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Il se paiera donc, et le premier de tous. La seule condition qu’on lui imposera (art. 533, C. pr.), ce sera de se faire un paiement « effectif », réel, c’est-à-dire qu'il retire de la masse la somme qui lui est due, et qu'il se l’approprie. Il se paiera lui-même sans qu’il soit besoin de nommer un curateur ad hoc. Mais cependant, dans le cas où ses créances seraient litigieuses, où 1l existerait sur sa tête l’incompatibilité dont parle Lebrun, d'agent et de patient, dans ce cas il faudrait nommer un curateur.

L’héritier bénéficiaire paie, non pas en vertu d’une simple faculté que lui laisse la loi, mais en vertu d’une obligation qu’elle lui impose. Il paie, à mesure qu'il a de l'argent, tant qu’il en à, les créanciers et légataires qui se présentent à lui. Il ne pourrait même leur refuser le paiement; les tribunaux saisis le condamneraient à le faire. Il n'a qu’à examiner si les dettes existent réellement, si elles sont certaines et liquides. Sans cette constatation, sa responsabilité se trouverait engagée, il aurait commis une faute lourde (art. 804), qui le rendrait passible de dommages-intérêts.

Mais, hors ce cas, les créanciers et légataires n’ont-ils pas sur sa gestion le moindre contrôle ?

Les créanciers non opposants et non payés peuvent, s'ils portent leurs réclamations avant l'apurement du compte, venir le discuter et essayer de profiter du reliquat.

Mais si le compte est apuré n’ont-ils pas même dans ce cas un recours, soit contre l'héritier, soit contre les légataires dont la valeur du titre est certainement moindre que celle du réclamant, soit contre les créan-

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ciers qui ont reçu beaucoup plus que ne leur aurait donné un paiement régulier, c’est-à-dire un paiement où tous les créanciers auraient été payés.

I. — Contre l'héritier bénéficiaire, le créancier retardataire n'a évidemment aucun recours possible. L'héritier a payé des créanciers, des légataires existant réellement, 1l s’est soumis et conformé aux prescriptions de la loi. On ne peut lui adresser aucun reproche.

Le paiement est donc valable vis-à-vis de l’héritier bénéficiaire. Est-il «définitif » vis-à vis des autres créanciers, vis-à-vis des légataires ?

IT. — L'article 809 déclare que les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n’ont de recours à exercer que contre les légataires.

Le texte de l’article 809 accorde ce recours aux créanciers retardataires qui ne se présentent qu'après l’apurement du compte. Est-ce à dire qu'une réclamation de leur part, antérieure à ce fait, serait pour cette raison accueillie par une fin de non-recevoir. Non, et à plus forte raison, qu'ils se présentent avant ou après l’apurement du compte, ils peuvent répéter contre les légataires. La situation des créanciers qui essaient de lutter pour ne pas subir un préjudice, est plus intéressante que celle des légataires qui certant de lucro captando. Sans doute, ce recours contre les légataires n’est pas leur seule ressource, car 1is se trouvent en présence d’un reliquat sur lequel ils pourront se faire payer. Mais si cette ressource du reliquat leur manquait, on ne voit pas pourquoi on les traiterait plus

FEES mal que ceux qui ont été moins diligents qu'eux. Nous en concluons donc que les créanciers non-opposants, qu'ils se présentent avant ou après l’apurement du compte, peuvent également recourir contre les légataires payés.

Le motif de ce recours est dans la valeur de préférence que le législateur attache à la créance sur le legs : nemo liberalis nisi liberatus.

Mais ce recours est, en quelque sorte, exceptionnel; il s’agit, en effet, de revenir sur des paiements que l’on ne peut pas considérer comme indus, puisqu'ils ont été faits d’après les prescriptions de la loi et que, d'autre part, les créanciers ont eu la négligence de ne pas faire opposition Aussi, la loi qui établissait ce recours lui à assigné une prescription assez courte. Il importe que ce recours ne prolonge que le moins possible une situation indécise. Il se prescrit par un laps de temps de trois ans, à partir de l’apurement du compte et du paiement du reliquat. Si l’apurement du compte et le paiement du reliquat ont lieu à des dates différentes, c’est du fait postérieur que part la prescription.

