VR

Den us

liser et lorsqu'il a commis une faute de service, l'Etat sera responsable. Dans tous les autres cas, faute personnelle du maire en cas de légalisation ordonnée par une loi, faute personnelle dans le cas où rien n’oblige le maire à légaliser, celui-ci pourra être poursuivi personnellement et condamné.

Evidemment, on risque de poursuivre un maire insolvable — le cas doit être rare — Les maires ayant toujours une certaine surface.

Malgré cet avantage d’avoir toujours un répondant au cas de refus de légalisation ou de légalisation donnée à tort — répondant qu'il ne faut pas hésiter à poursuivre dans les cas déjà indiqués — nous estimons que d’une part les espèces où la légalisation du maire peut être demandée devraient être toutes indiquées par des lois ou des règiements. On ne devrait demander la certification du maire que pour des matières importantes soigneusement énumé-

rées.

D'autre part, nous constatons que, actuellement, sans raison, n'importe qui peut demander une pièce quelconque revêtue de signatures légalisées sans qu’on sache d’une façon précise quels avantages en seront retirés. Pour des motifs inconnus, n'importe qui peut être obligé d’aller perdre. un temps considérable à la mairie pour demander le visa du maire pour une pièce quelconque.

Cet abus doit cesser. Il faut, comme nous l’avons dit, que les cas où la légalisation peut être demandée soient soigneusement réglementés.

Ïl y aura, pour finir cette étude, à signaler un cas où les signatures devront toujours être légalisées; les actes et les jugements provenant de l'étranger devront toujours être revêtus de cette formalité, mais nous sommes d’avis que, en ce qui concerne les jugements qui doivent être revêtus de l’exequatur, cette formalité soit accordée sans

ar, + 4

# à 4 sa 65 cr

s que le fond en soit examiné; que le droit commun en ces matières consiste à appliquer à toutes les puissances les Œuelques accords diplomatiques déjà passés.

sn

vA Vu : le Président de la thèse,

ns | À DEMOGUE

ra) Vu: le‘Doyen; ! |

EF. LARNAUDE L 4 Vu et permis d'imprimer :

Co x Le Recteur de l’Académie de Paris,