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créanciers ne peuvent rien imputer à l'héritier bénéfciaire qui paie les premiers créanciers où légataires qui se présentent, mais ils peuvent agir contre les légataires ou contre les créanciers postérieurs qui ont été payés, pour les contraindre à rendre ce qu’ils ont reçu, savoir, par l’action hypothécaire lorsqu'ils ont reçu un fonds héréditaire, ou par la répétition conditione ex lege s'ils ont reçu des deniers ou des effets qui n'existent plus. |

Quelle est, de ces deux tendances, celle que le législateur moderne a suivie ?

Après l’apurement du compte et le paiement du reliquat, les créanciers retardataires n’ont aucune sorte de recours possible; le paiement, nous l’avons vu, est définitif.

Mais avant l’apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont-ils absolument aucun droit ?

D'abord ils n’en ont pas en vertu des articles 1166 et 1167 (sauf conditions spéciales) puisque ce sont des paiements qui se sont opérés dans des conditions régulières.

Mais en vertu de l’article 809 n’ont-ils pas une action directe de leur propre chef ?

Dans le projet du Code, la section de législation avait décidé dans son article 97, après les observations de la Cour d'Aix et du Conseil d'Etat, que les créanciers qui se présenteraient avant l’apurement du compte et le paiement du reliquat auraient une action en répétition contre les créanciers déjà payés.

Le procès verbal constate que sur les observations

de Tronchet, une distinction fut introduite dans l’arti-

Op

cle 809 entre les créanciers opposants et les créanciers non-opposants. L'article fut adopté. fl n’y à plus trace de la moindre discussion. L'article 809 n’en est pas moins rédigé sans que le recours que Pon devait donner aux créanciers non-opposants contre les créanciers payés ait été sanctionné, et sans Jue l’on sache pourquoi la rédaction de cet article est ainsi tronquée. Il est impossible de savoir pourquoi le législateur à modifié ses intentions. Il est d'autant plus difficile de le comprendre, que l'éx fine de l’article par l'alternative

qu'il établit, laisse supposer que le législateur a toujours en vue de s'occuper de ces deux hypothèses différentes.

Il y aurait là comme un oubli, comme une faute de rédaction.

Dans cette question controversée, les partisans du système qui accordent un recours aux créanciers nonopposants, le soutiennent encore par des raisons d'équité. Le créancier, qui a reçu plus que le dividende auquel il avait droit, a fait plus que r'ecipere suum. Dans une succession bénéficiaire, les droits individuels des créanciers sont immobilisés au jour du décès (art. 2146). Quiconque reçoit plus que la part à laquelle il a droit dès cette date, recoit plus qu'il ne lui est dû.

Enfin l’article 809 envisage l'hypothèse de créanciers qui se présentent après l’apurement du compte. lei il s’agit de créanciers qui se présentent avant ; puisque on accorde un recours aux autres, 4 fortiori, on doit en accorder un à ces derniers.

Que penser de tous ces arguments d'ordre divers basés les uns sur les travaux préparatoires, les autres

COS sur l’équité, d’autres affectant une prétention juridique ? Pour nous, cette doctrine n'est pas la vraie.

Il nous parait en premier lieu téméraire de trop faire état du silence du législateur. N’a-t-il rien inséré dans le texte à la suite d’une simple erreur de sa part ? Ou bien a-t-1il cru que cette disposition était inutile ? Les observations de la Cour d'Aix et du Conseil d Etat, introduites après discussion, méritaient certainement autre chose que cette fin de non-recevoir de mépris. Le plus sage et le plus prudent nous parait, puisque ie texte est resté tronqué, de s’en tenir simplement au texte tel qu'il est, et aux principes généraux de la matière, qui commandent une solution identique.

