CARACTERISTIQUE DE LA LEGISLATION SOCIALE ANTERIEURE

Il ne s'agit pas de nous appesantir sur l'historique complet du droit d'associalion pris dans son acception la plus large. Outre les proportions excessives d'une pareille exposition, il y a, pour nous en éloigner, un motif tiré des entrailles de l'association elle-même et qui dès lors concourt aussi essentiellement à préciser le point de vue actuel de cette formation de droit;

Laissons en effet présentement la détermination vague du Vereinswesen qui, entendu d'une façon très compréhensive, s'étend à toutes les formes d'unions, de communautés, de confréries et même de corporations. Passons à la conception de l'association comme telle, de Torganisation personnelle librement formée et librement administrée, qui ne peut par conséquent non plus elre imaginée ni déployer de l'activité, sans recueillir en elle toute la vie commune et ses intérêts. Nous arrivons alors à cette constatation significative, en dehors de laquelle il ne peut réellement s'agir d'une matière et d'un droit d'association indépendants,

que jusqu'à Tavènement de la société bourgeoise, c'est-à-dire jusqu'à notre siècle, il n'existe pas encore de véritable Vereinswesen. Ce n'est que de notre temps que celui-ci s'est développé, quoique d'une façon très incomplète. Aussi ne sommes-nous guère encore aujourd'hui qu'au seuil du droit d'association. Tout ce qui s'est fait jusqu'ici revient à des essais et à des dispositions plus ou moins maigres ; et nous disons par conséquent que tandis que les unions, communautés, assemblées et coryonctions contractuelles de toute nature sont anciennes comme l'histoire du monde, les associations apparaissent comme le membre le plus jeune et comme un membre presque encore mineur dans le développement de l'Europe. Il n'y a donc encore guère lieu à une histoire proprement dite du Vereinswesen, Il est vrai que pour ce point de vue nous devons encore appeler à notre aide une autre indication.

Nous voulons parler de la différence entre sociétés et associations. Une société est une union économique ; une association appartient à l'organisme de l'administration. La société veut donc aussi son droit public et elle le trouve. Mais dans le système du droit d'administration, tout le droit public des sociétés rentre dans le concept et la mission de l'économie politique appliquée au droit régissant les choses de Técônomie publique, tandis que, du moment que les associations embrassent aussi bien que l'organisme de l'État et

radministration autonome la vie collective de la communauté des hommes, le droit d'association est justiciable de la doctrine du pouvoir exécutif. Aussi rhistoire des sociétés s'échelonne- t-elle sans doute déjà sur plusieurs siècles, leur première forme s' accusant, comme Ton sait, en partie dans des maisons de banque, en partie dans des compagnies commerciales. Il est tout aussi certain que dans les deux combinaisons on voit à côté de Télément de société s'affirmer celui d'association ; mais le tout est si restreint et si exclusif, qu'alors il n'était encore question ni de la nature ni du nom même de Tassociation.

L'idée, que le principe vital de l'association se refuse par lui-même à se laisser refouler dans un champ déterminé, est absolument étrangère à l'histoire jusqu'aux temps les plus récents. Quoi d'étonnant dès lors que jusqu'à nos jours ni la législation, ni la science n'aient vu clairement l'ensemble, tout en ayant rendu service dans les détails. Mais entrons à cet égard dans des explications plus circonstanciées.

Aussitôt que l'association entre en scène, elle se révèle avant tout au dehors comme une puissance* Puissance bizarre, qui donne à réfléchir non seulement au régime de classes et de races, mais encore au gouvernement. Car sans se préoccuper de classes et de races, l'association recrute ses membres parmi tous les habitants du territoire sans distinction. Par principe, elle n'admet ni privilèges, ni différences.

Elle est une unité réalisant en elle et par son activité la grande idée de Tégalité et de la liberté.

En même temps, l'association a sa volonté et ses organes propres et pourvoit par elle-même à l'exécution de cette volonté ; elle est incapable par nature dé se soumettre au pouvoir personnel de TEtat comme un organe purement servant ; elle est indépendante ou elle n*est pas.

Enfin, par la puissance de ses moyens, elle constitue une force au service de la vie matérielle du peuple, qui se déploie d'elle-même et poursuit ses buts et ses intérêts particuliers.

