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les affaires. Tout le monde se livre de plus en plus aux spéculations. Mais ces richesses par essence sont fragiles et peu stables.

D'où, chez le législateur moderne, la nécessité de plus en plus impérieuse de faire une loi qui règlera l'insolvabilité d’un commerçant avec autant de soin que celle d’un non commerçant. Que l’on fasse une loi unique ou une loi spéciale à ces deux catégories d'insolvabilité, peu importe; ce quil faut, c'est que la situation des non commerçants ne soit pas plus négligée que celle des commerçants.

Notre Droit civil, qui date d’une époque où les richesses mobilières n'avaient pas l'extension qu’elles ont prise depuis, a négligé totalement la situation des débiteurs non commerçants insolvables. Notre loi de commerce s’est modifiée et s’est perfectionnée ; le Droit civil estresté immuable. La déconfiture des débiteurs civils n’a pas été réglementée ; aussi en résultet-il une situation incertaine qui est à la merci des. interprétations de la jurisprudence. Il n'y a pas de réclementation qui sache prévoir quel est le véritable intérêt du débiteur et du créancier lui même. La procédure de la faillite essaie de concilier les intérêts de ces diverses personnes. Avec la procédure de la déconfiture, si tant est qu'il y en ait une, qu’on se place au point de vue des uns ou des autres, on ne voit aucun moyen d'entente possible. Les instances engagées par les uns ne lient pas les autres. La majorité est sans influence sur là minorité : c'est le régime de la liberté, c’est celui surtout du gaspillage.

L'insolvabilité civile ou commerciale n'apparaît pas

seulement du vivant du débiteur. Sa mort réserve souvent des surprises à ses héritiers et à ses créanciers : il est utile de prévoir l’insolvabilité d’un débiteur et de la réglementer au cas où elle se produit après décès.

Les différentes législations européennes sont venues au secours des héritiers, quand une succession leur est échue, elles leur offrent le choix entre divers partis à prendre. Certaines, eneffet, et le plusgrand nombre, | s’inspirent de la loi romaine et de la loi française pour permettre à l'héritier d'échapper à l'obligation indéfinie aux dettes. Telles sont, par exemple, la loi allemande, la loi italienne, la loi belge, la loi espagnole, la législation d’Autriche-Hongrie, d'Ecosse, des Pays- Bas, de Portugal et de Suède. D'autres, au contraire, n’admettent, pour l'héritier, quela possibilité de l’acceptation pure et simple onu de la renonciation : telle la législation de la Russie, de l'Angleterre. Quant à la législation des cantons suisses, le bénéfice d’inventaire qu'elle admet, est tout à fait différent dans ses effets du bénéfice d'inventaire de la loi française « Le bénéfice d'inventaire a pour effet de mettre l'héritier bénéficiaire à portée de connaître la valeur de la succession », qu'il acceptera où répudiera dans la suite en toute connaissance de cause (Canton de Vaud C. civ. art. 740).

Mais les différentes législations, qu’elles admettent le bénéfice d'inventaire ou qu'elles ne l'admettent pas, s’attachent pour la liquidation du patrimoine d’un insolvable (que l'acceptation sous une telle modalité fait présumer) à des ordres d'idées différents. Elles envisa gent la qualité de la personne du défunt, la nature des