Si j'ai fait uniquement mon affaire, bien que croyant

faire l'affaire d’un tiers, il n’y aura pas là quasi-contrat de gestion d’affaires, car il n’y a pas deux personnes entre lesquelles l'obligation ‘ait pu se former. Mais si de deux choses, l’une ne regardait que moi et l’autre concernait un liers, il y aurait, quant à cette dernière, gestion d’affaires. L. 6 $ 4, D. Bt. (t}.

‘Supposons maintenant que la chose gérée m’appartient en commun avec d’autres personnes, par quelle action pourrai-je me faire tenir compte de ce qui excède ma part dans le montant des dépenses que j'ai faites pour la chose commune?

Entre associés le recours s’exercerait par l’action pro socio, entre communistes par l’action communi dividundo, et entre cohéritiers par l’action familiæ erciscundæ. Nous trouvons cependant un texte d’Ulpien (L 31, $7, D. h. t.) qui donne l’action negotiorum gestorum au co-propriétaire qui a fait des dépenses pour la chose commune. Une servitude d’eau existe au profit d’un héritage indivis ; l’un des co-propriétaires du fonds dominant défend seul à l’action négatoire intentée par le propriétaire du fonds servant et gagne lef procès; pour les frais nécessaires occasionnés par ce procès, celui qui en a fait l'avance exercera son recours par l'actio neg. gest. contraria. La décision d’Ulpien a soulevé bien des critiques parce qu'elle

(1) La gestion peut avoir pour objet le patrimoine d’un individu décédé (L. 3, $ 6). Ulpien dit qu’il était nécessaire que l’édit contint sur ce point une disposition formelle «quoniam neque lestaloris jam udefuncli, neque heredis qui nondum adiit, negotium gessisse videlur », mais on applique ici la règle « hereditas personæ vicem sustinet. » La loi 21, $ 4, dit : «Qui negotia gerit hereditaria quemadmodum sibi hereditatem, seque ei obligat. » Noir L. 28, $ 4, de Stip. serv. D. L

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paraît contraire aux règles établies. Ce n’est pas que l'actio neg. gest. ne puisse être donnée au co-propriétaire d’une chose indivise à raison des dépenses faites dans un intérêt commun; cette action lui sera donnée toutes les fois que le résultat dérivant de la gestion ne sera pas une conséquence forcée de l’indivision ; c’est-à-dire, si, en agissant, le gérant aurait pu séparer son intérêt personnel de celui de ses co-propriétaires et n’agir que pour son propre compte. Tel est le cas où l’un des co-propriétaires d’une maison indivise qui menace ruine a fourni pour le tout la cautio damni infecti alors qu'il n'était tenu de la fournir que pour sa part. Il est certainement pour ses copropriétaires un negotiorum . gestor (L 40 h. t. cfr L. 49 C. h. t.). Bien différent est le cas résolu par la loi 31. Le co-propriétaire du fonds dominant qui a défendu seul à l'action négatoire n’a pas pu séparer son intérêt de celui de ses co-propriétaires, en défendant, pour le maintien de la servitude établie au profit du fonds indivis, il n'a pas pu séparer son droit de celui de ses copropriétaires, on ne rencontre donc pas ici l'intention .de faire la chose d’un tiers dégagée de l'intention de faire sa propre chose, et à ce point de vue la décision d'Ulpien peut être critiquée. Cette décision peut cependant se justifier par cette considération indiquée par Cujas, que la servitude est indivisible et non pas indivise, ét que de ce qu’une servitude est établie au profit d’un fonds commun, il ne s'ensuit pas qu’elle soit commune, d’où il résulte que la servitude ne pouvait pas faire l'objet d’une action en partage. Pour ces raisons on comprend que l’actio neg. gest. soit donnée au moins comme action utile (1) à la place de l’action communi dividundo (2).

