaler ; il convient de revenir maintenant sur les plus importantes d'entre elles.