INTRODUCTION

1. — La législation romaine n'avait point, comme la nôtre, organisé un ensemble de mesures de protection destinées à sauvegarder les intérêts de l’absent.

Aussi, est-ce à propos des absents que la loi 4 de notre titre signale l'utilité de l’édit qui reconnait à celui qui gère utilement leurs affaires, le droit de se faire indemniser de ses déboursés et des charges par lui contractées dans sa gestion par l’actio negotiorum gestorum contraria, laquelle est analogue à l’acho mandati contraria. Le dominus, c’est-à-dire le tiers dont on gère l'affaire, a contre le gérant l’act. neg. gest. directa, analogue à l’action mandati directa pour l'obliger à rendre compte de la gestion.

La gestion d’affaires peut avoir pour objet le patrimoine compris dans une hérédité; ici elle supplée le mandat qui n'aurait pu être donné utilement pour une chose à accomplir post moriem mandantis.

La gestion d’affaires à aussi son utilité concurremment avec le mandat ; supposons que le mandataire désigné soit négligent et n’accomplisse pas son mandat, si nous avons réellement intérêt à ce que la chose soit faite, comment ne pas admettre que nous ne soyons valablement obligés vis-à-vis de celui qui a géré nos affaires à la place du mandataire négligent ?

Enfin, il se peut que celui qui aurait intérêt à ce qu’une chose fût faite soit incapable de donner mandat, comme le pupille ou le furiosus, ou bien qu'il ignore les circonstances qui font

courir un risque à son patrimoine et qui nécessiteraient l’intervention d’un mandataire.

9. — La gestion d’affaires imite le mandat; c’est dans l'examen des caractères et des effets du mandat que nous devons rechercher la justification des règles établies pour la gestion d’affaires, en tenant compte des conséquences qui dérivent naturellement de l’absence du consentement du dominus. L'objet du mandat et l'étendue des pouvoirs du mandataire sont déterminés par la convention des parties, les obligations qui en dérivent sont parfaitement définies (1). Dans la gestion

(4) Sauf cependant en ce qui concerne le mandat incertum. (L. 3 $ 1. — L. 35, 46, 48 $ 1. D. h. t. — L. 12. C. eod.)

d’affaires, au contraire, les obligations du negotiorum gestor et du dominus doivent être réglées uniquement d’après les principes de l'équité. Les parties sont obligées quasi ex contractu à raison d’un fait unilatéral.

3. — La gestion d’affaires repose sur une présomption de mandat. Le mandat peut être inconsidéré, sans utilité, compromettant pour les intérêts du mandant ; il n’en est pas mois obligatoire pour le mandataire qui l’a accepté. Te mandant est seul juge de l’utilité du mandat. S'il s'est trompé, tant pis pour lui. Le gérant d’affaires, au contraire, s’arroge l’initiative des mesures à prendre, il est procuralor voluntarius. S'il se trompe, il subira les conséquences de son erreur ; tout ce qui n’a aucune utilité pour le dominus demeure à sa charge.

La loi 39 formule ainsi la règle fondamentale de la gestion d’affaires : « alienam conditionem meliorem quidem etiam ignorantis, el inviti nos facere posse, deteriorem non posse. »

Comme le mandataire, le negotiorum gestor agit dans le but de rendre service à un tiers, sans avoir en vue aucun bénéfice personnel. Seulement à la différence du: mandataire qui peut se faire indemniser de toutes les dépenses occasionnées par l’accomplissement du mandat, le negotiorum gestor ne peut se faire tenir compte que des dépenses qui se rattachent à ce qu'il a fait d’utile pour le compte du dominus.

4. — De ce que la gestion d’affaires imite le mandat et se rattache aux mêmes causes, il n’en résulte pas que tout ce qui peut faire l’objet d’un mandat puisse également donner naissance à la gestion d’affaires. À raison même des motifs qui l'ont fait introduire, la gestion d’affaires doit d’äbord être restreinte aux actes nécessaires dont l’exécution ne peut être différée, L’édit du préteur en fait foi. Il s’agit de préserver les absents, indefensi, contre l'envoi en possession et la vente de leurs biens, il faut empêcher l’aliénation du gage qu'ils ont fourni, ou la condamnation résultant de la réalisation d’une : clause pénale par eux encourue, et enfin la perte injuste de leur patrimome (L. I. D. h.t.). Telle dut être l’idée première de la gestion d’affaires. Par extension, la gestion d’affaires fut déclarée applicable à tout ce que le gérañt aurait fait d’utile pour le dominus : « si quis absentis negotia gesserit, quidquid utiliter in rem ejus impenderit, vel etiam si se ün rem absentis obligaverit, habet eo nomine actionem ».

