CHAPITRE VII

CONCLUSION

Nous abordons maintenant la partie la plus difficile peut être de notre étude. Il nous reste, selon l'énergique expression de M. de Belleyme, « à faire sortir des enseignements de la pra- » tique, les conditions et les règles d'une juridiction créée » mais non définie par la loi ».

Nous avons, dans notre introduction, indiqué un critérium des actes de juridiction gracieuse. L'étude analytique que nous avons faite de cinq hypothèses nous a permis de le vérifier.

En l'appliquant au point de vue des biens, nous trouvons comme principaux actes de juridiction gracieuse : l'envoi en possession provisoire et définitif des biens des absents (art. 120 et 129 du G. civ.) ; l'envoi en possession des successeurs irréguliers, conjoint survivant et État (C. civ., art. 758, 768, 770 et 773) ; l'autorisation donnée aux tuteurs et représentants des incapables, de consentir l'aliénation des biens soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 13 de la loi du 3 mai 1841); les autorisations demandées par les héritiers bénéficiaires pour consentir certains actes sans être réputés héritiers purs et simples (C. civ., art. 803, 806, 814 ; C. pr. civ., art. 987, 1001 et 1002); l'appel interjeté contre la décision d'un juge de paix qui, en cas d'absence ou d'éloignement d'un époux depuis plus d'un an, a refusé à son conjoint l'autorisation de faire à son profit un versement à la caisse des retraites ou rentes viagères pour la vieillesse (Loi

du 20 juillet 1886, art. 13); les nominations d'administrateurs spéciaux, etc.; etc. C'est-à-dire des actes qu'une jurisprudence constante qualifie d'actes de juridiction gracieuse.

Une difficulté existe pour le privilège du constructeur. On sait que pour isoler la plus value produite par les constructions nouvelles, Fart. 2103 du C. civ. exige la rédaction de deux procès-verbaux constatant l'état des biens, le premier avant, le second après les travaux. Ces procès-verbaux sont, nous dit le texte, rédigés par un expert « nommé d'office par » le tribunal ». Tous les auteurs sont d'accord pour dire que cet expert est nommé sur la demande des parties et non proprio motu par le tribunal. Reste à savoir, si le tribunal peut refuser de nommer l'expert que les parties lui demandent, ou s'il est tenu de le nommer sur la simple affirmation d'une des parties que des travaux vont être commencés. Nous croyons que le tribunal est forcé de nommer un expert, qu'il a seulement le choix de la personne de celui ci. C'est ce que parait dire le texte qui parle d'expert nommé d'office. Il n'y a plus alors juridiction gracieuse, le tribunal a un rôle purement passif, il ne peut refuser ce qu'on lui demande. C'est probablement pour cette raison que la loi belge a confié la nomination de l'expert, non au tribunal, mais au président du tribunal (!).

L'énumération que nous donnons n'est aucunement limitative. Nous répétons donc, qu'il y aura juridiction gracieuse toutes les fois que les parties, bien que d'accord, sont forcées par un texte de s'adresser à justice et que la justice est libre d'accorder ou de refuser ce que l'on lui demande.

Celte formule nous simplifie la question de compétence. Si, en effet, il faut un texte pour constituer la juridiction gracieuse, pour permettre aux parties de s'adresser à justice, ce

(») Laurent, XXX, n. 50. — Metz, 7 fév. 1866, D., 66. 2. 31.

croyons qu'il y a là une erreur, et qu'en matière gracieuse la Chambre du conseil est toujours exclusivement compétente. La Chambre du conseil est, par rapport au tribunal, une juridiction d'exception, dit M. Berriat Saint-Prix. Oui, mais seulement en matière contentieuse. Qui dit juridiction d'exception suppose nécessairement une juridiction générale, une juridiction de droit commun à laquelle on devra s'rfdresser faute de textes. Or, où trouverons-nous cette juridiction générale en matière gracieuse? Ce ne peut être évidemment le tribunal de première instance statuant au contentieux, qui ne peut, en aucun cas, être saisi de la connaissance des matières gracieuses. On se trouvera alors dans la situation suivante : la Chambre du conseil est la seule juridiction en matière gracieuse, et lorsque l'attribution de compétence ne sera pas faite par un texte, il n'y aura que deux partis à prendre : 1° laisser cette difficulté sans solution et les intérêts en jeu sans protection; 2° déférer la demande à la Chambre du conseil qui ne pourra refuser de statuer par le seul motif que sa compétence n'est reconnue par aucun texte sans violer Fart. \ du C. civ. aux termes duquel : « Le juge qui refusera de ju- » ger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffi- » sance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de » déni de justice ».

