DROIT CRIMINEL

L'action en responsabilité basée sur les articles 8 et 42 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés n’est pas soumise à la prescription triennale de l’art. 638 (119).

Les sanctions pénales contenues dans les articles 13 et 14 de la loi du 24 juillet 1867 ne sont pas applicables aux sociétés étrangères ; il en est autrement de l'art. 15.

mn Rene ee 0 NN RER NES ERENIS De