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entend même cette clause dans ce genre de contrats (1). Le cas est tout différent, car le commerçant qui s’engage ainsi envers son successeur à ne pas exercer une industrie n’aliëne point son droit de travailler, puisqu’il dépend de lui d’exercer encore d’autres branches d’industrie ou de commerce , tandis que l’ouvrier n’ayant d’autres ressources que son travail, ne connaissant que le métier qui le fait vivre, en s’engageant à ne pas travailler vis-à-vis de ses camarades, aliène complètement ce droit inaliénable de vivre à l’aide de son travail.

La conscience se révolte à l’idée qu’un ouvrier soit condamné pour avoir travaillé. M. le ministre de la justice a prouvé ce point par un bon exemple : Ainsi, a-t-il dit, voilà un homme qui s’est mis dans une société dont le règlement porte : < Celui qui quittera la société pour aller travailler , paiera dix francs d’amende. > Un ouvrier se trouve dans ce cas, et on lui réclame l’amende. On l’attrait devant les tribunaux. On constate qu’il a travaillé, et le tribunal dira : Attendu qu’un tel n’aurait pas dû travailler, qu’il aurait dû rester chez lui, il est condamné à une amende de dix francs (2) !

Hais si pareille convention ne produit pas d’effets civils, comme contraire à l’ordre public, elle ne constitue pas le délit prévu par l’article 2 de la loi de 1866. Le mot, amendes, dans cet article ne comprend pas les amendes conventionnelles ; nous le démontrons n* 39 c.

La solution de la question reste-t-elle la même, lorsqu’il

(1) Paris, 19 novembre 1824; Siret, XÎIV, 2, 144; Grenoble, 10 mars 1836; Sirkt, IXXVIII, 2, 85; Montpellier, 24 juillet 1844; Siaai, XLIV, 2, 477.

(2) Annaks parlmtnlairet, chambre, 1865-1866, p. 856.

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Vagit de conventions de ne pas faire travailler, sous clause pénale entre maîtres?

M. Larombiëre (1) enseigne l’affirmative. D’après lui, l’obligation de ne pas cultiver ma propriété serait illicite puisqu’elle tend à me priver de l’exercice du droit le plus naturel, du droit de travailler et de produire et qu’elle lèse l’intérêt public ; d’où suit que l’obligation de ne pas exploiter mon usine, en ne faisant point travailler d’ouvriers, doit être nulle pour les mêmes motifs. Car il n’y a pas de raison de distinguer entre une propriété rurale et une propriété industrielle. Nous avons professé cette opinion dans notre cours du droit industriel (2).

Un nouvel examende la question nous a fait adopter une solution différente. Voici pourquoi : dans de pareilles conventions les maîtres n’aliènent pas leur droit de travailler; ils aliènent leur droit de ne pas faire travailler, c’est à dire qu'ils s’engagent & laisser improductive la portion de leur capital industriel représenté par l’usine qui va rester déserte, ce qui est bien différent. Ils s’engagent donc à ne pas user ni disposer de leur propriété, aussi longtemps que le salaire ne descendra pas à tel prix, et à payer un dédit, s’ils violent cet engagement. Or, si le droit de travailler est inaliénable, il n’en est pas de même du droit d’user et de disposer de sa propriété. Celui-ci fait journellement l’objet de transactions que personne ne songe à critiquer comme contraires à l’ordre public. Je puis m’engager à ne point bâtir sur mon terrain, pour laisser à un voisin la jouissance d’un point de vue, à iie pas y construire une usine pour qu’il ne soit pus incommodé par le bruit. Pourquoi ne pourrai-je

(t) Traité des obligations, N' 22.