En conséquence, sur un monde, auquel la liberté dans l'administration ou l'égalité parmi les individus serait inconnue, l'association produit l'effet d'un phénomène étrange mais redoutable, et il est dès lors naturel que le pouvoir public, sans regarder à la nature interne de la chose, s'arrête tout d'abord à ses résultats et manifestations extérieures et ne songe qu'à dire droit pour cette relation de l'association avec le dehors. Mais cette relation est double. D'une part, il y a relation avec le ffouvernement ; car de quelque façon que l'association soit constituée, elle remplit toujours une certaine fonction puWique et se charge d'exécuter ce dont l'exécution incomberait en réalité au gouvernement. D'autre part, il y a relation du côté des particuliers; car de toutes manières l'association produit des obligations et des droits.

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tranchant essentiellement sur ceux que font naître des rapports individuels. Il ne faut donc pas 8'at«tendre à ce qu^originairement le droit d'association s'inquiète du contenu de la notion de Tassociation et envisage autre chose que les relations de Tassocîation avec le gouvernement et avec le monde des affaires ou des échanges, en s'efforçant d'élever dans les deux Romaines les barrières que l'intérêt public semble requérir. Et voilà comment se forment les deux grands courants de la législation unioniste, que nous avons â désigner comme le contenu caractéristique de la première époque du droit d'c9SS0ciation.

La première des directions suivies peut être appelée la direction policière. La pensée fondamentale qu'on surprend ici, c'est que les associations en tant qu'organes d'une puissance étrangère au gouvernement doivent être placées sous une sévère surveillance exercée en haut lieu. Le signe récognitif extérieur de celte surveillance consiste en ce qui fait encore aujourd'hui grief selon les lieux, à savoir dans la mise en tas de toutes les associations, sociétés secrètes et assemblées, confondues pêle-mêle, et partant dans l'extension du droit policier concernant ces manifestations à tout le droit d'association, quel que soit le genre d'activité mis au jour par l'association. Puis à ce premier signe récognitif vient se joindre par voie de conséquence ce second signe,

résidant dans le principe de V autorisation donnée aux associations et dans la possibilité légale de les interdire simplement. Toute association doit être agréée, toute séance doit être surveillée» toute transgression de ces prescriptions policières comporte un châtiment. L'nnion sans l'agrément gouvernemental tombe par elle-même sous le coup de la loi. En tout cela il n'est pas question d'un droit d'association interne. Mais Vesprit de cette direction ne se trouve peut-être pas uniquement dans une pusillanimité po* liciêre exagérée. Il convient plutôt de le voir dans le sentiment plus ou moins confus et obscur qu'on a du rôle des associations, qui font penser à une organisation de la vie publique principiellement différente de celle fonctionnant trop souvent, qui incarnent ridée de Tadministration libre et qui par conséquent supposent aussi ou engendrent Tidée d'une libre constitution.

• La lutte engagée dans cette direction avec Télément social a donc toutes les apparences d'une lutte, qu'elle est en réalité, contre le libre développement du peuple. Ceux qui l'engagent visent, en se plaçant sur le terrain juridique, a combattre et à atteindre dans ses symptômes les grands mouvements de la vie populaire. Tant que ces mouvements n'ont pas réussi à prévaloir, le droit que défraye toute la première direction reste en vigueur, et les dernières traces de ce droit s'aperçoivent là où l'action de la

justice est refoulée autant que possible à Tarrièreplan, sa place étant occupée par la procédure purement administrative.

Quant à la seconde des directions annoncées, on pourrait l'appeler la direction mercantilo-juridique. Elle s'inspire de la pensée que les associations sont des puissances économiques contre la prépotence ou l'activité incorrecte desquelles il convient à l'autorité établie de garer les conditions matérielles d'un peuple. A cet effet, elle doit reconnaître qu'il importe avant toutes choses de régler avec grand soin les questions et rapports de droit privé résultant des labeurs économiques, auxquels s'adonnent de pareilles associations. Parmi ces questions se place, comme bien on pense, au premier rang, celle de la garantie attachée aux engagements contractés par ou pour les associations. Il s'ensuit naturellement que toute association est tout d'abord et par-dessus tout comprise comme une société, en ce sens que c'est dans ses conditions acquisitives et d'échange qu'on va chercher et que c'est avec ces mêmes conditions que l'on croit avoir épuisé l'essence de l'association. D'où il résulte encore une fois que notre direction ignore en général toutes celles des associations, à la base desquelles ne se rencontre pas de condition acquisitive, et ne songe dès lors pas non plus à les munir d'un droit quelconque. Par contre, celles qu'elle connaît, elle les envisage uniquement au point de

vue de l'échange ; pour elle il n'existe que des associations commerciales vouées à des affaires commerciales, •et il est curieux de suivre ici la tentative de rendre possible rimpossible et de faire des affaires commer- -ciales une catégorie juridique fixe. De là la grande erreur, qui plus qu'une autre a été préjudiciable au <léveloppement du droit d'association, de faire rentrer les sociétés par actions dans la notion de société. Erreur, en entraînant une autre plus grave encore, par suite de laquelle on ne visait qu'à la détermination des sociétés par actions et on ne s'inquiétait que du -droit à elles propre, tandis qu'on laissait de côté — au moins pour un temps — le vaste domaine tout aussi important des sociétés mutuelles et des asso- •ciations acquisitives. Cependant il est certain, à première vue déjà, que celles-ci aussi bien que les unions d'ouvriers se livrent à des opérations commerciales, et que sans acte d'échange il ne pourrait même pas en général exister d'association.

