‹ De la légitimationChapitre 29 sur 30 · Chapitre Iï. — Enfants adultérins · texte numérisé non relu

Chapitre Iï. — Enfants adultérins

I. — Enfant conçu pendant le mariage, en dehors de toute instance de séparation de corps ou de divorce 75

i° Adultérin par son père 75

20 Adultérin par sa mère 76

3' Adultérin par son père et sa mère 85

II. — Enfant conçu pendant l'instance de séparation de corps ou de divorce, c'est-à-dire plus de 3oo jours après assignation d'une résidence distincte 86

i° L'enfant est adultérin par sa mère 88

2° L'enfant est adultérin par son père 89

3° Enfant adultérin par son père et sa mère . . 90

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