But de l’art

13. Défaut de concordance^entre l'art. 2 et l’art. 3 de la loi . . 121

BQ. Éléments conslitutifs du délit; I. Moyens frauduleux. Que

faut-il entendre par moyens frauduleux, dans l'art. 11 . Iî2

a. Des suroffres et des faits faux ou calomnieux .... lü

b. Du mensonge lii

c. U convention de ne pas vendre ou de ne vendre qu'à un

certain prix ne constitue pas un moyen frauduleux.

— Effets civils d'une telle convention US

BL II. Hausse ou baisse opérée dans les prix. — Quand elle

existe; le délit manqué n'est point puni liS

Bi. ;jciis du mot marchandise 111

Akticlk i

51. Motif de l’aggravation de peine décrétée par cet article . . lil Article 5

Bi- Origine de cet article lâfi

SB. Caractères constitutifs du délit lill

1’ L'ordre public doit avoir été troublé lU

¥ But de provoquer le pillage ou de forcer les vendeurs à

se dessaisir de leurs denrées UU

i: Le trouble doit résulter d’un attroupement accompagné

de violences ou de menaces 112

Ü II doit avoir eu lieu dans un marché ou une halle aux grains. Signillcation des mots : grains, marché, halle. 112 B«. Des troubles dans d'autres marchés ou dans d'autres lieux

privés ou publics 112

B7. Défaut de concordance entre les art. 3 et 5 de la loi . . . Ul

Article fi

B8. Origine de l’art, fi Ui

BIL Eléments constitutifs du délit 115

1* Entrave ou trouble réalisé 115

2* L’entrave ou le trouble doit être le résultat de violences

nu de menaces 115

Des injures, cris ou huées troublant ou entravant la liberté

des enchères 135

5! Le trouble ou l’entrave doit se produire avant ou pendant les enchères ou soumissions. Que faut-il entendre par trouble atani les enchères? 135

fifl. L’art. G ne punit pas les dons ou promesses qui auront écarté

les enchérisseurs 13G

tL Effets civils des conventions pour écarter les enchérisseurs

sous la loi de 1866 L2S