Avec une aussi fausse direction, qui a longtemps dominé dans la législation française, et que la législation allemande avait trop servilement recueillie de la nôtre, comment le droit d'association eût-il pu «'épanouir en système ?

Ce sont donc les deux directions mentionnées qui, se tenant raides et sans intermédiaires à côté Tune de Taulre, forment le contenu de la première période ■dans la législation relative à Tassociation-matière.

Toutefois celle période se présente différemment, selon qu'on l'observe en Angleterre ou sur le continent.

En Angleterre, Télément policier disparaît dès le début ; tout le droit d'association anglais est essentiellement du droit commercial. C'est aussi pourquoi la législation anglaise tend au moins à introduire sur ce terrain une certaine police économique. Elle s'y prend d'une façon maladroite, mais décisive et tranchante. Le principe de la illimited hnbilily dans les sociétés par actions n'est autre chose qu'un principe policier de politique commerciale. Mais l'Angleterre elle-même ne va pas encore au delà de la véritable société par actions ; et on pourrait dire, sans témérité, qu'elle ne parvient même pas à pénétrer jusque dans son essence. Car durant toute cette première période il ne se rencontre pas dans la Grande-Bretagne depuis le Biibbles Act de législation véritablement générale au sujet des sociétés par actions, chacune de ces sociétés figurant plutôt une corporation, dont le droi4 et les conditions enchevêtrées ont élé fort bien mis en lumière jusqu'en 1855 par l'écrivain Schwebemayer.

En face de ce point de vue, "celui de la France accuse une très grande simplicité. Deux législations essentiellement différentes, qu'aucun lien ni de forme ni de principe ne rattache l'une à l'autre, s'y réfèrent à un seul et même domaine. La première de ces

législations a trait, comme on a vu, aux associations, et formule dans notre Gode pénal sur les associations de plus de vingt personnes les règles policières connues. La seconde, entièrement distincte de celle-ci, est la législation mercantile-juridique du Gode de commerce, qui a confondu pêle-mêle les sociétés et les compagnies par actions en tant que sociétés en nom collectif et sociétés anonymes.

Pour ce qui est de l'Allemagne, sa législation n'avait qu'une perception assez confuse de ce point de vue de droit commercial. Il se passa bien en effet près d'un âge d'homme à la suite des sanglantes guerres du premier Empire, avant- que TAllemagne connût les grandes entreprises. Aussi le besoin d'action ne se faisant pas sentir, tout le droit français demeura à peu près inconnu dans cette contrée. Par contre, le point de vue policier l'emporta à un si haut degré, qu'on n'y est pas parvenu depuis à s'en affranchir; et, ce qui plus est, on le transporta dans une sphère où il ne pouvait donner que des résultats absolument nuisibles, c'est-à-dire -dans la sphère du droit commercial dont on a songé, il n'y a pas si longtemps encore, à l'évincer.

Le mérite du premier essai fait pour assujettir la matière de l'association à une véritable législation revient au Landrecht général de Prusse qui, quoique sans grande habileté, dislingue cependant déjà les sociétés acquisitives {ErwerbsegesUschaften) des

sociétés (Gesellschaften) proprement dites et édicté pour ces dernières des dispositions formelles, échafaudées sur le double principe de Tautorisation et de la surveillance. Bien entendu, nulle part encore il n*est trace ici d'actions, etc. Ces errements sont, d*une manière générale, suivis dans la législation allemande jusqu'en 1848. Comme on n'arrivait pas à fonder de grandes compagnies par actions ni, à plus forte raison, des associations coopératives de crédit, de production, etc., la formation juridique allemande de cette époque se signale par cette circonstance qu'elle ne possédait môme pas encore la notion et le droit des sociétés, et faisait tenir tout le droit social dans la conception purement romaine de la Societas, Même les publicistes ne s'élèvent pas à la notion et ne montrent aucun zèle au service du Vereinswesen. Si le peuple allemand n'en avait pas .eu le sentiment, ce n'est pas sa science qui l'aurait instruit de toutes les prohibitions policières rigoureuses édiciées parla Diète germanique . D'estimables écrivains peuvent s'escrimer sur le droit d'association en se montrant incapables de saisir, avec la différence entre société (Gesellschafl) et association (Ferein)^ les fondements de tout droit d'association. N'est-il pas surprenant que jusqu'à Tannée 1848, à notre connaissance du moins, l'essence de l'action et de la société par actions ne soit nulle part mise en cause dans toute la littérature allemande ? Ce

