CHAPITRE II, L'adjudicataire est un étranger

Pas d'effet déclaratif. Conséquences. L'acte est considéré comme une vente. Applications. Difficulté pour les hypothèques : dans quelles mesures sont-elles maintenues ? Controverse.

CHAPITRE III. — Adjudication au profit d'un communiste et d'un étranger . . . . . . .

Pas d'effet déclaratif. Effet translatif.