L'édit du préteur employait une formule très large

« si quis negolia aterius gesserit ». Le principe général est que l’action de gestion d’affaires est donnée contre quiconque s’'immisce dans les affaires d'autrui. Voyons si ce principe comporte quelque dérogation. |

31. — Les femmes. — La prohibition édictée par le S. C. Velléien est étrangère à la gestion d’affaires. L'Édit s'exprime ainsi: « nam et mulieres negotiorum gestorum agere posse et conveniri non dubitatur. » L. 3 $ À (L).

38. — Les pupilles. — Le pupille peut être obligé envers le gérant ; l'obligation du maître étant indépendante de son: consentement. Seulement il n’est obligé pour toute la dépense que s’il s’agit de dépenses nécessaires ; pour les dépenses utiles, il n’est obligé qu'à concurrence de son enrichissement. Le gérant a commis une faute en se passant de l'intervention diuteur-eL.,:37.pr D, h.et L et. G:h-t = Quelle est la situation du pupille qui a géré l'affaire d’autrui sans l’auctoritas du tuteur? La question est résolue par la loi 3 $ 4 h. t. qui dit: |

« Pupillus sane si negotia gesserit post rescriptum divi Pn etiam conveniri potestin id quod factus est locupletior : agendo autem compensationem ejus quod gessit patitur. Antérieurement à Antonin le Pieux la capacité de pupille était régie d’une manière générale par la règle que le pupille ne peut rendre sa condition pire sans l’auctoritas du tuteur. Antonin le Pieux consacra un

(1) Pour des motifs de convenance résultant des liens du mariage, l'action negotiorum gestorum est exercée au lieu du crimen expilaltæ hereditatis par l'héritier du mari à l'encontre de la veuve qui a géré les affaires de

son mari (L. 33 D. h. t.) L’actio ad exhibendum est donnée dans les mêmes circonstances et dans le même but. (L. 4. C. Cr. expil. hered.)

— Ju

principe d'équité (L. 5 pr. De auct. et cons. lul. D.) La première partie du texte précité ne présente aucune difficulté, mais la dernière a donné lieu à des interprétations diverses, parce qu’elle paraît s'écarter des règles générales sur la capacité du pupille. La question de savoir si le pupille peut s'obliger naturellement par les contrats qu’il fait, est controversée. Par opposition aux lois 95 & 4. D. de sol., 21 pr. ad leg. Falc. et 127 D. de verb. oblig. desquelles il résulte que le pupille peut s'obliger naturellement, d’autres lois L. 41 D. de cond. indeb. et 59 D. de oblig. décident le contraire. — Admettons qu'il puisse s’obliger naturellement, on ne saurait cependant concéder que son obligation lui soit opposée par compensation. M. Machelard (oblig. natur. p. 281) dit : « Il faudra une exécution émanant du débiteur etencore cette exécution devra-t-elle, pour être eflicace, avoir été faite en état de capacité et avec l'agrément de ceux qui doivent suppléer à l'incapacité, tant qu’elle existe. »

D'autre part il résulte de la loi 28-pr. de pactis que le pacte de non petendo consenti par le pupille ne lui nuit jamais.

Cujas a supposé que ce texte était altéré et qu’il fallait lire pupilli au lieu de pupillus. Mais cette correction est aujourd’hui repoussée.

On peut dire en faveur de cette décision qu'on n’a aucune faute à reprocher à celui qui a le pupille pour obligé; si done le pupille exerce contre le dominus l’action en remboursement de ses avances, il est juste qu'il subisse l'imputation de ce qu'il a retiré de la gestion.

39. — Les mineurs de 25 ans. — Si le mineur n’est pas pourvu d’un curateur, il est capable de s’obliger civilement, sauf la restitution in integrum cognita causa. — Seulement la

reshitubio in integrum ne pourra jamais être opposée au donmunus dans les affaires duquel 1l s’est immiscé et auquel on ne peut pas reprocher davoir traité avec un mineur. Mais le bénéfice de la restitutio pourra être opposé aux tiers avec lesquels il aurait contracté à l’occasion de sa gestion. Ce bénéfice ne demeure point exelusivement attaché à sa personne, il peut ètre contraint de le céder au dominus qui intente contre lui Pactio neg. gest. directu.