droit privé allemand lui-même, si consciencieux cependant, qui se croirait incomplet en ne traitant pas de omni re, n*a pas connu Taction dans les réflexions, bourrées de .notes, du savant Mittermayer, tant on était encore en retard dans ce pays il y a quarante à cinquante ans, et c'est ce qui explique que Tidée française de Tassociation, telle que la formulèrent d'une façon informe Fourier et Louis Blanc, ait pu, à cause des nuages mêmes qui l'enveloppaient, en imposer autant à Tobscur mouvement social allemand. Au résumé, Tiiitérét durant cette période au sujet du Vereinswesen en Allemagne ne réside pas dans ce que ce pays possédait sous ce rapport, mais dans ce qu'il ne possédait pas ; et si l'on compare la disette d'alors avec l'abondance actuelle en cette matière, on prendra peut-être plus aisément son parti de tout ce qui n'est pas encore entièrement tiré au clair et élaboré.

Partant de ces diverses indications, il ne va pas nous être difficile de nous identifier avec ce qu'a en propre la deuxième période.

Avec l'année 1848 entrent en ligne de compte d.eux choses, destinées a renouveler entièrement la physionomie de tout le Vereinswesen.

Et tout d'abord, les associations politiques sont considérées désormais comme faisant principiellement corps avec les constitutions libérales. Le peuple, comme il fallait d'ailleurs s'y attendre, s'empare sans

doule de ce moyen avec une vivacité qui, en beaucoup d'endroits, dépasse la juste mesure, et les gouvernements, • un instant réduits, se posent à nouveau en adversaires résolus de l'association politique. On voit ainsi promulguer la loi prussienne de 1850, la loi autrichienne de 1852 et la loi fédérale allemande de 1854. Ce fui là, en Allemagne, le dernier acte de la réaction. Il n'y eut rien de changé à la forme, mais bien à la chose. Les masses avaient appris à regarder la limitation de la liberté de leurs groupements comme inconciliable avec le principe du développement constitutionnel. Le point de vue purement policier était devenu intenable.

Quant à la seconde circonstance, en apparence essentiellement distincte de la précédente et se rencontrant néanmoins avec elle, elle est fournie par l'essor gigantesque que prirent les grandes entreprises, notamment sur le continent. Mais celles-ci n'auraient pu se comprendre sans des actions. Dès lors, le point de vue, jugé encore plausible pendant toute une dizaine d'années vis-à-vis de l'association et qui consistait de la part des gouvernements à s'efforcer d'écarter ou de restreindre les associations, se trouva en contradiction ouverte avec la nécessité pour le Vereinswesen de jouir de liberté dans le domaine économique. On n'en était pas arrivé encore à apercevoir dans l'association politique et dans l'association économique quelque chose de semblable, et à

songer par conséquent seulement à une législation sociale. Toutefois il fallut bien concéder maintenant à Tassociation économique une législation indépendante. Ainsi se produisit, caractérisant du même coup le travail fait jusqu'alors dans cette voie, la dualité de la législation sociale, dont une portion s'appliquait à la réglementation de la société par actions dans le droit commercial et l'autre à la réglementation de l'association en général, toujours intimement liée au droit de réunion en vertu de traditions datant de l'époque policière. A cette occasion, la différence essentielle des facteurs agissants amena ce qu'il est possible de présenter comme le caractère de toute cette période* légiférante, notamment pour l'Allemagne.

La législation relative au droit des actions, telle qu'elle est concentrée dans le Code de commerce allemand, n'est nullement animée du souci de se donner pour base le droit d'association interne des compagnies de ce genre. Ce qu'elle veut avant tout, c'est uniquement, en face des actions et des sociétés par actions, mettre â l'abri le particulier et son droit d'une pari, les rapports commerciaux et leur droit de l'autre. Au fond, toutes les dispositions, y compris même la disposition principielle de l'autorisation de la société par actions, ne trahissent qu'une pensée et ne poursuivent qu'un but : la garantie des intérêts particuliers et généraux vis-à-vis de l'action, et du même coup la

A TRAVERS LES AGES Sôî)

fixation des limites juridiques de la responsabilité de Tactionnaire et de Tadminislration, la détermination des conséquences de droit privé attachées n la souscriptiouy à la participation, aux contrats, et â tant d'autres fait^, auxquels la création sociale sert de point de départ. La notion et le droit de Tassociation ne se montrent pas en général dans cette législation. Bref, par cette législation, il n'existait pas d'association par actions (Actienverein), ce qui Ta rendue impropre dès le début à comprendre seulement les autres formes des sociétés acquisitives et, à plus forte raison, à mettre à leur service les principes qui leur conviennent.