Cette dernière solution doit forcément être suivie, car il s'agit de protéger des incapables; l'utilité devient ici une raison souveraine et l'intérêt du demandeur n'est en présence d'aucun intérêt privé pouvant être admis à contredire ; le tribunal n'ayant à remplir qu'un rôle de surveillance et de protection. Elle doit être suivie d'autant plus certainement que c'était la solution admise par notre ancienne jurisprudence, et que si les rédacteurs de nos codes avaient voulu innover en la matière, ils s'en seraient forcément expliqués. Donc, à

condition qu'un acte constitue un acte de juridiction gracieuse la Chambre du conseil est compétente.

La nature des affaires gracieuses ne peut comporter les délais et les lentes formalités de la procédure ordinaire, il leur faut une procédure spéciale. Cette procédure, si elle n'est exposée nulle part d'une façon générale, est, croyonsnous, suffisamment définie par les indications données pour chaque espèce.

La demande doit être formée par une requête. Cela résulte de tous les textes qui établissent la juridiction gracieuse, tous prescrivent de saisir le tribunal par requête. La requête est écrite sur papier timbré. Elle doit être présentée au Président du tribunal et non à la Chambre du conseil, c'est du moins ce que disent les art. 855, 863, 864, 986 et 987 du C. pr. civ*. La pratique est constante en ce sens. On retrouve dans ce mode de procéder la trace de notre ancienne organisation judiciaire, qui conférait au lieutenant civil le droit de statuer sur toutes les affaires gracieuses. La requête doit-elle être signée d'un avouée? Non, répondent certains auteurs (f), il s'agit d'une procédure expéditive et peu coûteuse, la partie doit pouvoir signer elle-même. En pratique, il en est autrement, le ministère des avoués est obligatoire. Cette pratique est bonne, croyons-nous, car elle facilite le travail de la Chambre du conseil; elle est confirmée par les art. 77 et 78 du tarif du 16 février 1807 qui fixent le coût de la présentation des requêtes à la Chambre du conseil.

Sur cette requête le président du tribunal rend une ordonnance qui ordonne la communication des pièces au ministère public et commet un juge pour faire un rapport. La communication au ministère public est ordonnée par la plupart des

(«) Chauveau sur Carré, art. 861, quest. 2920 et 2922.

textes en matière gracieuse. D'uilleui

gracieuses concernent des incapables

niquées au ministère public aux terrr

Quant au rapport, on a beaucoup

de cette formalité que la loi ne près

hypothèses spéciales. De nombreux a

les règles générales posées par la loi

quant à la procédure et aux forma lit

qu'un texte exprès n'y a pas dérogé,

il n'y a lieu à rapport que dans les ca

croyons, au contraire, que le rapport,

tionnellement dans les affaires conte

saire dans les affaires qui se prodi

conséquent sans contradiction possil

« Lorsque la Chambre du conseil est

» se trouve en présence d'un intérê

» disposé à laisser dans l'ombre les f

» de nature à faire obstacle à l'admis

» comprend dès lors, que si en matièr<

» est l'exception, en matière gracieus

» ces matières, en effet, en l'absence <

» utile qu'un magistrat soit spéciale

» cher les motifs de contradiction qu

Le président qui ordonne le rapport

nous, que se conformer sinon au text

la loi. Cependant, en pratique, une f

nulle par cela seul qu'il n'y aurai!

nommé. Le rapport sera toujours p

conseil, alors même que la décision

audience publique, car pour toutes 1<

(') Bertin, Chambre du conseil, I, n. 34.

publicité est inutile et même nuisible. On objecte vainement l'art. 111 du C. pr., aux termes duquel tous les rapports, même ceux sur délibéré, doivent être faits à l'audience, car il parle d'affaires contentieuses pour lesquelles la publicité est la règle, or ici la publicité est l'exception.

La partie qui a présenté la requête, peut fournir des explications à l'audience, soit en personne, soit par le ministère d'un avoué, soit par celui d'un avocat. Les parties ont en effet toujours le droit, sauf les exceptions déterminées par la loi (877 C. Pr. civ.), de faire présenter leurs motifs par un avocat ou par un avoué; et pour les affaires gracieuses il n'y a pas de texte (').