S'il est pourvu d’un curateur, il peut, d’après Modestin, s’obliger par la stipulation sans son curateur (L. 101, de Verb. oblig.), mais il ne peut pas vendre L. 3. C. de in integr. rest. Il y a évidemment autonomie entre ces deux décisions. Selon M. Machelard, la décision de Modestin sur la stipulation se réfère à une époque où les conséquences de la ceuratelle générale introduite par la constitution de Marc Aurèle n'avaient

pas encore atteint leur développement légitime. (Machelard, Oblig. natur., p. 263.).

En se plaçant à un autre point de vue, on peut dire que Modestin. constate la validité de l'acte d’après le droit civil, tandis que Dioclétien et Maximien (L. 3, C. de in integr. rest.), imdiquant une solution au point de vue pratique, constatent comme résultat final une nullité qui au fond ne vient que du droit prétorien; l'acte, valable au point de vue du droit civil, se trouve invalidé par lin integrum restitutio.

L'action neg. gest. était donnée contre le furiosus.

40. — L'absent prisonnier chez l'ennemi est valablement obligé envers le gérant s’il revient, à raison de la fiction du Jus postliminii. S'il ne revient pas, le gérant est censé avoir géré le patrimoine compris dans une succession vacante. Il a géré l'affaire de l’hérédité être moral, et non l'affaire de l’héritier. Cette observation présente de l'intérêt lorsque l'héritier est un pupille. On n’envisage point sa personne. Les indemnités dues au gérant d’affaires sont à la charge de l'héritier cum cœæteriS hereditaris oneribus, (L. 21, K 1, h. t.)

4A.— Nous passons à la classe des personnes alieni Juris. — L'action de gestion d’affaires n'appartient point au fils de famille contre son père n1 à l’esclave contre son maiître parce que le fils de famille et l’esclave n’ont point de personnalité distincte de celle du père ou du maître et que la première condition requise pour la gestion d’affaires fait 101 défaut. Il en est autrement si le rapport de puissance n'existait pas. Un homme libre ou affranchi se croyant esclave gère ma propre chose quasi servus meus, par l'application de la règle: magis est in veritale quam in opinione, on lui donne contre moi l'actio neg. gest. (L. 6 $ 5.)

Un homme libre se croyant mon esclave a employé à la gestion de mes affaires une somme d'argent qu’il a empruntée à dessein. Il a fait la chose non quasi amici sed quasi domin. On n'hésite pas cependant à lui donner l'actio neg. gest. (Et O0!

42. — L’esclave une fois affranchi devient capable de s’obliger civilement. Il y a une séparation profonde entre l’eselavage et la liberté ; l’affranchi n’est point tenu à raison des actes accomplis in servitule « Eum actum quem quis 1n serwtute egit manumissus non cogitur reddere (L. 47 et L. 45, & 4 h. t.). Cette règle comporte cependant une exception pour le cas où la gestion entreprise par l’esclave est poursuivie par l’affranchi « Si quid conneœum fuit, ut separari ratio ejus quod in

in MES

servitute gestum est, ab eo quod in libertate gessit, non possit, constat venire in judicium vel mandati nel negohorum gestorum et quod in servitule gestum est. »

