INTRODUCTION

Le bénéfice d'inventaire est un mode d'acceptation des successions qui permet à l'héritier de a’être tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence des biens de la succession — et de n’être tenu que sur ces biens.

Le bénéfice d'inventaire est d'origine romaine ; mais il ne date que de l'empereur Justinien, qui l’adopta dans la Constitution Scimus 22 au Code de jure deliberandi.

Sans doute, bien des efforts antérieurs à cette date avaient été faits pour éviter à l'héritier la charge de l'obligation indéfinie aux dettes On en peut voir les traces dans la législation du prêteur et dans l'usage ; mais ce n’était que des efforts insuffisants. Déjà on admettait les bénéfices de séparation et d'abstention pour les héritiers nécessaires et de plus on reconnaissait la validité de pactes entre créanciers et héritiers, de nature à garantir l'héritier contre les dangers de son acceptation.

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La loi romaine admettait encore le jus deliberandi Mais, bien que cette garantie eût une étendue beaucoup plus grande et beaucoup plus générale, puisqu'elle était inscrite aux Institutes, elle était, elle aussi, insuffisante Lasuccession que l’on avait le choix d’accepter ou de répudier pouvait devenir, le choix une fois fait, bonne ou mauvaise en dépit des apparences premières : l'héritier était exposé à des regrets ou à des déboires.

Justinien voulut venir au secours de l'héritier et le mettre, par le bénéfice d'inventaire, à l’abri des dangers qu’il ne pouvait prévoir.

La législation de Justinien fut adoptée sans restriction dans les pays de droit écrit, tandis que dans les pays de droit coutumier, si le bénéfice d'inventaire fut admis, ce fut avec des dispositions particulières. Il a toujours été considéré dans £es derniers comme une faveur exceptionnelle. Dans certaines coutumes , notamment, on exigeait l'obtention de «lettres royaux » délivrées dans les chancelleries des parlements et entérinées par le juge du lieu de l'ouverture de la succession ‘Coutume de Paris, Orléans). Dans d’autres, au contraire, cette formalité n'était pas nécessaire (Bretagne, art. 514. Sedan, Berry).

Une succession bénéficiaire est donc une succession, dans l’idée de l'héritier qui l’accepte avec cette modalité, comme dans l'idée du législateur qui la réglemente, une succession douteuse, probablement mauvaise ; elle se présente de prime abord comme offrant peu de garanties et inspirant la nécessité de mesures de précaution. Un soupçon d'insolvabilité planera sur

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elle et jusqu’à plus ample informé, il sera le sage inspirateur de l'héritier. Klle nous apparaîtra comme une succession en dehors des règles ordinaires des successions, peut être même pourrait-on voir en elle plutôt l'application des principes du Droit commercial que du Droit civil.

La succession bénéficiaire, en effet, est une dérogation au vieux principe romain et au principe de notre Droit civil : de l'obligation indéfinie pour l’héritier aux dettes de l’hérédité. Par son acceptation bénéficiaire, l'héritier n’est tenu des dettes de son auteur qu'irtra vitres, que dans la mesure de l'actif successoral et uniquement sur cet actif.

Les dettes et les charges de l’hérédité en sont éteintes et payées au moyen de l’actif successoral. Si l’actif successoral est supérieur au passif, toutes les dettes sont payées. Le surplus net appartient à l'héritier. Si l’actif successoral est inférieur aux dettes, les dettes nesont pas payées dans leur intégralité : ce sont les créanciers qui supportent le préjudice. Il y a faillite de la mémoire du défunt.

De ces deux hypothèses, c’est la dernière qui est véritablement intéressante à étudier, c’est celle à laquelle s'applique vraiment le bénéfice d'inventaire.

. Les successions insolvables représentent d'abord les cas les plus ordinaires des successions acceptées bénéficiairement. Sans doute il n’y a pas que les successions mauvaises qui soient acceptées sous cette modalité : si, à première vue, en effet, il semble que l'héritier ait tout à gagner et rien à perdre au bénéfice d'inventaire, il n’en est pas moins vrai que les solutions plus radica-

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les, plus absolues de l'acceptation pure et simple ou de la renonciation sont parfois préférables.

L'acceptation bénéficiaire préserve efficacement l'héritier vis-à vis des créanciers de la succession ou des légataires, maiselle ne le préserve pas vis-à-vis de ses cohéritiers Si la succession est nette, bonne, l'héritier a intérêt à accepter purement et simplement, S1 la succession est mauvaise, il vaut mieux pour lui y renoncer. L’héritier bénéficiaire, qui semble efficacement protégé contre tout risque, reste tenu, en sa qualité d’héritier, de deux obligations : le rapport (article 843) et l'obligation de garantie vis-à-vis de sés, cohéritiers. S'il renonce, au contraire, il n’est plus héritier et il garde le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible (art. 845). S il y a des héritiers réservataires, il n’est soumis qu’à l’action en réduction. Ajoutons enfin que l'héritier bénéficiaire est tenu d’administrer la succession, que c'est une charge lourde qui n’est pas sans danger quelquefois (déchéance).

11 s'ensuit que l'héritier n’acceptera sous bénéfice d'inventaire que lorsqu'il aura de bonnes raisons d'agir ainsi, lorsque la succession offrira des risques d’insolvabilité que, sans le bénéfice d'inventaire, 1l aurait à subir.

Nous devons cependant ajouter que le bénéfice d'inventaire échappe quelquefois à ces principes déterminateurs; dans le cas, en effet, où la succession échoit à des personnes privées de leur capacité juridique (mineurs, interdits), elle ne peut être, solvable ou non, acceptée que sous bénéfice d'inventaire. Ici

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c'est comme mesure générale de protection que le bénéfice d'inventaire est imposé par la loi. Le parti à prendre au sujet de cette succession est indépendant de sa valeur intrinsèque, du plus ou moins de solvabilité qu’elle peut inspirer. Il dépend uniquement de la capacité Juridique de l'héritier.

Mais, selon que cette succession sera bonne ou mauvaise, elle se rangera d’elle-même dans l’une ou l’autre des catégories que nous avons établies et nous aurons ou non à nous occuper d'elle.

La méthode de la liquidation de la succession bénéficiaire sera sans offrir grand intérêt dogmatique ou pratique, au cas où la succession sera bonne. Ici tout se passe normalement : les créanciers sont payés, - l'héritier garde le reliquat.

Dans l'hypothèse, au contraire, où la succession se présente comme %bérée, la divergence des intérêts est grande, la lutte âpre. Les créanciers devront peut-être se contenter d’un dividende : ils ne pourront se faire payer entre les mains de l'héritier que sur ua patrimoine spécialement déterminé. Il y aura conflit d’intérêts, conflit de pouvoirs entre l'héritier et les créanciers du défunt.

C’est cette situation qui va faire l’objet de notre étude.

Nous allons étudier, au cours d’une législation confuse et vague, quelles sont les règles qui dirigent la liquidation d’une succession bénéficiaire, si le législateur n’a pas eu en vue l’assimilation de la liquidation bénéficiaire et de la faillitte, et si, en tout cas, cette assimilation ne serait pas un idéal à tracer au législa-

HAE teur, les efforts qui furent faits en ce sens par nos vieux Parlements et certains de nos tribunaux, l’état actuel de la législation étrangère, et nous essaierons de dégager comme conclusion les réformes utiles dans cette partie de la législation.