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céder à la liquidation des indemnités qui pouvaient leur être dues^.

Toutes ces réformes étaient définitivement opérées au moment de sa chute, et il n'eut pas la douleur de les voir tomber avec lui.

§ 3. — Défense de vendre et d'acheter les blés en vert.

Si la défense d'exporter était la plus fréquente, elle fut loin d'être la seule. A l'intérieur même des provinces, de nombreuses entraves vinrent gêner le producteur dans la libre disposition d'une propriété qu'il avait laborieusement créée.

La plus ancienne est la défense de vendre les blés sur pied avant leur maturité.

Ce fut Cbarlemagne qui en eut la première idée, et elle fut maintenue par tous les rois de la troisième race; il en est fait mention dans de nombreuses ordonnances, dont les plus importantes furent rendues par saint Louis 2, Charles VIP,

1. Arrêts du conseil du ]'■) jioùt l77o, ot dos S iV'vrier, 24 avril ol 10 mai ITTO.

:2. Ordonnance de I 2-)4.