43. — En dehors de cette dérogation, les Proculéiens proposaient de contraindre l’affranchi à rendre compte de la gestion entreprise in servitute, lorsque le pécule lui avait été concédé au moment de l'affranchissement. Les Sabiniens repoussaient cette proposition. Cette théorie était basée sur l'assimilation de l’esclave affranchi au gestor tenu envers le dominus d'une obligation susceptible de s’éteindre tempore. L'homme libre était en faute pour ne pas avoir pris som des intérêts du maitre, parce qu'il aurait pu exercer l’action civile avant que le délai füt expiré. Mais que pouvait-on reprocher à l'affranchi tenu d’une simple obligation naturelle et qui ne pouvait pas exercer d'action? Cette assimilation était done inexacte et ne pouvait servir de fondement à la théorie proposée. Mais les Proculéiens disaient, celui qui à commencé à gérer in servitule doit, comme un gérant quelconque, débiteur du dominus exiger de lui-même. Il peut donc être déclaré responsable de tout le préjudice que le maitre a souffert de sa négligence « quia bonam fidem præstare debet. » Or l’affranchi aurait*dû prélever les sommes dont il peut être débiteur à raison de sa gestion sur le pécule qui lui a été concédé à concurrence de l'actif du pécule. À ce raisonnement les Sabiniens répondaient : Si l’on assimile l’affranchi au gérant débiteur du maître, pourquoi apporter une restriction tenant à la concession du pécule, quel effet cette circonstance peut-elle exercer sur l'obligation de l’affranchi ? L'esclave gérant était obligé naturellement, il devrait donc, après son affranchissement, employer à se libérer vis-à-vis du dominus non seulement le pécule concédé mais aussi les biens qu'il aurait pu acquérir dans la suite. Telle doit être la conséquence du principe posé par les Proculéiens en dehors de toute distinction.

Mais alors que devient la règle: « Quod quis in servitute egit eum post libertatem non teneri ? k

C'est ainsi que les Sabiniens repoussaient le système des Proculéiens. Scevola ajoute que l’affranchi doit être exonéré même de toute poursuite en dommages et intérêts résultant d’un dol commis in servitute. (L. 19, $ 1.)

4%. — Lorsque le fils de famille est sorti de la puissance paternelle, la gestion d'affaires peut se former entre lui et son père. L'action de gestion d’affaires est donnée au fils de famille émancipé contre son père qui administre les biens dont il l’a

gratfié, L. 37 $ 2.D. ht. L. 32 $ 1 et L. 12 D. h. t. Quelle est la situation du fils de famille ou de l’esclave qui ont géré les affaires d’un tiers? Ils ne sont point soumis à l’actioneg. gest. directa, le dominus pourrait seulement exercer contre le père ou le maître l’action de peculio ou de in rem verso Sans préjudice des actions quod jussu exercitoria où institoria, si le fils ou l’esclave avaient entrepris la gestion sur l'ordre du maître.

Plaçons-nous au moment où le fils de famille et l’esclave sont sortis de puissance pour apprécier le caractère des engagements résultant, pour chacun d’eux, d'une gestion entreprise alors qu’il était en puissance. L’esclave s'oblige naturellement, -L. 14 de oblig ; le fils de famille, lui, s’oblige civilement, seulement son obligation est inefficace tant qu'il est en puissance. À la dissolution de la puissance, le fils de famille pourra être poursuivi sur ses biens pour l'exécution des engagements antérieurs. (L. 38 $ 2 et 3 D. pro socio.) L’esclave, lui, ne peut point être poursuivi pour ses engagements contractés in servitute. Tout au plus pourrait-on lui opposer la compensation dans le cas où il a gardé son pécule et seulement à concurrence de la valeur du pésule au jour de l'affranchissement.

$ 2 Obligations résultant de la gestion d’affaires.

49. — L'étendue des obligations du gérant d’affaires est déterminée par les premiers actes de la gestion, Qu’a-tl entrepris pour le compte du dominus ? S'agit-il d’une seule affaire ou de la gestion d’un patrimoine? Il doit achever ce qu'il a entrepris. |

Le gérant libre de restreindre sa gestion à certaines affaires, pourrait cependant être considéré comme étant en faute si son immixtion dans quelques affaires avait eu pour effet d'écarter d’autres personnes disposées à gérer tout le patrimoine. (L. 6 & 12.)

Les obligations du gérant d’affaires se résument de la manière suivante :

4° Gérer en bon père de famille ;

2% Rendre compte de sa gestion.

La première obligation est complexe. Elle consiste à bien gérer et aussi à ne pas abandonner mal à propos la gestion entreprise. (L. 22 & 11. D. mand.)

