RD US
procurer aux finances publiques une source de revenus certains et considérables.
6. Cette intervention exclusive de l'Etat dans le service des postes, lui donne-t-il, à tous égards, le caractère d’un service public, comme l’est, par exemple, celui de la justice ? C'est là un point controversé que nous rencontrerons au cours de notre étude, mais sur lequel nous n’aurons pas à faire porter particulièrement nos efforts. En effet, l'organisation du service des postes et la réglementation des conditions dans lesquelles l'Etat est chargé du transport des lettres, relèvent du droit administratif, et ce n’est qu'incidemment que nous aurons à nous occuper de ce point de vue. Nous n'aurons pas davantage à étudier le principe de l’inviolabilité du secret des lettres, à rechercher ses conséquences et à préciser les sanctions par lesquelles le droit pénal en assure l'observation.
7. Notre travail se limitera aux questions délicates et intéressantes que soulève la correspondance par lettres missives, dans le domaine du droit privé, civil ou commercial. Dans toute cette manière, les textes de la loi positive sont peu nombreux, et la théorie s’est lentement dégagée des travaux de la doctrine et des décisions de la jurisprudence. On peut dire que cette der-nière est à peu près fixée sur les points essentiels concernant la propriété, la production en justice des lettres missives, et sur leur rôle au point de vue de la formathon des contrats, Et pourtant, les controverses continuent et sans doute le dernier mot n'est pas dit. Nous verrons, en parcourant les arrêts, que les solutions récentes ont changé quelque chose à ce qui était admis