De ia damnation non suivie d'exécution

44. Le délit de l'alinéa 1" de l’article 2 n’implique pas la réunion de

plusieurs pour l’emploi de la violence, etc.

45. Deuxième délit. Des rassemblements près des ateliers, etc.,

alinéa 2 de l'article 2 de la loi de 1866.

46. Examen critique de cette disposition. Éléments constitutifs de

ce délit.

1* Distinction entre ceux qui font travailler et ceux qui dirigent le travail.

V Atteinte à la liberté des maîtres et des ouvriers. 3* Il faut un résultat obtenu 47. De l'intention frauduleuse.

ST. — En se boroaot à punir les violences, les injures et les menaces qui ont pour but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, l’art. 2 autorise la formation des coalitions entre maîtres ou entre ouvriers. Les uns et les autres ont donc le droit de se concerter, soit pour ne plus faire travailler, soit pour ne plus travailler, de fermer les ateliers, ou de les déserter en masse, dans le but d’amener ainsi une baisse ou une hausse du salaire.

38. — Mais si les maîtres ouïes ouvriers ne se bornent pas à un simple concert ; si les ouvriers conviennent par contrat de ne pas travailler, sous peine d’une amende, ou bien, si les maîtres conviennent par contrat de ne plus faire travailler, également sous peine d’une amende, et cela aussi longtemps que le salaire ne sera pas supérieur on inférieur à un chiffre, quels seront les effets de pareilles stipulations?

Pareille convention n’est plus punie par la loi, mais elle est nulle comme contraire à l’ordre public pour l’ouvrier, mais non pour le maître.

En ce qui concerne l’ouvrier, il s’engage à ne pas travailler. Or le travail est la loi de l’homme; c’est par le travail qu’il trouve les ressources nécessaires pour vivre. Le droit de travailler étant inaliénable; s’obliger à ne pas travailler, c’est s’obliger à vivre contrairement aux lois de la nature humaine.

Vainement objecterait-on la jurisprudence qui, pour les ventes de fonds de commerce, de clientèle, reconnaît la validité de la clause par laquelle le cédant promet de ne plus exercer la branche de commerce qui fait l’objet.de la cession et qui sous-