En principe, la gestion d’affaires ne doit s'appliquer qu'aux actes d'administration, elle doit avoir pour objet la conservation du patrimoine en souffrance; gérer c’est administrer. En

Ne —$—

dehors des actes d'administration, ce que le gérant aura fait ne vaut que si le maître le ratifie,« veluti si novum negotium quod non sit solitus absens facere ». nt

Le grand principe de morale : faire pour les autres ce que nous voudrions qu'ils fissent pour nous, sert de base à l’institution dont nous nous occupons. Au point de vue économique, elle se justifie par cette considération élémentaire: l'intérêt général exige qu'aucune partie de la fortune publique ne demeure improductrice. Il suffit pour cela que ceux qui sont disposés à prendre soin des intérêts d'autrui demeurés en souffrance ne soient pas retenus par la crainte d’avoir à supporter les dépenses qu’ils auront contractées sans mandat du maître. On fait cesser toute hésitation en donnant à celui qui a utilement géré l'affaire d’autrui l'actio neg. gest. contraria. 11 peut d'ailleurs se faire que la gestion n'ait occasionné aucune

dépense, dans ce cas l’actio neg. gest. directa naît seul de la gestion.

D. — La gestion d’affaires n’embrasse point la représentation en Justice. Rien n'empêche un tiers de formeren mon nom une demande en justice, mais il pourra être repoussé par les exceptions cognitoriæ ou procuratoriæ. S'il exerce l’action commé demandeur, le maître pourra ratifier l'instance ou n’en pas tenir compte. Il ratifiera évidemment si le gestor a triomphé, il renouvellera au contraire le procès si la sentence a été rendue contre le gérant. La situation de l'adversaire, on le voit, n’était pas égale : il pouvait perdre irrévocablement son procès sans pouvoir le gagner d’une manière définitive. Aussi pourrait-il refuser de plaider et exiger du gérant la caution de rato. S'il agit comme défenseur, le gérant épuise le droit litigieux, car le fait d’un tiers peut nous libérer d’une obligation mais non donner naissance à une dette en notre personne. Lorsque le gérant se présentait comme défendeur, le demandeur ne pouvait pas exiger de lui la production de son mandat, mais l’action judicati était donnée contre le defensor qui était ainsi soumis à l'exécution forcée.

Celui qui intervenait volontairement dans un procès pour autrui prengit le nom de defensor. Les femmes qui pouvaient entreprendre valablement une gestion d’affaires ne pouvaient pas représenter. quelqu'un dans une instance Judiciaire (L. 4, $ 5, D. de post.) pas même leur fils (L. 51, $ 6, D. h.t,), sauf pourtant l’exception contenue dans la loi 41 (D. de Proc.)

6. — La gestion d’affaires a-t-elle une origine civile ou prétorienne ? La question est controversée.

ES

Pour soutenir que cette action avait une origine prétorienne, on invoque la loi 4. D. h. t. « Hoc edictum necessarium est... » et la loi 3 pr. h. t. qui contient la formule de l'édit.

Dans le système opposé on tire argument des termes de la loi 8 au Code (h. t.) « negotiorum gestorum judicio civiliter eonsiste » et de la loi 17 $ 3. D. commodati vel contra. « Converti in mutuas præstaliones actionesque civiles, ut accidit in eo qui absentis negotia gerere inchoavit. » Enfin un dernier argument à l’appui de cette opinion ressort de la loi 47 D. h. t. qui attribue à l’actio neg. gest. le caractère d’action de bonne foi, distinction sans intérêt en ce qui concerne les actions prétoriennes in factum.

Nous adoptons le second système pour les raisons indiquées ci-dessus ; nous ne pensons pas qu’il y ait lieu d’invoquer en outre la loi 47 $ 1 (h. t.). C’est à tort que l’on prétend que les actions civiles seules pouvaient être données utiliter. Le contraire résulte des lois 1 pr. et $ 2(D. de re el hyp.) et de la loi 1 pr. {De quib. mod. pign. solo.)

7. — Les conditions requises pour la formation du quasicontrat de gestions d’affaires sont de deux sortes : les unes positives, d’autres purement négatives. Les seules conditions positives sont les suivantes : 1° que la gestion ait eu pour objet la chose d’autrui; 2 qu’elle ait été entreprise dans l'intérêt du maître, — c'est-à-dire que le gérant ait eu l'intention de rendre service au maître, en faisant pour lui quelque chose d'utile. D'autres conditions sont purement négatives. IL faut: 1° avoir agi sans le consentement du maître, c’est-à-dire en dehors du mandat; 2 que le maitre ne soit pas opposé à la gestion. Enfin 3% il ne faut pas avoir agi animo donandi.

Notre sujet peut être envisagé à un autre .point de vue. Parmi les conditions indiquées, quelques-unes seulement sont nécessaires pour donner naissance à l’actio directa. Les voici : La gestion doit avoir pour objet la chose d'autrui. Il faut avoir agi sans le consentement du maître. — Les autres sont exigées seulement pour donner naissance à l’actio neg. gest. centraria. Ce sont les suivantes : Il faut que le maitre ne se soit pas opposé à la gestion. Il faut avoir agi en considération et dans l'intérêt du maître. Il ne faut pas avoir agi animo donandh.

Cette seconde manière d’envisager le sujet, quoique plus rationnelle, ne nous paraît pas devoir être adoptée parce qu’elle donne lieu à de fréquentes répétitions et à des excursions forcées au dehors du cadre établi. Nous exposerons dans leur

ensemble les conditions requises pour la formation du quasicontrat de gestion d’affaires ; nous exposerons ensuite les obligations qui en dérivent et les actions qui sanctionnent ces obligations. Enfin, nous rechercherons les effets de la ratification tant entre les parties qu'à l'égard des tiers.