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SSI retarder la solution définitive. Il faut ensuite que le

liquidateur, qui aura l'exercice exclusif de toutes Îles actions, soit un représentant direct des créanciers. qu'il

procède d’eux, qu’il agisse en leur nom et qu'il les

engage.

Il faut enfin que les moyens d'attaquer les actes faits par le débiteur en fraude des droits des créanciers suient facilités. L'action paulienne du droit civil est souvent illusoire, surtout si on la compare aux présomptions de nullité édictées par les articles 446 et suivants du Code de commerce. Sans aller cependant jusqu’à étendre d’une façon absolue le régime exorbitant du Droit commercial qui crée des présomptions à l'encontre peut-être de la vérité et de la justice, nous voudrions, avec certains auteurs (1), que les conditions d'exercice de l'article 1166 soient facilitées. Nous voudrions que tout acte à titre gratuit, par le fait même de cette gratuité, et que tout acte à titre onéreux, à la seule condition de la connaissance de la déconfiture de la part des co-contractants, fut-il antérieur à la déclaration d’insolvabilité, soient annulés.

Telle nous paraît devoir être l'orientation de la législation nouvelle. Les réformes que nous avons l'honneur de préconiser sont nécessaires, et nous les croyons suffisantes. Point de bouleversement dans nos lois, mais une amélioration progressive et rationnelle puisqu'elle peut suffire. Au nom de l'expérience, Ja jurisprudence nous la réclame. Au nom de la raison

(1) Garraud, Pascaud, loc. cit.

— 146 — 7 et de la justice, la doctrine ne cesse de protester cor Fe: x le maintien du statu quo. Toutes les législations € étrangères nous offrent l'exemple de leurs progrès. : Seul de une habitude, vieille d'un siècle, nous rattache aux principes de 1807. La tradition nous lis par sa seule force x Traçons donc ces règles une fois de plus, avec l'espoir de les voir aboutir, et tout au moins comme un idéal législatif : ne faut-il pas, en eflet, que l'expérience | nous rappelle qu'il ne s'agit, en somme, que d’une loi À d'affaires pour laquelle nos Chambres législative même les plus récemment élues, n ‘apportent pas WA toujours leurs plus vives ardéurs. : "1621 20 >

| x ; Vu et approuvé : ; Le président de la thèse, fs a CAMPISTRON.

Vu : Ee Doyen, | DELOUME. ne

7 Vurt permis d'imprimer :

Toulouse, le 30 mai 1902, Le Recteur, HE Président du Conseil de l'Université, "UP ___ PERROUD.

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