D'un autre côté, bien que, dans la direction politique, l'association respirât plus à Taise qu'auparavant, on n'en était encore guère qu'à la négation simple, en se contentant de la renonciation au point de vue, autrefois déterminant, de la tutelle policière. En se reportant aux législations allemandes les plus libérales en matière d'association, telles que celles de la Bavière et de l'Autriche, on n'y trouve, en définitive, autre chose que l'abandon de restrictions policières antérieures. Qu'à côté de ces dispositions relatives aux actions et à la liberté d'association, il y eut et dût y avoir un vaste et important domaine pour des unions économiques d'une part, des dispositions ayant trait au droit d'association interne dé l'autre, c'est à peine si l'on y a songé avant les derniers

lemps ! Telle était, et telle est encore, en partie au moins, la situation! Le droit d'association économique se résout dans le droit des actions du Code de commerce, et le droit d'association général se résout dans la libre conformation des associations.

Cette situation a tout d'abord été fortement ébranlée sur le terrain de l'économie publique. Si laction joue un rôle considérable et indispensable dans le Vereinswesen, elle n'est cependant ni apte ni appelée à servir seule de base, même au Vereinswesen économique. A peine l'action commence-t-elle à faire du chemin qu'on voit surgir à côté d'elle de petits capitaux et qu'on voit aussi par ailleurs la classe des travailleurs, privée de capitaux, chercher a l'aide de l'association à prendre place parmi les entrepreneurs. Ces agitations et tendances suivant leur cours, on dut constater qu'il lïy avait pour elles aucun droit, pouvant les satisfaire. En effet, les codifications de droit commercial ne connaissaient que les sociétés par actions qui n'étaient pas en cause dans notre espèce ; les lois sociales ne connaissaient que le droit d'association, sans rien décider au regard des droits portant sur des biens, au regard des prestations et de^ responsabilités, ce . qui était insuffisant ; et la jurisprudence, elle, ne connaissait que la SocielaSy ce qui était sans valeur, puisque ces associations se sentaient précisément des associations et non de simples sociétés. Impossible d'ailleurs de ne leur

prêter aucune attention, puisque tous les Jours leur importance allait en grandissant. Force fut donc de découvrir pour cette nouvelle série de phénomènes un droit nouveau. Et alors se manifestèrent les suites du développement exclusif, auquel avait jusque-là obéi notre matière. En tous ces modes d'association, on continua encore à ne voir autre chose qu'une nouvelle forme d'association acquisitive; en comprenant d'ail-, leurs que l'actibn ne conduisait pas au but, qu'il importait de remplacer l'action et son fonctionnement par une autre entente de la responsabilité, et que celle-ci devrait donc être l'objet d'un droit nouveau. On comprit en outre que la transmission du point de vue policier de l'autorisation aux associations de capitaux ne correspondrait plus guère au mouvement moderne, et que la formation de pareilles « sociétés » devait être gratifiée delà liberté dont jouissaient toutes les associations. Mais on ne se haussa pas jusqu'à la notion de l'association. Une seule pensée assiégea les esprits, celle de remplir une lacune dans la législation commerciale ; et la conséquence fut de laisser privées, après comme avant, de tout droit primitif, toutes unions ne rentrant pas dans la catégorie des associations acquis itives {Erwerhsgenossenchaften). Après comme avant, leur droit se confond avec le contenu de leurs statuts.

D'où il suit, qu'avec leur pouvoir réglementaire, les gouvernements se sont réservé et ont dû se réserver

