PREMIÈRE PARTIE

De la recherche CHAPITRE PREMIER

FONCTIONNAIRES AYANT QUALITE POUR RECHERCHER i/lNFRACTION

Dans l'Administration des Contributions indirectes, on distingue le service sédentaire du service actif, le premier s'occupe du travail des bureaux alimenté par les résultats des vérifications multiples du second. C'est le service actif qui, par son action toute extérieure, a pour principale mission de rechercher la fraude, et de la constater. Les agents qui le composent doivent être âgés de vingt ans et avoir prêté serment (loi du 21 juin 1873, art. 1 ) ; celui qui n'aura pas l'âge voulu pourra être employé dans le service sédentaire.

Cette décision est purement administrative, les fonctionnaires faisant partie de ses services ont les mêmes pouvoirs qu'ils ont le droit de mettre en action dans toute Tétendue du territoire.

On peut rapprocher les agents des Contributions indirectes des officiers de policejudiciaire qui recherchent les infractions de droit commun, en rassemblent les

uteurs aux tribunaux ; ce qui re des infractions à atteindre, Is ils ont recours, ce sont les

gés d'un service public, les u Code pénal les protègent outrages, les injures et les 3S dont ils pourraient être les

force publique et cette derter assistance (art. 5i, décret L'article 245 de la loi du 28 utorités civiles et militaires eront aide et assistance aux le leurs fonctions, toutes les ni ses ».

civiles (')et de certains agents >rme que la réquisition doit inée, il est cependant logiécrit, rédigée de manière à otif et son objet et signée par rnal des Contributions indi- . 446). Une réquisition veris où il ne sera pas possible

les les préfets, les sous-préfeis, les

procureurs généraux près les cours

clique près les tribunaux de première

ges de paix et les commissaires de

de la rédiger et le gendarrr gardes champêtres et forestie pourvu que la* qualité du req par la production de sa comn

Quant c'est Tannée qui est se présenter : ou l'on s'adres alors l'article 168 du décret d glement sur les ervice dans les villes ouvertes, lui impose main forte, au péril de sa autres agents de l'autorité », aura recours à un poste mili tions les consignes générale postes militaires indiquent le que dans la circonstance. L ainsi conçus :

« Les chefs de poste ne p< y> force armée est essentielle fc dre public, des personnes e v séquence, ils prêtent main » des individus signalés comi

» Ils prêtent également mi » octrois et des douanes (*) I » assistance pour l'exercice d

» Dans aucun cas ils ne m;

(*) Comme le fait justement remarque rectes, p. 446, note 1, 1897, celte noi les agents des Contributions indirecte mêmes prérogatives.

* dégarnissent leur poste de plus de la moitié de sa » force. Les agents doivent faire connaître le caractère » public dont ils sont revêtus. Ils écrivent et signent » leur réquisition sur le registre des postes (art. 36).

* »... Mais en obtempérant aux réquisitions des fonch tionnaires chargés de l'exécution des lois et des rèt> glements de police, les chefs de postes restent libres » d'adopter telles dispositions militaires proprement » dites, que l'objet des réquisitions leur parait exiger » (art. 38).

Les formes de la réquisition de l'armée sont donc les seules qui soient nettement déterminées et encore c'est simplement une circulaire du ministre de la guerre qui les a réglementées quand il s'agit d'un poste.

On parle de réquisitions verbales, mais ne sont-elles pas toutes écrites, puisque la commission de chaque employé en contient une générale, dont la formule est la suivante : « Au nom du peuple français, le conseil- » 1er d'Etat, directeur général, requiert toutes les auto- » rites constituées, civiles et militaires du département, » de reconnaître et faire reconnaître partout où il

* appartiendra, l'employé dénommé ci-dessus en sa » dite qualité, et de lui prêter aide, appui et protection s) dans tout ce qui aura rapport à l'exercice de ses fonc- » tions ».

En service, tout agent des Contributions indirectes peut parcourir les forêts de l'Etat et des communes ainsi que les voies ferrées et passer même par les passages interdits,

Afin de jouir de ces prérogatives et pour exiger a et protection de l'autorité, de même qu'une déférei complète à ses injonctions de la part du contribuai il doit toujours être en mesure de justifier de sa quali s'il en est requis; pour cela, il produira le titre l'inv tissant de ses pouvoirs, sa commission; elle doit fc partie intégrante de sa personne, sans elle rien n1 possible; si elle n'est pas exhibée en temps utile, Tag du fisc est inhabile à remplir son rôle.

S'il est juste de punir sévèrement tout réfractair la loi, il n'est pas moins équitable de donner à cha< le moyen de s'assurer qu'il a devant lui un représ tant de l'autorité, muni d'une délégation régulière.

Afin d'éviter toute équivoque, avant toute demai de vérification, l'employé en exercice déclinera ses q lités, le redevable ainsi averti n'aura pas d'excuse oppose un refus formel.

D'autres fonctionnaires ont été adjoints aux emplo ordinaires destinés à assurer l'exécution des lois les contributions indirectes. On distingue les âge absolument étrangers à l'Administration de ceux en relèvent directement. Les premiers sont : les prépo des octrois et des douanes, tous les employés de 1'^ ministration des finances, la gendarmerie, tous agents du service des ponts et chaussées, de la ns gation, des chemins vicinaux, les gardes forestiers, gardes champêtres. Les seconds sont : les receveu buralistes, les préposés temporaires auxquels il I ajouter les débitants de tabacs et les débitants de f

[ue n'étant pas rangés parmi les fonctionjugés susceptibles, étant donnée la nature butions, de rendre des services dans la entre le fraudeur et le fisc, urs constatations soient valables, ils doirmentés et ils n'ont la faculté, en matière [ue de rechercher la fraude à la circulant les préposés temporaires et les recees peuvent assister les agents des Contrictes dans leurs exercices, cette exception lence naturelle de la fonction qu'ils occu-