46. — Le gérant doit administrer en bon père de famille. I répond de-la culpa levis in abstracto. Tel est le principe rigoureux d’après lequel s’apprécie la gestion. À ce point de vue

fe)

le negotiorum gestor fut longtemps traité plus rigoureusement que le mandataire. Mais cette responsabilité sévère ne pèse que sur le negotiorum gestor qui s’est spontanément immiscé dans les affaires d'autrui en dehors d’une pressante nécessité.

Dans ce dernier cas le gérant ne répond que de son dol et de la faute lourde. (Labeon L. 8 $ g. D. h. t.) D'autre part le gérant répond même des cas fortuits lorsqu'il a géré les affaires du pupille, contre qui il n’a de recours que in id quod locupletior factus est (L. 6 p.), à moins qu'il n’ait fait pour le pupille des dépenses absolument nécessaires.

Le gérant répond des cas fortuits aux termes de la loi 11 h. t. lorsqu'il entreprend quelque acte que le maître n’a point l'habitude de faire. Il faudrait égaiement le déclarer responsable des cas fortuits lorsque la gestion a été entreprise animo deprædandi ; (L 6 $ S D. h. t.) Enfin il peut être tenu des cas fortuits par convention (L. 22 C. h. t.) ajoutons et par la mise en demeure.

4T. — Le gestor qui est débiteur du maître doit payer entre ses mains le montant de la dette et en faire emploi. On le déclare, en conséquence, tenu des intérêts à partir de l'échéance de la dette alors même que la créance n'était pas productive d'intérêts (L 19 $ 4. — L 31 K 3. h.t. L 14 C. de usuris), mais :l ne doit que les intérêts ordinaires « non maximæ usuræ ». Scevola fait une distinction. Il ne devra les intérêts que si le maître avait l'habitude de faire le placement d’une telle somme. (L 13 $ 1 de usuris).

En principe le gérant ne doit les intérêts des sommes qu'il reçoit pour le dominus que sous celte réserve: « ejus scihicel pecumiæ quæ purgatis sumptibus mecessariis superest ». (L 31 & 3) d’après la loi 3, $ 3, le gestor débiteur du dominus n’est point tenu de se libérer entre ses propres mains, s’il est riche et si la créance est productive d'intérêts. (L 35 $ 3. h. t.)

48. — L'obligation imposée au gérant de se libérer des dettes dont il est tenu vis-à-vis du dominus est sanctionnée par d’autres conséquences que l'obligation de payer les intérêts, au cas où le divorce étant opéré, le mari continue cependant à gérer les biens de sa femme. La dot pourra être réclamée par l’action rei uxoriæ ou par l’action negotiorum gestorum, mais cette dernière action ne sera donnée contre le mari que s’il a pu se libérer au cours de sa gestion. Le mari ne pourra pas se prévaloir « quod a se non exegerit » ; si le mari n’a pas été, pendant sa gestion, en état de rendre la dot, la femme ne peut pas intenter efficacement l'acho neg. gest., mais si,

ayant pu se libérer, il ne l’a pas fait et s'il vient ensuite à perdre son patrimoine, l'actio neg.-gest, sera donnée contre lui, in solidum « plena erit neg. gest. actio », tandis que l’action re uxoriæ n’aboutirait qu’à une condamnation in quantum facere potest. Mais, dans le cas où le mari aurait pu se libérer et où il y aurait lieu à l’exercice de l’action neg. gest., cette action ne devrait être donnée contre lui que in quantum facere potuit, s'il ne s’est point rendu coupable d’une faute d'administration « quod & se non exegerit », comme par exemple, s'il n’a point tout de suile converti ses biens en argent pour payer la dette (il faut évidemment lui laisser un délai moral à l'expiration duquel seulement il pourra être considéré comme étant en faute). Si sa ruine arrive pendant ce délai, il ne devra pas être tenu in solidum (non plena erit neg. gest. actio), elle sera seulement donnée contre lui in quantum facere potuit. S'il est en état de payer, on aura intérêt à intenter contre lui l’actio neg. gest. « quia forte periculum est ne facere desinat ». Nous voyons que même dans le cas où l’actio neg. gest. n’est pas donnée in solidum, elle est encore plus avantageuse pour la femme que l’action rei uxoriæ. Poursuivi par cette dernière action, le mari à raison du bénéfice de compétence, ne pourra être condamné qu'à ün id quod facere potest, c'est-à-dire que sa solvabilité s’appréciera au moment de la condamnation, au lieu qu’elle s’apprécie au moment de la litis contestatio dans le cas particulier où l’actio neg. gest. est donnée contre le mari in quantum facere potuit. Lor:qu’il aura commis une faute d'administration consistant à ne pas se libérer alors qu'il l’a pu et qu'il a eu le temps de le faire, le mari, nous l'avons dit, sera poursuivi in solidum par lactio neg. gest.

