LE DROIT D ASSOCIATION EN VIGUEUR

Le droit d'association en cours n'est et ne peut être, suivant sa notion de forme, que le droit d'association

en soi, reconnu et tenu pour valable par la volonté de l'État, ou que Tessence du droit d'association comme contenu de la volonté publique.

On admettra bien en second lieu, qu'il ne peut être question d'un véritable droit d'association, tant que dans la législation sur l'association il s'agit d'une espèce isolée de société. Et on n'aurait pas davantage un droit d'association entendu à notre manière, si même chaque espèce d'association défrayait des lois détaillées et suffisantes. Le droit d'association véritable ne pourrait être que celui qui contiendrait tout ce que ces lois sur les actions, les associations, les sociétés coopératives d'ouvriers, etc., contiennent elles-mêmes de commun entre elles. Quand on se représente une pareille loi, le droit d'association prend immédiatement un autre aspect que celui sous lequel il se montre aujourd'hui. Ce droit d'association proprement dit ou général subsisterait pour lui-même, et le droit d'association régissant les diverses espèces ou variétés d'association serait le droit d'association particulier, tandis que le droit applicable à une association déterminée rentrant dans une variété sociale quelconque pourrait être simplement désigné par le vocable de statuts. Voilà quel serait donc le système en la forme. Son élément organique ne serait pas alors moins simple.

En effet, le droit particulier d'association n'est pas au sens où nous le prenons distinct en soi du droit

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général, duquel il ne peut se différencier que par les seules modiûcations imposées à celui-ci parla variété d'association en cause. Le droit particulier d'association, tel que par exemple le droit propre aux sociétés par actions, aux associations acquisitives, etc., devrait donc partir, en les présupposant, des règles du droit social général et s'y rallier comme à des règles jugées en elles-mêmes valables pour toutes les modalités sociales, les statuts ne recueillant à leur tour — sauf à se référer au besoin simplement au droit général et particulier — que celles des dispositions de forme, réclamées par l'association en chantier. Ce serait là la discipline rationnelle extérieure du droit d'association en usage.

Pour que cet ordre extérieur fût également interne et organique, la différence ou la relation entre le droit d'association particulier et général ne devrait pas paraître seulement accidentelle et appropriée, mais tirée de la nature même des choses. Par là nous entendons que les modifications ou déterminations plus précises apportées au droit général d'association dans le droit particulier fussent commandées par Vesscnce de la variété sociale, se montrassent en harmonie parfaite avec celle-ci, tant extérieurement qu'intérieurement. Ici par conséquent encore l'essence des choses doit être la source du droit qui les concerne. Il n'est pas besoin à cet égard de plus ample démonstration.

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Cela étant, Télude du droit d'association voudra être nécessairement commencée par celle de l'essence de Tassociation, alors que l'étude du système du Vereinswesen devra servir de base aux variétés et classes de ce droit d'association. Tout homme du métier nous concédera volontiers que l'étude du droit d'association existant ne nous avancerait pas beaucoup sous ce rapport, et cela pour des raisons que nous allons faire connaître; mais que d'ailleurs là même où une législation sociale véritablement systématique s'établirait, celle-ci, suffisante peut-être pour le jurisconsulte praticien et pour le magistrat, ne saurait en tout cas jamais à elle seule suffire complètement à la science. Car, en fin de compte, le législateur ne légifère pas suivant sa fantaisie ; il se règle sur ce qu'il considère comme l'essence des choses ; de telle sorte que la nature supérieure de celles-ci devient ici comme toujours la source du droit. Aussi longtemps donc qu'aux lieu et place du droit positif on ne mettra pas à l'élude la notion et la substance organique de l'association, on n'arrivera ni à un état législatif ni à un état scientifique bien digne d'envie au sujet du droit d'association. C'est l'humble avertissement que nous croyons devoir donner aux législateurs et hommes de science de l'avenir, quand ils voudront aborder cette matière à leur point de vue respectif.

Peut-être se rangera-t-on plus volontiers encore aux appréciations qui viennent d'être émises, après

que nous aurons caractérisé brièvement l'œuvre législative accomplie jusqu'ici par les divers pays dont nousavons fait précédemment connaître avec quelque étendue les errements dans le domaine légal de Tassociation.