DE LA TRANSACTION

Aucun texte de loi n'accorde expressément le droit de transaction à l'Administration; il découle de l'art. 28 de l'arrêté du 5 germinal an XII déterminant la compétence des divers agents de l'Administration à ce sujet.

Avant 1888, les tribunaux ne pouvaient ni tenir compte de la bonne foi, ni même modérer les peines en raison des circonstances atténuantes; tout délinquant était obligatoirement condamné et l'amende ne pouvait jamais être réduite au-dessous du minimum. # La rigueur d'une telle législation, bannissant toute excuse reposant sur l'honnêteté, eût été excessive si l'indulgence n'avait pu se faire jour d'aucune manière ; c'est pourquoi un besoin de justice a-t-il fait investir l'Administration du droit absolu d'apprécier la faute et de pardonner, s'il y a lieu, à Terreur et à l'ignorance.

La transaction vient donc adoucir la peine, elle a cela de commun avec les circonstances atténuantes, mais elle leur est supérieure, en ce sens qu'elle peut renvoyer le contrevenant indemne de toute amende.

Les directeurs et sous-directeurs ont seuls le pouvoir de transiger; les employés qui, sans en avoir le droit,

transigent ou reçoivent quelque somme à titre d'amende ou de confiscation, sont révoqués.

Depuis l'art. 1 du décret du ltr novembre 1895, les transactions sur procès sont définitives :

1° Avec l'approbation du directeur du département, lorsque sur les procès-verbaux de contravention et saisie, les condamnations de confiscations et d'amendes à obtenir ne s'élèveront pas à plus de 1,000 francs.

2° Avec l'approbation du directeur général, lorsque lesdites condamnations s'élèveront de 1,000 francs à 3,000 francs.

3° Avec l'approbation du ministre des finances dans les autres cas.

Lorsqu'il signe la transaction qui lui est consentie, le contrevenant s'engage à se conformer aux conditions dont l'autorité supérieure fait dépendre son approbation.

La transaction intervenue avec l'administration des Contributions indirectes, empêche de prononcer l'amende et l'emprisonnement, si elle a lieu avant jugement, mais elle ne fait plus remise que des peines pécuniaires si elle a lieu après.

En conséquence, le droit de transaction est valablement exercé à tout moment pour toute peine pécuniaire. L'art. 15 de la loi du 21 juin 1873 apporte une certaine restriction au pouvoir de l'Administration : oc quand la » peine de l'emprisonnement doit être prononcée (art. » 46 de la loi du 26 avril 1816, 12 et 14 de celle du » 21 juin 1873), le droit dç transaction ne pourra s'exercer

» qu'après le jugement rendu et seulement sur le monjo tant des condamnations pécuniaires prononcées »; il s'agit ici de fraude par escalade et par souterrain, de fraude dissimulée sous les vêtements, ou au moyen d'engins, et de fabrication, distillation ou revivification de spiritueux; une infraction accomplie dans de telles conditions doit être sévèrement réprimée. Si l'Administration avait eu la faculté de transiger sur la peine corporelle, on aurait pu craindre de voir un coupable riche éviter la prison par le paiement d'une forte indemnité, alors que le pauvre aurait été incarcéré sans pitié.

La capacité requise pour transiger est celle des art. 2044 et 2045 du C. civ.

Dans les divers cas de responsabilité établis par le décret du lor germinal an XIU et par l'art. 1384 du C. civ., on conçoit que les personnes, mises en cause par l'Administration au lieu et place du véritable contrevenant, soient autorisées à transiger.

La transaction régulière a pour conséquences d'éteindre toute action pour raison de contraventions ou de fraudes, d'arrêter toutes poursuites sur les peines de confiscation et d'amende. (Rapport de M. Félix Renaud, membre de l'Assemblée nationale, sur la loi du 21 juin 1873).

Elle est tout autant dans l'intérêt du délinquant que dans l'intérêt du Trésor, si l'infraction est non intentionnelle, légère on trouvera auprès de l'Administration un accueil dont les résultats n'auraient jamais pu

être atteints par la décision d'un tribunal, si indulgente soit-elle ; dans l'hypothèse d'une fraude voulue, ayant 'causé un tort réel à l'Etat, une réparation pécuniaire équitable sera imposée et le contrevenant, comprenant l'impossibilité d'établir sa bonne foi, s'inclinera, préférant une solution amiable et secrète à une comparution, au grand jour, devant un tribunal répressif.

On a émis l'idée de remplacer l'Administration par la magistrature dans l'exercice du droit de transaction ; on peut répondre à cela quecles connaissances professionnelles pratiques sont nécessaires pour être en mesure d'apprécier les efTets préjudiciables de toute fraude, en outre ce ne serait plus une transaction, mais plutôt un arbitrage. Quoi qu'il en soit, la transaction est actuellement la fin normale de la plupart des procèsverbaux judiciaires et, c'est une exception, quand la juridiction correctionnelle est appelée à sanctionner la loi fiscale.

CONCLUSION

L'importance des restrictions au droit commun que nous venons d'exposer n'échappera à personne, elles se répartissent, comme nous l'avons démontré, sur toutes les branches de la législation des boissons.

Une infraction est-elle recherchée, les moyens mis en œuvre suspendent, annulent même certains des droits les plus sacrés du citoyen ; le domicile, cet asile inviolable, est à la merci du fisc, la liberté individuelle reçoit parfois de graves atteintes.

La force probante de l'acte qui constate le fait constitutif du délit est une arme puissante contre les contrevenants, pour lesquels la procédure de l'inscription de faux est la seule ressource.

Au moment où il semble que le prévenu va être poursuivi par ses juges naturels, on voit l'Administration, maîtresse de l'action publique, en disposer librement.

Il n'est pas jusqu'aux peines qui ne frappent plus durement le coupable, en ce sens que la pitié et l'excuse sont rarement permises aux juges. Des innocents sont aussi quelquefois victimes des fautes des leurs.

Desgaranties sont données aux contribuables, au nombre desquelles nous comptons les formalités de l'art. 237

oi du 28 avril 1816 et toutes les prescriptions à er au sujet des procès- verbaux, n, dominant tout, comme adoucissement au riie que doit avoir toute loi fiscale, le droit de ction, c'est-à-dire le pouvoir, pour l'Administral'admettre une distinction entre la bonne foi et la nnêteté, entre la faute légère et la faute lourde.

LE PRÉSIDENT DE LA THESE : Vu : POUV le Doyen,

LÉON DUGUIT. Le Professeur délégué,

H. BARCKHAUSEN.

Vu ET PERMIS D'iMPRIMER I

Bordeaux, le 6 juiu 1898, Le Recteur,

A. COU Aï.

sas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue re public et des bonnes mœurs (Délibération de la Faculté du 1879).