49. — Cette solution paraît contredite par un texte de Modestin (L. 20, D. de re. jud. 42. I) duquel il résulte que le bénéfice de compétence fut, par une constitution d’Antonin le Pieux, accordé au mari dans toutes les actions contractuelles intentées par la femme à raison de contrats faits pendant le mariage. Scevola connaissait certainement la constitution d’Antonin le Pieux, mais la décision de Scevola s'explique par cette considération que le mari divorcé qui gère les biens de sa femme sera poursuivi, non comme mari, mais comme negotiorum gestor. La femme n’est plus soumise à la reverentia maritalis sur laquelle est basé le bénéfice de compétence.

50.— Envisageons l'hypothèse inverse, c’est-à-dire le cas où le gérant est créancier du maître. Le maître peut avoir intérêt

à ce que la dette soit acquittée, si par exemple elle est

productive d'intérêts, si le gestor garde une certaine somme d'argent appartenant au dominus et si cette somme vient à périr il sera responsable du défaut d'emploi à moins qu'il n'ait eu un juste motif de réserver cette somme, comme si elle est destinée au payement des impôts pour éviter que les biens ne soient attribués au fisc, ou bien s’il s’agit de faire face à une peine stipulée dans un contrat trajechitiæ pecuniæ pour éviter qu’elle ne soit augmentée par suite du retard du paiement ou bien encore si c’est pour éviter au maître d’être condamné à la peine stipulée dans un compromis. (L.13 t. h.)

Si le gérant créancier du maître détient un objet qui lui a été remis en gage pour sûreté de sa créance, 1l n'est pas obligé de se dessaisir du gage tant que sa créance subsiste, c'est-à-dire tant qu’il ne trouve pas dans le patrimoine qu'il gère quod sibi possit exsolvere.

De même si le dominus avait à exercer contre le gérant une action redhibitoire qui s'éteint par le délai de six mois, on ne pourrail rien reprocher au gérant s’il n’a pas trouvé dans le patrimoine qu'il gère, soit l’esclave ou ce que. cet esclave avait recueilli à titre de succession, ou ce qu'il avait acquis autrement que ex re emploris, aut si deterior homo factus est, c'est-à-dire si le patrimoine du dominus ne comprenait pas objets ou valeurs qui devaient être restitués en ce moment.

91.— Examinons maintenant l'hypothèse où le gérant aurait usucapé contre le maître. Pendant mon absence vous gérez mes affaires, vous achetez imprudemment d’un tiers une chose qui m’appartient. Ignorant cette circonstance, vous usucapez. Vous n'êtes pas tenu de me rendre la chose que vous avez usucapée, mais si, avant que vous ayez usucapé cette chose, vous découvrez qu’elle m'appartient, vous devez alors faire intervenir un tiers qui revendiquera la chose en mon nom. À la suite de l’éviction que vous aurez ainsi fait prononcer vous pourrez agir contre votre vendeur par l’action ex stipulatu duplex. Le texte ajoute pour répondre à une objection qu'il prévoit, nec videris dolum malum facere in hac

Subjectione, ideo elenim hoc facere debes me actione neg. gest. tenearis.

52. — En principe, la mort du maitre ne met pas fin à la gestion, le gérant demeure tenu de continuer à gérer sous la réserve de ne rien entreprendre de nouveau. (L. 21 89, h. t.).

