PREMIÈRE PARTIE CONDITION DE LA LICITATION

SECTION Î. — Qui peut demander la licitation . . . . . . 7

Application de l’article 815. Le droit de demander la licitation est d'ordre public. Conséquences. Exception : article 815, 2° alinéa ; convention de ne pas liciter. Sa portée. Le cessionnaire d’une part indivise peut-il demander la licitation ?

La licitation ne peut être demandée qu’en vertu d’un droit certain. Applications de ce principe. Titulaire d’un droit soumis à une condition suspensive, à une condition résolutoire.

La licitation peut-elle être demandée par les créanciers ? Distinction. Controverse. La convention d’indivision estelle opposable aux créanciers ? Controverse.

SEcrion II. — Capacité requise pour demander la licitation. 22

a) Mineurs ou interdits: 4) en tutelle ; f) émancipés ; +) sous l’administration légale de leur père.— b) Absents etnon présents. Sanction commune de l’inobservation des règles imposées à ces deux catégories d’incapables. — c) Femmes mariées. Sanction. — d) Personnes munies d'un conseil judiciaire. — e) Individus non interdits placés dans un établissement d’aliénés. — f) Faillis. — g) Liquidés judiciairement.

164 TABLE DES MATIÈRES