pour chaque cas le droit, sinon d'agréer préalablement, par voie directe, de pareils statuts, au moins de les interdire, et cela au gré de leur appréciation. On ne saurait en faire un grief aux gouvernements et en tirer prétexte pour les accabler du reproche de sacrifier à des tendances policières. Car tout le monde paraît d'accord, maintenant, pour apercevoir dans les associations de tout genredes manifestations publiques, que ne saurait embrasser le point de vue simple de la Societas et qui paraissent aptes autant que destinées à assumer une partie essentielle de Tadministration de fa vie interne des États. A défaut donc de toute loi pour de tels organes et phénomènes, le pouvoir réglementaire de Tadministration supérieure doit entrer en scène, celle-ci étant certainement responsable — ce qu'il ne faudrait oublier — de ce que les associations font ou tentent en tant qu'organes publics. Or l'approbation des statuts n'est autre chose qu'une mise en œuvre du pouvoir réglementaire. Aussi, tant qu'il n'existe pas sur l'association une législation systématique et organique dans le sens élevé du mot, le gouvernement ne semble-t-il devoir rencontrer, dans les mesures prises contre toutes associations qui n'auraient pas de législation propre, d'autres entraves que celles apportées par leur inopportunité ou son libre arbitre. Le remède ne se trouve pas dans un appel général à la liberté d'association, mais bien plutôt dans un droit organique d'association, basé sur

une étude systématique de la matière de Tassociation.

La législation plus récente veut être appréciée à ce point de vue. Celle-ci date véritablement du Friendly Societies Act (18.19 V. 63, 1855) auquel se rattache une série de nouveaux développements, groupés dans un petit recueil qui a été publié en 1860 par les soins de Tidd Pratt. Ajoutons- y le Joint Stock Companies Act de 1856, qui supprima la illimited hability comme assise de la société par actions et le nouveau Co/72panies Act de 1867, qui tend essentiellement à pénétrer la législation anglaise de Tesprit animant le droit continental en matière de sociétés par actions.

Chez nous, la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés a aflranclii de la tutelle administrative, à leur entrée dans la vie, les sociétés par actions, et elle a entrepris, dans ses articles 48 à 54, la réglementation législative des associations coopératives ou ouvrières comme « sociétés à capital variable >. Puis, l'année d'après, les réunions publiques, au moins celles ne traitant ni les matières politiques ni les matières religieuses, ont été soustraites à Tautorisation parla loi du 6 juin 1868, dont les auteurs avaient sans doute en vue les intérêts concentrés des travailleurs. Mais même dans ces sociétés à capital variable le législateur ne se départit pas de ridée principale, qu'il y faut des actions (art. 50) ; de telle sorte que la notion et à plus forte raison le droit desdites associations sont ici méconnus.

Sans vouloir appuyer plus que nous ne Tavons fait antérieurement sur la législation et la littérature allemandes, nous pouvons rappeler au moins Tinsuffisance, signalée par Schulze-Delitzsch, de la loi fédérale aussi bien que de la loi saxonne on ce qui concerne les personnes juridiques, ces lois manquant de clarté et de précision relativement à la responsabilité dans la Erwerbsgenossenchaft (mot un peu ambigu, paraissant désigner surtout les associations économiques qui ne sont pas par actions, parfois plus rectrictivement encore les associations de crédit seulement) et ces lois ne comportant pas d'application au surplus des unions. Les mêmes défectuosités se retrouvent en Bavière et en Autriche. Aucune de ces lois nouvelles n'a eu d'autre ambition que de fournir un complément au Code de commerce.

Quand on suit cette marche de la législation, on se persuade qu'en Allemagne, mais ailleurs aussi, on est arrivé, depuis quelque temps déjà, à une période de transition. Les antiques fondements de la législation sur l'association et du Code de commerce sont hors d'usage et abandonnés. Une vie toute nouvelle circule. Les changements et progrès publics portent leurs fruits et la loi du 30 juin 1881 vient consacrer d'une manière générale la liberté des réunions publiques sur le territoire de la République ftrançaise. Les progrès économiques, accomplis sous l'empire d'une appréciation plus exacte du rôle de Touvrier dans le

phénomène de la production, se traduisent de leur côté par la liberté, proclamée le 25 mai 1864, des coalitions, ces associations éphémères et défensives et par la liberté non plus seulement des associations syndicales entre propriétaires intéressés, auxquelles se réfère la loi du 21 juin 1865, mais de tous les syndicats professionnels quelconques, ces associations agissantes dont la fédération même ne rencontre aucun obstacle dans la loi de 1884. Puis, à l'occasion des débats provoqués par telle de ces lois, on voit des préoccupations théoriques, des soucis de généralisation se faire jour. Rien de plus naturel d'ailleurs, car si la théorie précède quelquefois et prépare certains faits et arrangements, ce sont plutôt les faits et les événements qui engendrent les doctrines, les enseignements, les conclusions, les œuvres d'abstraction et de quintessence. A meSure qu'en fait prévaut la liberté, dont le règne s'annonce assez clairement, la règle, dont ne veut s'accommoder l'arbitraire, s'impose davantage, cette règle qui se tire de la nature des choses, à l'étude de laquelle il n'est plus dès lors possible d'échapper. La philosophie est née avec la liberté de penser. L'économie politique a eu son berceau dans la patrie d'Adam Smith, qui a été aussi la patrie de la liberté individuelle, de la liberté du travail et des échanges. Les lois de l'humanité, qui, bien méditées, peuvent nous préserver, nous et nos descendants, de foule de catastrophes on ùous faire avancer plus résolument

