Par qui et sur qui les actes doivent être commis

3° Il faut que les actes de contrainte aient été commis sur c ceux qui travaillent ou ceux qui font travailler » . Le premier alinéa de l’article ne parle pas de ceux qui < dirigent le travail > c’est à dire les contre-maîtres, directeurs, etc.; il n’en est question qu’aux deuxième alinéa.

4° Pour que le délit existe, il ne faut pas que les actes de contrainte aient été posés par quelqu’un ayant la qualité de maître ou d’ouvrier. L’article 2 dit : < sera puni... toute personne. »

49. — 5" Il ne faut pas qu’il y ait eu concert préalable. Ici, la loi belge de 1866 est plus sévère que la loi française de 1864. L’article 416 de la loi française ne punit les amendes, défenses, proscriptions interdictions que si elles sont prononcées c par suite d’un plan concerté. > Il faut dit, le rapporteur de la loi, M. Ollivier, que la défense, que l’interdiction soient le résultat d’un concert établi entre plusieurs personnes, pour porter atteinte, par ce moyen, à la liberté du travail et notamment à la liberté de l’ouvrier. Cette condition du c plan concerté > ne se retrouve pas dans la loi belge de 1866.