APERÇU DE LÉGISLATION COMPARÉE

248. Ainsi qu'on l'a vu, nos recueils de lois n'offrent pas une réglementation générale sur la matière des contrats conclus entre absents. Des dispositions éparses et de l'ensemble des principes généraux, la théorie a pu Cependant se dégager et les points essentiels sont à peu près fixés. Cette lacune, qu'explique la rareté relative de ces conventions, au début du siècle dernier, a été comblée par les législations plus récentes des autres peuples. Il est intéressant, dans un rapide exposé, de faire connaître comment elles atteint ce but. Ce sera la conclusion normale de notre travail.

En ce qui concerne le moment de la formation du contrat, il est très diversement choisi et chaque système a reçu l'adhésion d’une loi positive.

249. Le système de la déclaration proprement dite est suivi en Espagne pour les matières commerciales (art. 34 du Code de commerce du 1°” janvier 1886) ; en Portugal (art. 234 et 240 du Code de commerce de 1888) ;: en Suisse (Code fédéral des obligations, art. 8) ; au Pérou (art. 185 du Code de commerce de 1853) ; au

Mexiqué (art. 222 du Code de. commerce de 1854) ; au Japon (art. 329 du Code civil de 1900). Le système de

la réception est en vigueur dans a République Argentine, en matière commerciale (art. 203 et 204). Le système de l'information est adopté par la République Argentine en matière civile (art. 1154 et 1155) ; par le Chili (Gode de commerce, art. 97 et 100 chbn ; par l’Autriche (art. 862 du Code civil) ; par la Louisiane (art. 1796 et 1803 du Code civil) : par l'Italie (art. 36 du Code de commerce de 1882) ; par l'Espagne (art. 1262, alin. 2 du Code civil de 1889) ; par la Roumanie (art. 35, 36, 37 et 38 du Code de commerce de 1887) ; par l’Allemagne (art. 130 du Code civil, entré en vigueur le 17 janvier 1900). Ce texte formule, en termes abstraits, la règle généralisée. « La déclaration de volonté, qui doit être faite, vis-à-vis d'un autre, produit effet, du moment où elle lui parvient, lorsqu'elle a lieu en son absence.) :