Le droit des créanciers s'ouvre, nous l'avons vu, par leur seule présentation à la caisse de l’hérédité. Dès qu'ils se présentent ils sont payés; le paiement ainsi fait est valable et définitif. Les créanciers nonopposants se sont mis en faute par leur retard. Ils ne peuvent répéter contre les créanciers plus diligents, déjà payés, qui en raison des principes de la matière ont véritablement touché leur dû. Les créanciers d’une succession bénéficiaire en effet « ne se trouvent soumis au régime du dividende que par suite de l’opposition qu'ils forment. » Ils n’ont rien fait, tant pis pour eux : jura vigilantibus non dormientibus prosunt. * Le droit civil sanctionne le vieux brocard cynique qui apparaît dans tous les temps et qui est de toutes les législations. En matière de faillite, nous le retrouvous triomphant avec l'article 503. Il frappe de déchéance les créanciers défaillants qui ne se sont pas

présentés dans certains délais. Mais en cette matière, qui côtoie si souvent celle du bénéfice d'inventaire, nous l'avons vu déjà plusieurs fois, la loi s’est montrée plus juste, plus prévoyante ; elle à exigé des mesures de publicité. Dans la procédure du bénéfice d’inventaire, le créancier n’est nullement averti; c'est à lui au contraire, de faire autour de son nom une certaine publicité pour se faire connaître ; c’est à ses risques et périls s’il ne le fait pas.

Reste la dernière objection tirée de l'article 309, a contrario. Ceux dit-on qui se présentent après l’apurement du compte ne peuvent exercer de recours que contre les légataires. Donc ceux. qui se présentent avant peuvent faire plus ; ils peuvent recourir contre les créanciers. Les arguments de logique outrée n’ont de valeur que lorsqu'ils peuvent s’appuyer pour poursuivre leurs déductions sur les principes généraux. Or ici, sans un texte et un texte formel qui viendrait les contredire, nous ne pouvons accorder une interprétation aussi étendue à l’article 809.

Les créanciers non-opposants qui ne se présentent qu'après l’apurement du compte, ne peuvent exercer aucun recours ; contre l'héritier, contre les légataires, qu'ils se présentent avant ou après l’apurement du compte, ils peuvent exercer un recours pendant trois ans : contre les créanciers déjà payés, qui peuvent recourir pour la part excédant le dividende auquel ces derniers eussent eu droit.

Nous remarquerons que l'héritier qui s'est payé n’est, pas plus que les autres, soumis à un recours. (Demolombe, n° 326. Aubry et Rau.) Cependant, le tri-

bunal de la Seine (Droit, 2276, 1866), a décidé en sens contraire, sous prétexte que l’héritier qui se paicrait ainsi par compensation s’attribuerait un droit de préférence à l'encontre des autres créanciers.

Certains auteurs, frappés par les analogies du bénéfice d'inventaire et de la faillite, se demandent si en notre matière l’article 552 du Code de commerce n’est pas susceptible de s'appliquer. « N’ont-ils pas le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions ». Demolombe, XV $ 326; Vigié, IT, $ 237; Aubry et Rau, VI, $ 618, admettraient cette solution. Elle se fonde sur des motifs d'équité qui ont même valeur dans les deux situations. Elle est un correctif utile à la solution qui prive les créanciers retardataires de tout recours contre les créanciers déjà payés. (Tribunal de Bazas, 24 mars 1896. Journal {e Droit, 19 juin 1896.) « Attendu que les dispositions de cet article sont, en effet, générales et ont pour but d’empécher que les droits des créanciers hypothécaires varient selon l’ordre dans lequel sont vendus les biens ; qu'elles consacrent un principe d'équité qui doit être appliqué chaque fois que l’actif du débiteur est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, qu’il s'agisse de déconfiture ou qu'il s'agisse de faillite, la déconfiture devant être assimilée en cette matière à la faillite. » Mais, dans l’état de la législation, qui donne sans doute au bénéfice d'inventaire et à la faillite un air de même famille, mais qui ne l’a pas suffisamment sanctionné, certains auteurs hésitent à admettre cette extension (Baudry-Lacantinerie. et Whal, n° 2059).