L’article 2 de la loi de 1866 prévoit deux délits

1° Le délit de violences, etc., portant atteinte à la liberté de l’industrie ou ayant pour but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ;

2” Le délit de rassemblements portant atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers.

Quels sont les éléments constitutifs du premier des délits prévus par l’article 2 de la loi du 31 mai 1866?

1“ élément. Il faut qu’il y ait eu une pression morale résultant de violences, d’injures ou menaces, de la prononciation d’amendes, défenses interdictions ou de toute proscription quelconque.

a. Par violences, injures et menaces, il faut comprendre ici, non seulement celles qui sont prévues par les dispositions du Code pénal, mais encore celles qui sont dites légères ou non qualifiées. Ainsi, le fait de saisir quelqu’un et de le jeter hors d’une réunion, quoique n’étant pas une violence, dans le sens de l’article 303 du Code pénal, est puni par l’article 2 de la loi de 1866. Car, dans les cas prévus par celle-ci, les violences

injures on menaces , si légères qu’elles soient, constituent des moyens de contrainte. Or * quelque légère qu'elle soit, quelque forme qu’elle revête, dit le rapport de la commission de la chambre qèi a introduit ces mots dans l’article 2 de la loi de 18G6 (I), la contrainte doit être réprimée; c’est une voie qu’il faut fermer complètement; des faits peu importants conduisent à de plus graves, et la grandeur du droit lésé compensera d’ailleurs très amplement l’exiguïté de l’offense. >

La loi du 31 mai 18G6 ne parle point de manœuvres frauduleuses. En ce point elle diffère de la loi française du 25 mai 18G4 et lui est préférable. (V. n* 25, 5®.)

6. Que faut-il entendre par c prononciation d’amendes, de défenses, interdiction ou toute proscription quelconque > ?

Pour bien se rendre compte de la portée de ces expressions, il faut rappeler comment elles sont entrées dans le texte de notre article. Elles sont empruntées au Code pénal de 1810 dont l’article 416 punissait < les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions > , et ajoutait ces mots qui ont disparu dans l’article 2 de la loi de 18G6 < sous le nom de damnations > .

Ces derniers mots se trouvaient aussi dans le projet de la commission nommée par le gouvernement. L’art. 348 de ce projet punissait t les ouvriers et les autres personnes chargées d’un travail salarié qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnation > .Or, si ces derniers mots soulignés ne se retrouvent pas dans le texte de la loi de 186G, c’est parce que, d’après le rapport de M. Pirmez, la commission de la chambre les a jugés inu-

(1) Annalesparlementaires, 1839-1860, p. 759.

tiles. < Votre commission a complété la rédaction de l’art. 416 du Code pénal et en a fait disparaître quelques mots inutiles (1). »

Il est donc évident que par amendes, proscriptions, etc., l’art. 2 de la loi de 1866 a entendu les anciennes damnations.

Qu’étaient-ce donc que ces damnations?

Sous le régime des corporations, lorsqu’un compagnon avait à se plaindre d’un maître, il s’adressait aux chefs de son devoir. Si la plainte était reconnue fondée,les chefs du devoir damnaient l’atelier et prononçaient une amende contre le maître. Dès ce moment, aucun compagnon du devoir n’allait plus travailler dans l’atelier damné jusqu’à ce que l’amende eût été payée. Or ces devoirs, avec leur organisation, ont survécu à l’ancien régime; le compagnonnage, ses mœuré et ses coutumes se sont maintenus jusqu’aujourd’hui dans plusieurs métiers (2). Lors donc que le Code pénal de 1810 et après lui, la loi de 1866 parlent d’amendes prononcées, c’est des amendes prononcées par les chefs d’un devoir, ou d’une autre association ouvrière, contre le maître d’un atelier damné qu’il est question.

On trouve dans le rapport du comité sur les trade’s societies de l’association nationale anglaise pour le progrès des sciences sociales, quelques exemples curieux de ces damnations et interdictions. ,

Ainsi, les ouvriers fabricants de chaînes de Middiand, ayant formé une ligue, publièrent dans un journal le nom de ceux

(t) Annales parlementaires, 1839-1860, p. 739.

(S) Sur riiisloire du compagnonnage, voir notre Cours du droit industriel, N’ 107.

qui refusaient d'en faire partie, avec cet avis ironique et menaçant : « Le grand cas que ces hommes font de leurs intérêts et c ceux de leur famille, les empêche de payer trois deniers par c semaine pour améliorer la situation générale du métier.

< Dans ce pays libre, nous sommes fiers de reconnaître que c chacun a le droit de faire ce qui lui convient, tant qu’il ne € nuit pas à son voisin, mais on se souviendra longtemps de c leur conduite. *

L’art. 25 des statuts des tailleurs de Glascow porte > « Pen-

< dant le temps d’une grève, si quelqu’un va dans un atelier c qui est en interdit, son nom sera imprimé et on le fera circ culer dans la ville et dans le pays avec la plus grande « publicité. »

c. Il résulte de là que si des maîtres ou des ouvriers s’engagent à ne pas faire travailler ou à ne pas travailler sous peine d’une amende civile ou dédit, cette convention , nulle en ce qui concerne les ouvriers, ne constitue point cependant le délit résultant de prononciation d’amende. Le texte l’indique clairement. La loi de 1866 dit prononcé des amendes et non pas stipulé des amendes.

40 . — 2* élément. 11 faut que les actes de contrainte énumérés par l’article 2 aient eu pour but c de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail. »

Ainsi, par exemple, les menaces, les injures proférées dans le but de faire entrer ou rester des ouvriers dans une coalition sont de nature à forcer la hausse ou la baisse des salaires. Celles qui seraient proférées pour amener un ouvrier à ne pas travailler certains jours de fête, ou après certaines heures constitueraient des atteintes à la liberté du travail. Ainsi encore.

les violences, injures et menaces qui auraient pour but de contraindre un maître à ne pas recevoir dans son usine un ouvrier renvoyé d’une autre usine constitueraient une atteinte à la liberté de l’industrie.

X<’arücle 2 ne parle que des atteintes à la liberté de l’industrie ou du travail. Par industrie, il faut entendre ici l’industrie manufacturière. L’article n’est donc pas applicable aux atteintes à la liberté du commerce, qui font l’objet de l’article 3 de la loi de 1866.