Le ministère public doit ensuite conclure; ses conclusions sont-elles données en Chambre du conseil ou à l'audience? A l'audience, a-t-on dit, en se fondant sur l'art. 112 du Gode de procédure, et pendant longtemps à Paris les conclusions du ministère public ont été données à l'audience. Mais on peut répéter de l'art. 112 ce que nous avons dit de l'art. 111. La loi veut soustraire à la connaissance du public les débats et les explications que les affaires gracieuses comportent ; elles sont trop intimement liées à la vie des familles. Ce but sera atteint alors même que la décision est rendue en audience publique, car la décision ne contiendra aucune mention des faits que le public doit ignorer. Mais, pour le Ministère public, de deux choses l'une: « ou bien ses conclusions reproduiront les détails » de l'affaire, les difficultés auxquelles elle a donné lieu, les » explications qui ont été produites, ou elles garderont le » silence sur ces différents points. Dans le dernier cas, à quoi » peut servir la publicité, si le public ne doit rien apprendre » de l'affaire qu'on est censé lui exposer? Dans le premier,

(') Demolombe, IV, n. 225.

faut le reconn >uré d'ombre < ambre du corn ïs du Ministè le-même » (,).

ère public ref la loi interdit es conclusion!

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rendus en a nent la décisii 1, la règle de e la publicité getnent vérita h Ton tranche t respectée, cj

différend, s( ateau de la ju droit. D'aillet

d'adoption n'a pas l'autorité d 1868, S., 68. 1. 338. — Cass., Pour l'autorisation de femme jusqu'alors considérée comme une précision apparaît, l'on l'autorisation demandée au reJ sur requête quand il est absen 1877, D.,78. 2. 130. — Cass.

257). Cette distinction aboutira du 19 mai 1883 (D., 85. 2. 187 d'autorisation de femme marie juridiction gracieuse et n'ont ] Pour l'aliénation des imraeub plus curieuse encore s'opère :

de droit formulée par la Cou 1883, le 25 janvier 1887 et le 39, 87. 1. 373, 96. 1. 468), reur de fait et Terreur de d faire, à tel point qu'elle n'exh au moins n'a plus raison d'ôi Dijon du 18 décembre 1893 Douai du 8 mai 1895 (D., 97.

tion du 3 mai 1897 (D., 97.

théorie formulée par l'arrêt d mologation de partage.

Donc, à un premier point d gracieuse s'est étendue, elle c bre d'actes, et à tous ces acte refuse l'autorité de la chose qu'il n'y a pas chose jugée, o tout d'abord en matière d'ho que l'appel n'est pas recevabl

1. 309). Cette solution s'étend bientôt aux autres espèces (Bruxelles, 14 avril 1888, Pandectes françaises, v° Mariage). Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 22 février 1888 (D., 90.

2. 74), écarte aussi la tierce opposition. Enfin les auteurs commencent, à l'occasion du jugement d adoption, à discuter la recevabilité du pourvoi en cassation. Mais trompée peut-être par un excès de logique, la jurisprudence voyant qu'en raison Tappel devait être refusé contre les jugements d'expédient, leur dénia l'autorité de chose jugée. (Toulouse, 21 janv. 1886, D., 86. 2. 73). Fort heureusement la Cour suprême s'est depuis lors aperçue de Terreur commise, et a, dans un arrêt du 10 juillet 1895 (S., 97. 2. 132), reconnu l'autorité de la chose jugée aux jugements d'expédient, Tappel étant seulement irrecevable par suite de l'acquiescement que les parties ont donné au jugement par leur accord.

Au terme de cette évolution, on voit bien à quoi tend la jurisprudence. Il est un fait acquis, nous l'avons déjà dit et nous le répétons : la décision gracieuse du tribunal n'a pas l'autorité de la chose jugée. Autoriser une femme mariée à aliéner un immeuble dotal, ce n'est pas juger entre parties adverses sur des prétentions opposées. L'autorité de chose jugée qui s'explique en matière contentieuse par l'intérêt qu'il y a à mettre fin aux procès, n'a plus ici de raison d'être, du moment où il n'y a pas de procès. Le tribunal exerce une sorte de tutelle judiciaire, il habilite simplement un incapable à passer un acte, pour lequel des considérations tirées de l'intérêt des familles et de Tordre public ont fait exiger l'intervention de l'autorité judiciaire. Jamais, en matière gracieuse, la décision du tribunal ne contient un ordre, jamais elle ne porte directement atteinte aux droits des tiers (f). La

(*) Garson.net, VII, p. 214.