CHAPITRE V

COMPLICITÉ. CUMUL DES PEINES. RÉCIDIVE. CONTRAINTE PAR CORPS. PRESCRIPTION

Complicité. — L'art. 59 du Code pénal ne s'applique pas aux infractions fiscales; telle est la règle. Cependant, les lois sur les boissons ont établi des pénalités atteignant les complices de certains délits. L'art. 10 de la loi du 26 mars 1872 punit ceux qui ont sciemment fourni des eaux-de-vie ou esprits à ceux qui les ont introduits frauduleusement; les art. 9 et 12 de la loi du 21 juin 1873 frappent des mêmes peines que l'auteur principal : 1° ceux qui sont convaincus d'avoir sciemment recelé, dans les lieux dont ils ont la jouissance, des boissons qui auront été reconnues appartenir à un débitant, à un marchand en gros, à un distillateur ou à un bouilleur; 2° à ceux qui auront concerté, organisé ou sciemment procuré les moyens à l'aide desquels la fraude dissimulée sous vêtements, etc., aura été commise et ceux qui auront formé ou sciemment laissé former, dans leurs propriétés ou dans les locaux tenus par eux à location, des dépôts clandestins destinés à opérer le vidage et le remplissage des engins de fraude.

Cumul des peines. — L'art. 365 du code pénal ne reçoit pas son application, en matière de contributions

tes, lorsqu'il s'agit de peines pécuniaires; le \ des amendes égale toujours celui des inirac- )'un autre côté, si un seul délit est constaté, une neiule sera prononcée, quand bien même il y plusieurs prévenus.

iive. — Les récidivistes en matière fiscale sont auvent de peines plus fortes. Pour les boissons, 96 et 106 de la loi du 28 avril 1816 et 7 de la 1 juin 1873 augmentent sensiblement le mini- \ l'amende (500 francs).

ainte par corps. — Tous ceux qui ont été conà la requête de la Régie sont contra ignables js. On suit les règles établies par la loi du 22 867 et par celle du 23 décembre 1871* utrainte par corps ne s'applique pas à la confis-

is qu'il n'y a que l'Administration qui ait le droit oquer, contre le condamné, l'exercice de la con- >ar corps et cela même lorsque les poursuites dirigées par le Ministère public (Circulaire du de la justice du 23 mars 1882).

ription. — D'après l'art. 636 du C. inst. crim., es correctionnelles se prescrivent par cinq n est de même pour les amendes et confîscaîciales aux contributions indirectes.

Ions également que pour l'infraction fiscale, )rescription triennale qui est de rigueur.