Nous savons que la mort du mandant met fin au mandat ; si l'obligation primitive contractée par le neg. gestor était de celles qui s'éteignent morte vel tempore, son obligation

passe cependant à ses héritiers qui en seront tenus comme il l'était lui-même, actio negotiorum gestorun heredi et in heredem compelit. (L. 3. D. h, t. L. 12 pr. et $ 1) On peut citer comme exemple le cas où le gérant se serait porté fidéjusseur d’un débiteur du maître avec cette condition que son obligation ne passerait pas à ses héritiers. (L. 8. pr. et L. 49. pr. h. t. D.) Ils seront cependant tenus par l’actio neg. gest. directa.

53. — Le gérant d’affaires n’a point qualité pour agir en justice au nom du dominus. C’est pourquoi il n’est point responsable de l’msolvabilité des débiteurs du dominus survenue pendant sa gestion.«Quoniam conveniendi eos judicio facultatem non habuit qui nullam actionem intendere potuit. » (L.6, $12. D. h. t.) Si cependant le gérant était de la classe des personnes de qn on n'exige pas la produetion d’un mandat donné pour agir en Justice (L. 35, pr. de procur. et defens), on pourrait reprocher au gérant de n'avoir pas exercé les actions du dominus, en fournissant la caution de rato, si toutefois il est établi quil aurait pu facilement la fournir.-(L. 8, pr. D. hat)

Celui qui se présente en justice pour défendre un am absent peut être considéré comme étant en faute, s’il n’a pas interjeté appel alors qu'il le pouvait. Il en est autrement de celui qui se présente en justice pour faire excuser l'absence de l'adversaire {frustrator), avec qui le procès est engagé. Celuilà n’est pas tenu d’'interjeter appel de la sentence rendue contre l’absent. (L. 31, $ 2, h. t.)

d4. — Le gérant doit rendre compte de sa gestion.

Le gérant doit restituer au maître tout ce qu'il a reçu à l'occasion de la gestion de son patrimoine, et même les choses qu'il a reçues indüment, c’est-à-dire qui n'étaient pas dues au dominus (L. 8, $ 1. D. h.) Il doit céder au maitre les droits et actions qu'il a acquis comme negotiorum gestor (L. 26, $ 5.)

Celui qui à donné mandat à un tiers de gérer mes affaires, doit me céder, en raison de l'actio neg. gest. dont il est tenu envers moi, l’action qu'il a contre celui qu'il s’est substitué, c’est-à-dire l'actio mandati directa; il doit, en outre, m'indemniser du dommage résultant du mauvais choix qu'il a fait, dommage qui lui est imputable en vertu du principe qui mandat ipse fecisse videtur. +

S'il a acquis un droit de propriété, le gérant doit hvrer ou. manciper la chose acquise (L. 8, $ 10, D. mandati), et s'il a fait naître une créance, il doit céder ses actions.

Si le gérant a prêté à intérêt de l'argent appartenant au dominus, il a pu convenir par un pacte joint que le débiteur se libérera entre les mains du dominus (L. 126, $ 2 du verb. oblig.) Mais s’il s'est en outre fait consentir un gage ou une hypothèque, l'action servienne n’appartiendra point au donunus, du moins jusqu'à Justinien (L. 2, C. per quas pers., IV, 27). D'ailleurs, le dominus peut ne point ratifier ce placement s'il préfère se contenter de lactioneg. gest., qu'il a contre le gérant pour le forcer à lui restituer la somme (L. 2, C. 4, si cert. pet. IV, 2). Le dominus peut également exercer contre les tiers les actions utiles de dépôt ou de commodat (L, 8, C. ad eæhib.).

Si, à l'insu de sa sœur dont il gérait les affaires, le frère a stipulé du mari la restitution de la dot, il peut être contraint par sa sœur exerçant contre lui l’actio neg. gest., de libérer le mari. (L. 48, D. h. p.) Le frère a pu stipuler pour sa sœur à cause du motif d'affection.

55. — Les obligations du gérant sont sanctionnées par l’actio neg. gest. directa qui est donnée au dominus ou à celui que la gestion intéresse (L. 98. h. t.) contre le gérant.

