DEUXIÈME PARTIE

Les effets de la licitation varient avec la personne de l'adjudicataire : si celui-ci est un des communistes, elle est considérée comme un acte de partage ; si, au contraire, c'est un étranger, elle constitue une vente.Selon l'un ou l’autre cas. les conséquences qui découleront de l'opération intervenue, seront donc différentes.

S1 l’adjudicataire est un communiste, l'effet déclaraüif se produit. Il en résulte que : 1° les hypothèques et autres droits réels dont l'immeuble licité a été grevé pendant l'indivision par les autres colicitants, tombent comme ayant été constitués 4 non domino : 2° ilne peut avoir résolution pour défaut de paiement du prix ; 3° 1l suffit, pour que l'acte soit rescindable, qu'il y ait lésion de plus du quart ; 4° le paiement du prix est garant par le privilège du copartageant ; 5°il n'y a pas lieu à transcription.

Si l’adjudicataire est un étranger, c’est l'effet trans-

lauf qui se produit, d'où: 1° les droits réels consentis