‹ De la Liberté de l'Acte Juridique et Ses LimitesChapitre 45 sur 48 · ACTION DES LOIS POSTÉRIEURES · texte numérisé non relu

ACTION DES LOIS POSTÉRIEURES

CHAPITRE I*. — Protection des débiteurs. (Loï du 3 sept. 1807, sur le taux de l'intérêt. Loi sur la prorogation des ÉChéANCes, 1870-70) Enr à: ones eee ea 0

CHAPITRE II. — ZLouage de. travail. (Lois:du rgmai:1874. du 2noV..1892, du 3omars 1900, :et04)E. ee

1° Restrictions relatives à l’âge et.au-sexe ....:........ 2° Durée du travail danses manufactures ‘et usines... 3° Hygiène. et sécurité desitravailleurs dans'ltes:établis-

sements:industiiels4if....,2.4k.. RE

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