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ment à l'article 1382 ? La question n'offre guère d’intérêt pratique, si l'on admet, avec une opinion nouvelle, que la responsabilié délictuelle ne se distingue pas, au point de vue de ses conditions d'existence et de ses résultats, de la responsabilité contractuelle, et nous serions très portés à partager cette idée.

245, Mais quel sera le tribunal compétent ? En principe, le Tribunal civil, à moins que le fait reproché à l'employé ne constitue un délit, ce qui autorisera la partie qu'il lèse à porter son action devant la juridiction correctionnelle, accessoirement à l’action publique.

246. Il ne faut pas penser à réserver compétence, pour ces causes, aux tribunaux administratifs, bien que le Conseil d'Etat l'ait quelquefois décidé ainsi, mais cela s'explique parce que, dans les espèces soumises à la haute assemblée, on cherchait à rendre l'Etat responsable du fait de ses employés.

247. Remarquons enfin que, si la demande formée contre un des agents de l’administration soulevait une question d'interprétation d'un règlement administratif concernant les postes et les télégraphes, la juridiction civile serait incompétente pour statuer sur cette question et devrait surseoir à rendre sa décision jusqu'à ce que l'autorité administrative interprète le règlement, dans ses clauses obscures ou ambigues.

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