partie par le jugement de condamnation sur la peine prononcée
Presque toutes les législations criminelles de TAllemagne ordonnaient qu'on imputât sur la durée de la condamnation la durée de la détention préyentive, subie sans nécessité.
Saxe (art. 30), Bavière (art. 83), Wurtemberg (art. 114).
L'art. 482 du nouveau code allemand dispose que l'emprisonnement préventif sera imputé intégralement sur la peine.
L'imputation facultative dans le code sarde et dans le code des Deux-Siciles devient obligatoire dans le projet du code pénal italien, dans son intégrité pour les pôines correctionnelles et pour la moitié relativement aux peines crimineUes (art. 55).
prévenus et des accuses doit toujours être subordonné à la présomption de leur innocence.
Cette catégorie de détenus devrait donc être enfermée dans des maisons d*arrêt ou de justice entièrement distinctes des prisons (article 604 instruction criminelle).
En réalité, cependant, presque toutes les maisons d'arrêt abritent confusément, prévenus, accusés, condamnés.
L'association d'éléments aussi disparates n'estelle pas de nature à engendrer les plus malsaines influences ?
Que voulez-vous que devienne, dans un semblable milieu, l'homme honnête qu'une faute légère, un mouvement de vivacité, une erreur momentanée de la justice aura amené à la prison ?
La prison en commun, c'est le noviciat de la récidive.
« Sans la récidive, dit M. Bérenger, ,1e mouve- • ment de la criminalité décroîtrait depuis vingt ans au lieu de progresser, car le nombre des infractions commises par des inculpés sans antécédents judiciaires va depuis 1855 en diminuant. C'est donc la récidive qui fait surtout l'augmentation de la criminalité. Mais c'est la prison qui fait la récidive. D'où la conséquence que l'amélioration du système pénitentiaire doit influer plus que tout le reste sur les deux formes que revêt le fléau. »
Les six volumes de l'enquête parlementaire
témoignent des louables effortâ qui ont été tentés pour remédier à ce fâcheux état de choses.
La Cour de cassation et dix-neuf Cours d*appel, dans Tenquéte ouverte en 1872, ont particulièrement recommandé le système de la séparation individuelle ; le législateur Ta consacré ; mais Timportante loi du 5 juin 1875 ne serait qu'une pure affirmation d'idées et de principes, si la mise en application n'en était poursuivie activement.
Les maisons d'arrêt de Mazas, de la Santé, de Sainte-Menehould, de Tours, d'Etampes, ont été transformées en prisons cellulaires ; d'autres travaux indispensables sont ajournés par suite des .dépenses considérables qu'exige l'installation de ce nouveau régime d'emprisonnement.
« Ce que l'on fait pour améliorer les lois pénales n'est que demi-besogne, suivant l'expression de Mittermajer, si l'on ne porte pas son attention sur l'amélioration des établissements pénitentiaires. »
La réforme est urgente.
Un grand nombre de maisons d'arrêt manquent des conditions les plus essentielles à la vie.
Dans le département du Puy-de-Dôme, la prison de Thiers présente un spectacle affligeant : « Cet établissement défie toute description : il est cloué, au flanc d'une montagne à pic ; il faut grimper plusieurs escaliers pour parvenir aux premières pièces habitables, et cependant il faut encore en
franchir d'autres pour monter à la cour. C'est un puits donnant sur un abime. Là, ni air, ni jour, ni espace (1). »
Les prisons du Châtelet de Paris, au XVIIP siècle, n'avaient pas un aspect plus repoussant (2).
Ne nous laissons pas arrêter par des questions financières, généralisons en France le régime cellulaire qui a produit les meilleurs résultats en Belgique et en Hollande, appelons le concours des conseils généraux, il s'agit pour l'organisation sociale d'un intérêt dont. la satisfaction est aujourd'hui une nécessité absolue.
J'aurais fini. Messieurs, si une pieuse coutume ne me faisait un devoir de vous entretenir des deuils qui ont attristé la Compagnie pendant cette année.
Nouveau venu parmi vous, .il ne m'a pas été donné de connaître les deux collègues que vous avez perdus, mais leur souvenir est encore trop vivace dans vos cœurs pour qu'il me soit difQcile de traduire les impressions de la Cour.
Monsieur le Conseiller Tixier de La Chapelle, après avoir parcouru toutes les étapes de notre
(1) Enquête parlementaire, tome II, page 204.
(2) M. Désmazô. le Chaielet de Paris, p. 344.
hiérarchie, prit place dans vos rangs le 8 novembre
Atteint d'une maladie cmelle, ce magistrat consciencieux venait, le corps brisé par la sou£france, s'associer à vos travaux, qu'il aimait passionnément. Vous avez pu, malgré la brièveté de sa collaboration, apprécier toutes ses qualités judiciaires.
Monsieur le Coqseiller Grenet n'appartenait plus à la Cour, depuis l'année 1872, que par les liens de l'honorariat.
Enfant de l'Auvergne, il eut la bonne fortune de suivre dans son pays tous les degrés de sa longue carrière si honorablement remplie.
Substitut à Saint-Flour en 1830, chef du parquet dTssingeaux et de Thiers, il obtint le 14 avril 1850 la présidence de Gannat ; six ans plus tard, la croix de la Légion d'honneur récompensa ses excellents services.
Le l^ mai 1858, il devint votre collègue, et pendant quatorze ans il se fit remarquer par une entente consommée des a£faires, la rectitude de son jugement, la loyauté de son caractère et l'originalité de ses aperçus.
Une loi inexorable a imposé à la verte vieillesse de M. le Conseiller Bertrand un repos anticipé. Ce magistrat, pendant dix-huit années, apporta dans vos délibérés le fruit de son expérience et de son
savoir étendu; éprouvé par de fréquentes présidences d'assises, il sut avec une rare distinction payer sa dette aux exigences multiples de cette délicate fonction. Je m'arrête, ne voulant pas oublier que la mesure est indispensable quand Téloge s'adresse aux vivants.
Messieurs les avocats,
Vous n'êtes pas seulement les protecteurs éclairés de vos clients, auxiliaires de la justice, vous contribuez aussi à la manifestation de la vérité ; à ce double titre, les garanties dont nous demandons au législateur d'entourer la liberté individuelle ne sauraient vous laisser indifférents.
Interprète fidèle de la Cour, je me félicite de pouvoir dire publiquement que vous avez conservé intact le riche héritage de science, de désintéressement, de sage indépendance que vous ont légué vos ancêtres. Votre belle profession conduit à toutes les charges de l'Etat; j'en trouve l'une des meilleures et des plus éclatantes preuves dans la présence, à la tête du Parquet de cet important ressort, de l'un des vôtres qu'à deux reprises vos suffrages ont appelé aux honneurs du Bâtonnat, et que les sympathies respectueuses de tous ont escorté sur ce siège élevé.
Messieurs les avoués,
Une exactitude scrupuleuse, une probité et une délicatesse à toute' épreuve, vous assurent la confiance des justiciables et la bienveillance des magistrats. . '
Pour Monsieur le Procureur Général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous concéder actederaccomplissement.des prescriptions de Tarticle 34 du décret du 6 juillet 1810, déclarer Tannée judiciaire ouverte, et admettre Messieurs les Avocats présents à la barre à renouveler leur serment.