Ce recours, accordé aux créanciers par l’article 809, nous paraît pouvoir être exercé par eux directement et de leur chef. Demante croit voir le fondement de cette action dans le droit. de gage que les créanciers avaient sur les choses de la succession. Il leur accorde une action « réelle », disons le mot, une sorte de revendication « de la valeur héréditaire appartenant de droit aux demandeurs et possédée par les défendeurs à leur préjudice. » C’est le pourquoi,

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d'après lui, de la durée de trois ans de cette prescription, terme ordinaire de la revendication des choses mobilières, lorsque les tiers sont de bonne foi (article eer9):

Le législateur a-t il eu, dans l’article 809, une telle pensée de généralisation ? C’est peu probable. Il a accordé aux légataires cette action soi-disant réelle. L'accorde-t-il aux créanciers ? Pour nous, nous verrons tout à l'heure qu’il nè la leur accorde pas. Demante essaie de sauver son ingénieuse explication en prétendant que si la loi n’a pas donné ce recours aux créanciers, c’est par oubli de sa part.

Les créanciers ont donc contre les légataires une action spéciale, une action personnelle qu’ils peuvent exercer directement et de leur chef. Est-ce la seule ? Ne peuvent-ils pas en exercer quelque autre qui soit d’une durée plus longue ?

Contre l'héritier ou la succession, en vertu de l’article 1166, ils ne peuvent pas exercer de recours. C'était déjà l'opinion de Pothier : « Ils ne pourraient inquiéter l'héritier qui à payé de bonne foi. » L’héritier et Ja succession ne pouvant être inquiétés pour des paiements, qu'ils ont faits d’après les prescriptions de la loi, n’ont aucun recours à transmettre aux créanciers. Les paiements faits par l'héritier entrent régulièrement dans les dépenses de son compte.

Les non-opposants ne peuvent non plus, à moins de circonstances exceptionnelles (desquelles résulterait un concert frauduleux), attaquer les paiements faits en vertu de l'article 1167. L’ignorance dans laquelle les créanciers retardataires avaient laissé l'héritier sur l'existence de leurs droits exclut toute idée de fraude,

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III. — Reste enfin à savoir si les créanciers non-0pposants ne peuvent pas exercer un recours contre les créanciers déjà payés! Ne peuvent-ils pas les poursuivre, pour les obliger à rapporter ce qu'ils ont reçu au delà du dividende auquel leur donnait droit un paiement où tous eussent concouru ?

Pour Pothier, par ce recours « les créanciers qui ont tardé à faire leurs diligences n’ont pas même de recours contre les créanciers plus diligents qui ont reçu ce qui leur était dû. Ceux-ei doivent profiter de leur vigilance : n'ayant reçu que ce qui leur était dû, ils ne sont point sujets à rendre. »

De même, Lebrun (liv. II, chap. IV, $ 19) soutient «que si un héritier bénéficiaire ayant fait vendre les biens meubles dé la manière qui lui est prescrite par la coutume, paie les dettes qui viennent à sa connaissance au préjudice d’autres créanciers qui ne sont ni saisissants ni opposants, j'estime que le paiement est bon et valable ».

Mais l'éditeur de Lebrun ajoute que, dans la coutume d'Orléans, n° 51, « Pothier observe que d’autres pensent, au contraire, que l’héritier bénéficiaire étant comme le receveur de tous les créanciers de la succession, qui sont tous censés en diligence par la caution qu'il à donnée à tous, tout ce qu'il reçoit des biens de la succession, il est censé le recevoir pour chacun d’eux et qu'il est censé ne payer ce qu’il paie à chacun d’eux que sous la condition tacite du rapport de ce que le créancier se trouverait avoir reçu de plus qu’il ne lui revenait dans ladite distribution ».

Quant à Furgole (liv. IV, ch. X, $ 32 et 33), les