DROIT COMMERCIAL

Dans le cas où le capital social ne serait pas intégralement souscrit, l’Assemblée générale des actionnaires, si elle y est autorisée par les statuts, pourra voter la réduction du capital statutaire (6).

Les actions mixtes, c’est-à-dire consistant pour partie en apport en nature et pour partie en numéraire, peuvent être valablement libérées du premier quart seulement par imputa-

tion de la valeur des apports en nature régulièrement aprouvée (15 et s.)

La déclaration notariée n’est pas nécessaire dans le cas où le capital social se compose uniquement d’apports en nature dès à présent cffectués (41).

Les dispositions relatives au capital social émis à l’origine sont applicables à l'émission d'actions nouvelles (41 ter).

La vérification des apports en nature doit avoir lieu conformément à l’art. 4 toutes les fois que les apports ne sont pas faits par ceux qui en étaient propriétaires indivis (59 et s.).

Les premiers administrateurs sont responsables solidaire-

ment avec les fondateurs de la nullité de la société pour vice de constitution (115 et s.).

Les fondateurs et administrateurs d’une société anonyme annulée pour vice de constitution sont responsables envers les tiers de la totalité des dettes sociales (110 et s.).