CHAPITRE I. — L’adjudicataire est un communiste

SECTION Ï. — Effet déclaratif. . . .

L'effet déclaratif se produit-il toujours, ou au contraire est-il nécessaire que l’indivision cesse entre tous les colicitants ? Controverse.

Peut-on écarter l'effet déclaratif par une convention expresse ou tacite ? Controverse.

Conséquences de l'effet déclaratif,

a) Dans les rapports des colicitants entre eux.

b) Dans les rapports des colicitants avec leurs ayants

TABLE DES MATIÈRES

cause, (Chute des droits réels consentis pendant l’indivision. En ce qui concerne l’hypothèque, le droit de préférence ne survit-il pas ? Controverse.)

SECTION II. — Conséquences autres que l'effet déclaratif . .

a) Privilège du copartageant.

b) Pas de résolution de plein droit pour non-paiement du prix.

ce) Rescision pour lésion de plus du quart.