dans les voies civilisatrices, reposent sur une longue chaîne d'événements enregistrés par Thisloire. C'est aussi pourquoi, avec les prémisses précédemment posées en notre matière, nous considérons comme étant à peu près venu le temps d'un système qui, pour devancer quelque peu l'accomplissement de tous les progrés, pourra bien accélérer l'avènement de certains d'entre eux. Encore que l'exposition complète de ce système ne soit pas notre affaire, nous voulons au moins, pour dégager notre promesse, en esquisser ou en rappeler les bases à grands traits, sans vouloir cependant franchir le seuil d'une étude qu'il nous aura suffi de faciliter à ses inévitables zélateurs.

BASES DU SYSTÈME DU DROIT d' ASSOCIATION

Le droit d'association ou Voreinsrecht se systématise, quand son concept est dissous en ses éléments organiques par le contenu de l'association. Mais le droit d'association est, suivant ce que nous avons vu, l'essence de l'association, parvenue à s'imposer aux tiers. Le système du droit d'association se développe donc par les moments qu'on peut relever dans la notion même de l'association*

Or la notion de l'association est avant tout commune à toutes les associations ; elle parait ensuite dans leurs

divers genres, parmi lesquels prennent place les cas particuliers. D'où il résulte que les notions organiques fondamentales, extraites de la nature générale de Tassociation, sont les. assises du système, que sur ces assises et en dedans d'elles s'élève le droit des genres d'associations et que le droit de chaque association isolée se présente encore une fois comme une modification de ce droit des genres. Par suite, il existe un droit général d'association, un droit des genres d'associations et un droit propre à chaque association particulière. Disons donc, d'après l'état actuel de la formation juridique du Vereinswesen, que le droit général d'association est fixé par la science^ le droit des genres d'associations par la législation positive et celui des associations particulières par leurs statuts.

Ces notions fondamentales fournissent en même temps le rapport des groupes indiqués du droit d'association entre eux. Le droit général d'association sert de source d'interprétation au droit des genres sociaux, comme ce dernier droit est le flambeau qui doit éclairer les statuts. Ainsi nait la science juridique organique du droit d'association. Et ainsi se confirme ce que nous avons dit de Tétude du droit d'association^ qui ne se congoit pas sans l'étude du système des associations.

Voilà pour ce qui est de la base extérieure du système du droit d'association. Quant à son contenu^ il

est donné par un autre élément également inhérent à Tessence de la notion d'association.

En effet, Tassociation est tout d'abord une unité indépendante et, comme telle, un sujet de droits indépendant et individuel. Mais elle est en même temps, de par sa nature supérieure, un organe de la vie collective, qui, en assumant une tache publique par le rapprochement volontaire de forces particulières, se révèle comme un fait d'administration libre. Or, en ce sens, elle appartient à la vie publique. Par suite, elle se trouve, pour chaque point, placé dans un double rapport. Le premier rapport, dû à son indépendance personnelle, engendre ce qu'on pourrait appeler le droit d'association interne; tandis que l'autre rapport, rapport organique où elle se trouve placée vis-à-vis de l'ensemble de l'État et de son administration, conduit au droit public du Vereinswesen.

Il advient ainsi que ces deux catégories du droit interne et du droit public du Vereinswesen font leur apparition dans chaque association et, comme toute l'association appartient à la vie publique, dans chaque partie également du droit interne. La condition ouma-^ nière d'être vis-à-vis de l'État des corps s'administrant librement trouve son expression dans la haute surveillance de celui-ci. Le droit intégral d'association est donc loin de représenter une vie juridique isolée du droit public, et c'est cette haute surveillance qui intro-

duit Tassocialion dans le vaste et actif organisme de la vie collective. La haute surveillance pénètre par conséquent non seulement Tactivité, mais encore la législation du Vereinswesen ; et une fois qu'on s'est ainsi mis d^accord sur son compte, il n'y a pas à s'en occuper pour elle-même, mais dans la liaison constante et organique qui a été mentionnée.

Après cela le principe des deux moments relevants dans le droit d'association ne saurait pour sa détermination offrir de difficulté.

Le principe du droit d'association interne est dans la liberté organique, à la faveur de laquelle les sociétaires ne prennent conseil que d'eux et agissent par eux en vue du but social qu'ils se sont assigné euxmêmes.