Cette action a pour objet de contraindre le gérant à rendre compte de sa gestion et de faire prononcer contre lui des condamnations résultant des causes suivantes : « Quidquid vel non ut oportuit gessit vel ex his negotiis retinet » L. 2. D. h. t. Il peut également être condamné « propter ea quæ non gessit. (L. 6, 19, h. t.) « si alter gessisset ».

56. — Le gestor doit restituer tout ce qu’il a reçu pour le compte du dominus, aussi bien les fruits qu'il a perçus en trop (L. 8, $ 1, D. h. t.) que les sommes versées sans être dues (L. 23. D. h. t.), et cela parce que la répétition ne sera point plus tard dirigée contre lui-même, à l’égard de qui il n’y a pas eu d'erreur, mais bien contre le faux créancier, c’est-à-dire le dominus.

Disons cependant que si le dominus ne ratifie pas le payement, même si la somme versée au gestor lui était due, elle pourra être répétée contre le gestor, non pas « quasi indebitum » mais « quasi ob rem datum, nec res secula sit — (c'est-à-dire la libération) — « ratihabitionenon intercedente (L. 14. Cond. causa data. D.)

Le gérant d’affaires répond de la validité des créances qu'il a fait naître « nominum quæ ipse contraxit », mais non de la perte de ces créances par cas fortuit. (L. 37 D. h. t.) Nous avons vu que le gérant doit compte des intérêts des sommes reçues et aussi dé celles « quas percipere potuit. » (L. 49 et 4, Dh. 1) ,

57. — Il n’y à pas solidarité entre plusieurs cogérants qui se sont divisé l’administration d’un patrimoine. Cela résulte implicitement de la loi 26, h. t. Il en serait autrement en cas de quasi-délit indivisible comme s’il était impossible de déterminer la part de chacun d'eux dans la gestion.

$ 5 Des obligations du dominus et de l'actio neg. gest. contrari«.

08. — Les obligations du dominus sont analogues à celles du mandant; comme le mandant, le dominus qui retire un avantage de la gestion doit indemniser celui qui a créé cet avantage. La gestion d’affaire consiste à rendre un service gratuit mais le gérant doit nécessairement rentrer dans ses débours. Si le mandataire à fait quelque dépense daus l’intérèt du mandant il peut se faire indemniser de cette dépense alors même que le mandat aurait été donné inconsidérément et que l’accomplissement du mandat n'aurait point iourné à l’avantage du mandant. Le negotiorum gestor ne peut se faire indemniser de ses dépenses que s'il a fait quelque chose d’utile; is qui utiliter gessit negotia habet obligatum dominumr negotiorum. Le negotiorum gestor doit aussi être indemnisé des engagements contractés dans l'intérêt du dominus. On n'’exige pas que les dépenses soient des dépenses nécessaires. Cela n’est exigé que si le domuinus negotiorum est un pupille. (L. 47. de sol.) Pour pouvoir exercer contre le pupille l’actio neg. gest. contraria avec toute son efficacité, il suffit en principe que la gestion ait pu être jugée utile; il n’est pas nécessaire que l'utilité de la gestion subsiste encore au moment où la gestion prend fin et où le gérant se retourne vers le maître. Mais hâtons-nous de dire que le gérant n’est point juge de l’utilité de sa gestion. Il ne suffirait pas qu'il eût cru que cette chose était utile, si en réalité le maître ne l'aurait point, faite parce qu’il entendait autrement son intérêt. La gestion d’affaires, nous l’avons dit, est basée sur une présomption de mandat. Il faudra pour juger de l'utilité de l’affaire apprécier si le maître eût donné mandat de faire. A cet effet, le gérant devra en s’immisçant dans le patrimoine d’un tiers s'inspirer des règles d'administration suivies par le dominus et y conformer sa gestion. Ainsi, si le gestor restaure une maison en ruines que le maître avait abandonnée, il ne pourra point contraindre le maître à lui tenir compte d’une dépense onéreuse qu’il n’aurait point faite. (L.10. D.h.t)

Mais dès que l'avantage d’une opération est acquis au patrimoine du dominus, la créance du negotiorum gestor est née