‹ De la gestion d'affaires: de la constitution des sociétés par actions à capital fixeChapitre 6 sur 32 · TS · texte numérisé non relu

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et si l'utilité vient à disparaître, la perte de l’avantage créé est sans influence sur l'existence du droit de créance du gestor, à moins cependant que la perte de l'avantage ne soit imputable au gestor (L. 22 D. h. t.).

Nous disons : le dominus est seul juge de l’utilité de la dépense au point de vue du genre de dépense et aussi au point de vue du quantum de la dépense. Ce n’est point faire une chose utile que de faire quelque chose hors de proportion avec les facultés du dominus. L'obligation du dominus est restreinte à ce qui dans la dépense faite s'applique à l'utilité; ce qui excède tombe dans la classe des dépenses voluptuaires pour lesquelles le gestor ne peut avoir aucun recours contre le dominus (L. 27 h. t. — L. 31, $ 4 h. t.).

99. — Nous nous sommes prononcés sur l'étendue du recours exercé par le gestor contre le dominus. Le principe posé ci-dessus comporte une dérogation en ce qui concerne le pupille.

Voici à ce sujet la règle posée dans la loi 37 D. h.t. Litis contestatæ tempore quæri solet, an pupillus locupletior sit ex ea re factus cujus patitur actionem. Le pupille n’est tenu que in quantum locupletior factus est. C’est pourquoi l'utilité de la gestion s’apprécie ici, non au moment où l'utilité a été créée, mais au moment de la litis contestatio. Cujas critique celte décision, mais il nous paraît difficile d'en faire aussi bon marché qu'il le propose au mépris des textes les plus affirmatifs. [l en est autrement des dépenses nécessaires faites pour le pupille (L. 47 D. de sol.). Cette décision ne contredit par le principe que le pupille n’est tenu que in quantum locupletior factus est. Quand il s’agit d’une dépense nécessaire, le texte traduit ainsi le résultat « hoc ipso quo non est pauperior factus, locupletior est ». Une chose était nécessaire, le tuteur devait faire la dépense. Un autre fait cette dépense pour lui. Le pupille s’est enrichi du prix de cette chose. Il est juste pour rétablir l'équilibre qu’il tienne compte à celui qui a fait la dépense des avances par lui faites sans qu'on ait à distinguer si la chose a péri, car la perte de la chose ne peut pas être mise au compte de : celui qui a fait la dépense, comme si la dépense n’était pas nécessaire.

60. — En ce qui concerne les Hiitone du dominus, notamment quand il s’agit d’un pupille, c’est le commencement de la gestion qu’il faut considérer. Paul propose une distinction d’après laquelle les affaires gérées pour le pupille doivent être envisagées d’une manière distincte selon que le gérant a eu ou n'a pas eu connaissance du changement d'état ou s’il a agi alio animo (L. 15 D. h. t.).

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