9. — De la loi 31 on a coutume de rapprocher la loi 19 $2. D. (comm. divid.) qui attribue l'actio neg. gest. contraria à celui qui a fait des dépenses pour l'entretien d’un passage commun conduisant à deux fonds séparés. Paul trouve déraisonnable l'extension de l’action Commun dividundo à cette espèce. « quæ enim commumio juris separatim intelligi potest ? » Le passage a lieu per eumdem locum. Mais il n’y a pas là de servitude commune. La solution donnée par Paul dans la loi 49 n’est que l'application pure et simple des principes.

(4) Voir L. 47 D., h. t. « Utraque actio ejusdem potestatis est, eumdemque habet effectum ».

(2) La justification proposée par Cujas est adoptée par Vinnius. Pothier | trouve cette explication peu satisfaisante. Favre (Rational. ad. 1. 31., $ 7) considère la décision d’Ulpien comme une conséquence du principe que la servitude peut être retenue pour partise. Accurse propose d’ad-

mettre que le fonds dominant a cessé d’être commun, ce ja est absolument contraire au texte.

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La gestion peut avoir pour objet le patrimoine d’un individu retenu captif chez les ennemis, l'action de gestion d’affaires sera donnée contre lui à son retour, etiamsi eo tempore, quo gerebantur (negotia ejus) dominum non habuerunt. L. 19 & 5.

S 2. — 11 faut que le gestor ait agi sans le consentement du maître.

10. — Il est presque inutile de dire que la gestion d’affaires exclut l'existence d’un mandat. C’est là une condition purement négative. S'il y avait mandat nous serions en dehors du cas où les obligations naissent quasi ex contractu.

Le droit romain reconnaissait formellement le mandat tacite. Il fallait pour qu'il y eût gestion d’affaires que le maître eût ignoré la gestion ou tout au moins n'eût pas pu l’émpêcher. « Semper qui non prohibet pro se intervenire mandare creditur. » Ulpien, L. 60 D. de reg. jur. adde. L. 5 $ 2 mandati, L. 18 et L. 93 D. eod. tit. L'idée qui se dégage dé ces textes est que la présence du maître jointe au défaut d'opposition de sa part (præsente et non recusante) est considérée comme constituant mandat. Mais de ce que le- mandat peut n'être que tacite, il ne s'ensuit pas qu'il suffise de s'être cru investi d’un mandat pour pouvoir exercer l’actio mandati contraria (L-5 pr. h.t. (1).

11. — Le mandataire qui excède les limites de son mandat ne peut exercer pour ce qu'il a fait en dehors de son mandat . que l'actio neg. gest. Cela résulte de la loi 82 D. h. t. — Un débiteur est tenu vis-à-vis du même créancier de deux obligations garanties séparément par deux gages distincts. Le fidéjusseur qui a cautionné l’une des deux dettes, jugeant insuffisant le gage affecté au payement de la dette par lui cautionnée, tandis que le gage affecté au payement de l’autre dette est d’une valeur plus élevée, et, croyant à tort (imperitia lapsus) * bénéficier de la réunion des deux gages, paye en même temps les deux dettes; il se fait céder les actions du créancier el réunit dans sa main les gages et hypothèques qui lui garantissent le remboursement de ses avances. Pour la dette qu'il a cautionnée, le fidéjusseur qui l’acquitte a contre le débiteur principal l’actio mandati. Mais en ce qui concerne la dette à laquelle il était étranger et qu’il a. éteinte pour profiter de la réunion des gages, il ne peut être question de l'actio mandati, mais il aura l’action de gestion d’affaires. Ainsi l’a décidé Papinien.

(4). — La question de savoir si l’homme libre qui s’est cru esclave et qui a agi sur l’ordre du maître pourra, son erreur une fois reconnue, exercer contre le maître l’actio mandati est controversée entre les juriconsultes romains. Paul et Labeon lui refusent l’actio mandati parce qu’il n’a pas agi librement et lui donnent seulement l’action de gestion d’affaires. D’après

Pomponius et Celsus, il y aurait là un mandat ou tout au moins un contrat innommé. L. 19 $ 4 h. t. et L. 13 $ 2. |