Les moyens frauduleux pour écarter les enchérisseurs ne

sont pas punis par l’art. 6 133

63. Défaut de concordance entre l'art, fi et les art. 2 Pt 3. . . liO

Article 3

tL Délits supprimés par l’art. 1 113

63. La loi de 1866 reprend le principe de la liberté dans l’ordre économique, proclamé par la révolution française, méconnu par la lui du 22 ^terminal an XI et par le code pénal

de 1811 .’.... 113

66. L’art. 3 a oublié d’abroger les art. la et 2ûdu code rural U 3

Digrtized by Goop