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Ite des art. 35, 36 et 38 du décret XIII, déterminant les divers cas de propriétaires de marchandises saiion de l'art. 1384 du C. civ. aux réles mineurs, en cas de violation de

ces derniers.

3 toujours l'auteur véritable de Pin- )Our suivi puisque l'Administration ndirectes peut Pimputer, dans cerîs, à un autre, sauf Phypothèse de u 21 juin 1873; il a été notamment stration, après avoir poursuivi un nlement responsable du fait de son ;• échoué dans ses conclusions, peut,

assigner le même individu comme

la contravention, sans que celui-ci uer Pautorité de la chose jugée (Armiens du 25 juin 1874. Trescaze, sponsabilité civile, p. 1497).

tteindre non seulement Piniracteur ;ore son répondant légal a pour but

possible les insolvables.

a règle générale en matière de bois-

oujours à la source, c'est-à-dire au

'expéditeur, qu'il s'agisse de recou-

>cès-verbaux judiciaires.

our un instant, que celui-là, contre

lequel le fait matériel de l'infraction a été relevé devienne seul punissable, autant vaudrait rendre l'impôt facultatif.

L'infraction fiscale n'est pas ici personnelle, la conséquence forcée en est l'obligation pour le juge de rejeter toute exception de bonne foi, il ne peut prononcer un acquittement.

Cette violation de la loi est spéciale, sa nature a été déterminée par le législateur qui devait en même temps, comme il l'a fait, créer un ensemble de règles répressives particulières, celles contenues dans la législation du droit commun ne suffisant pas.

Mais encore, ce ne sont pas tant les principes de la législation pénale qui ont été modifiés que les conséquences qui en découlent.

A première vue, on est frappé du grand nombre d'infractions auxquelles donnent lieu les lois sur les boissons. Cependant, si l'on envisage toutes les circonstances qui favorisent le développement de ce genre de délit, on voit qu'il n'en saurait être autrement.

Le contribuable, peu au courant de ses obligations, est quelquefois victime de son ignorance, de son erreur ; puis, pour beaucoup, léser l'Etat, est-ce bien une vraie faute, est-ce bien un acte malhonnête ? H faut reconnaître que la majorité n'attribue aucun caractère d'immoralité à l'infraction fiscale quelle qu'elle soit, et c'est un bien puissant appui que de ne pas avoir à redouter la réprobation de ses concitoyens. En outre, celui qui réussit à éviter le paiement de l'impôt, en retire

e élevé, l'appât du gain se trouve être ainsi t élément qui pousse à la fraude. Le législareste, donné lui-même des armes aux frauadmis certaines tolérances, à l'abri desquelicile de violer impunément la loi, il a établi î du propriétaire récoltant et, enfin, il a créé je des bouilleurs de crû, privilège d'autant minable qu'il est non seulement une atteinte ts du Trésor, mais encore une injustice fla- -à-vis des autres distillateurs, ajoutons à cela que la volonté seule du contait naître le moment où la formalité de l'imaccomplir,que s'il n'a pas (ait les déclarations , il faudra deviner le moment où on pourra utilement la contrpvention, on comprendra les dérogations au droit commun introduites principes réglant la recherche, la constatapoursuite des infractions fiscales, ayant trait s sur les boissons, n'ont rien d'excessif. >ns que les délits fiscaux, quoiquecommis sur re étranger, sont atteints par la loi française, de la loi du 27 juin 1866 autorise la poursuite des délits et contraventions en matière de ons indirectes et de douanes, commis par un ur le territoire étranger, n'exige expressément que deux conditions ;es inlractions puissent être poursuivies en faut: 1° que l'infraction ait été commise sur e d'un Etat limitrophe; 2° que cet Etat auto-*

rise la poursuite de commis en France.

Toutefois cette l< lettre morte car la c nation sera raremen toujours, entre les < dans la définition d poursuite (Laborde,