Le principe du droit public est dans la limitation de cette liberté, en tant que cette limitation apparaît comme une condition du développement d'ensemble, spécialement comme une condition de l'activité administrative.

Le premier principe sans le second mène à l'arbitraire, au désordre, à la lutte ; le second sans le premier dégénère en obéissance passive, en servitude des particuliers au regard de l'État. Les deux principes dans leur action respective l'un sur l'autre peuvent seuls consommer le droit d'association. Une pareille manière de voir serait-elle vraiment exposée au reproche d'absolutisme ? Nous avons quelque peine à la croire.

Si cependant ce reproche était formulé, il faudrait en prendre aussi allègrement son parti, que le faisait Lorentz de Stein, qui déjà avant nous a avancé toutes ces propositions, dont tout le mérite lui revient, mais dont nous sommes disposé a partager avec lui la responsabilité.

Mais voici maintenant une autre déduction de ce qui précède et qui est de la dernière importance pour le développement du système. Grâce justement à son principe, le droit public varie suivant les divers genres d'associations^ puisque, précisément dans leurs divers genres, les associations mettent en mouvement raclivité administrative et appellent une limitation, variable suivant leur diversité même.

C'est de là que vient par conséquent aussi que les bases pour Tétude du droit interne et du droit public d'association sont si essentiellement différentes et que partant ces deux droits sont examinés et élaborés d'une façon si peu semblable. Le développement du droit interne s'appuie avant tout sur l'étude et la connaissance de l'essence de l'association, alors que l'étude et la connaissance de Y administration intérieure servent plutôt de support au développement du droit public d'association ; car les associations sont précisément des organes d'administration libres, et leur droit public revient dès lors au droit administratif intérieur dans son application au Vereinswesen.

Ce contenu du droit d'association s'érige en système, prend possession de ses domaines et compartiments quand Tassociation est considérée, ainsi qu'il convient, comme un tout organique, dans lequel les divers moments accusent leur indépendance vis-à-vis des particuliers aussi bien que vis-à-vis de l'État. Celte indépendance des divers moments, incontestée et admise du côté des particuliers, des tiers et de l'Etat, apparaît comme constitutive de leur droit. On ne saurait donc s'acheminer vers le développement systématique du Vereinsrccbty sans décomposer la vie de l'association dans toutes ses parties, et sans envisager par conséquent Tassociation comme quelque chose de vivant en soi et au regard du monde extérieur. Au droit échoit la haute mission de fixer en des formules précises chacun des moments de cette vie en société, et de leur assigner leurs frontières en cherchant de la sorte ses propres fondations et son contenu dans l'aperception de la vie dont s'agit.

Or, l'association est tout d'abord une uniié personnelle, formée par la libre volonté des individus ; comme telle, l'association en a donc ensuite les organes avec l'activité inhérente à l'essence de la personnalité ; et BDÛn cette activité doit être en harmonie avec l'essence et la volonté de l'association.

Tels sont les trois chaînons, les trois grandes catégories de la vie sociale ; elles distribuent le droit d'association en trois grands domaines qui, conçus

comme un ensemble et occupés par les déterminations des genres d'associations et de leur droit respectif, constituent le système du droit d'association.

Nous ne ferons pas un pas de plus dans cette voie qui s'ouvrirait immédiatement sur des détails coordonnés suivant ces prolégomènes. Mais il serait digne des académies ou des écoles de droit de présenter successivement aux méditations et aux facultés architectoniques des hommes d'État et des juristes, sous forme de questions de prix, les deux questions qu'on pourrait libeller ainsi :

« Mettre en système la matière de l'association. »

c Mettre en svstème le droit d'association. »

Quels services de pareils travaux bien conduits ne rendraient-ils pas à la science ! Quels pas ne lui feraienl-il pas faire en face de l'étranger si avide à nous disputer la palme des progrès scientifiques ! Et quelles lumières ne seraient-ils pas capables de projeter sur les questions les plus ardues, les plus controversées au sein même du Parlement, comme celle d'un traitement ou uniforme à certains égards ou différent à appliquer aux associations, selon qu'il s'agit d'associations professionnelles, religieuses, etc.

Nous n'insistons pas toutefois sur ce vœu en partie double, sur ces deux lacunes à remplir dans la littérature politique et juridique, nous sentant mal à l'aise

pour provoquer avec trop d'ardeur de la part d'autrui des recherches nouvelles, au moment même où nous ne sommes pas sans préoccupation sur la valeur et les résultats de celles auxquelles nous venons nousmême de nous livrer.